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Avocat en assurance des collectivités et des personnes publiques
Vos primes s'envolent, votre assureur résilie, votre appel d'offres reste infructueux ? L'assurance des personnes publiques est un terrain de droit public, du marché d'assurance jusqu'au contentieux de la garantie. Le cabinet Ingelaere Osten Avocats, exclusivement dédié au droit public, conseille et défend les collectivités et leurs établissements face à leurs assureurs et devant le juge administratif.
L'assurance publique, une affaire de droit public
Les contrats d'assurance des personnes publiques sont des marchés publics par détermination de la loi, en application de l'article L. 6 du code de la commande publique.
Leur passation suit les règles de la commande publique, et leur exécution se trouve à la croisée du code des assurances et des principes généraux applicables aux contrats administratifs. Le contentieux relève du juge administratif, qui est précisément le terrain du cabinet.
Acheter et sécuriser ses contrats d'assurance
La première difficulté des collectivités est aujourd'hui d'obtenir et de conserver une couverture, dans un marché tendu.
Le marché public d'assurance : Passation, allotissement et rédaction d'un CCAP adapté aux assurances.
La résiliation par l'assureur : Imposer la poursuite du contrat le temps de relancer un marché.
L'appel d'offres infructueux : Sortir de l'impasse par le marché négocié, en sécurisant la procédure.
Le défaut d'assurance : Solutions d'urgence et dispositif public lorsque la commune n'est plus assurée.
Assurer ses agents
Les charges supportées par l'employeur public au titre du statut de ses agents peuvent être assurées, le plus souvent par l'intermédiaire du centre de gestion.
L'assurance statutaire : Couvrir le coût des arrêts, accidents de service et CITIS des agents.
Le refus de garantie statutaire : Contester le refus de l'assureur de rembourser la collectivité.
Assurer ses constructions
Lorsqu'elle fait construire, la personne publique occupe une place particulière au regard de l'assurance construction.
L'assurance dommages-ouvrage : La dispense des personnes publiques et ses conséquences.
La garantie décennale : Agir contre les constructeurs et leurs assureurs après réception.
Responsabilité, sinistres et recours
La collectivité doit assurer sa responsabilité, mobiliser ses garanties et se défendre contre les recours des assureurs tiers.
L'assurance responsabilité civile : Marché, garanties et articulation avec la responsabilité administrative.
Le recours subrogatoire de l'assureur : Contester l'action de l'assureur d'un tiers contre la collectivité.
Le sinistre et l'expertise : Déclaration, expertise, délais et contestation d'un refus.
Protéger les élus et les agents
La protection due aux élus et aux agents mis en cause ou victimes dans leurs fonctions a un coût, qui peut être assuré.
Protection fonctionnelle et assurance : Articuler l'obligation de protection et le contrat d'assurance.
Un publiciste, pas un courtier
Le cabinet n'est ni assureur ni courtier, il est avocat en droit public.
Il sécurise vos procédures de passation en lien avec votre démarche d'assurance, il défend vos intérêts lorsque l'assureur résilie ou refuse sa garantie, et il porte vos litiges devant le juge administratif. Cette pratique prolonge naturellement nos pôles en droit des marchés publics, en droit de la fonction publique et en droit des collectivités territoriales.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous auditons votre situation d'assurance, marchés en cours, échéances, sinistralité, et nous identifions les risques juridiques et les leviers d'action.
Selon votre besoin, nous sécurisons la passation ou le renouvellement de vos marchés d'assurance en lien avec votre courtier, nous répondons à une résiliation ou à un refus de garantie, et nous engageons le contentieux utile.
Nous intervenons en coordination avec vos services et vos prestataires, et nous raisonnons en publiciste, au service de la continuité de votre service public.
Pour aller plus loin
La passation de vos contrats d'assurance relève de la commande publique, voyez notre cabinet en droit des marchés publics.
Pour l'assurance des risques statutaires de vos agents, voyez notre cabinet en droit de la fonction publique.
Pour l'assurance de vos opérations de construction, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Pour l'ensemble de vos problématiques de collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Le contrat d'assurance d'une collectivité est-il un marché public ?
Oui. En application de l'article L. 6 du code de la commande publique, les contrats d'assurance des personnes publiques sont des marchés publics, dont la passation et l'exécution relèvent du droit public et le contentieux du juge administratif.
Mon assureur peut-il résilier le marché en cours ?
L'assureur dispose d'une faculté de résiliation au titre du code des assurances, mais la collectivité peut, sous conditions et pour un motif d'intérêt général, lui imposer la poursuite du contrat le temps de passer un nouveau marché. Cette question est traitée en détail dans la page consacrée à la résiliation.
Le cabinet intervient-il dans toute la France ?
Oui. Présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, le cabinet conseille et défend des collectivités et des établissements publics devant l'ensemble des juridictions administratives du territoire.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
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