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Avocat résiliation du marché public d'assurance : ne restez pas sans couverture
Votre assureur vous a notifié la résiliation de votre marché, et vous risquez de vous retrouver sans couverture ? L'assureur peut résilier, mais le droit public vous permet, sous conditions, de lui imposer la poursuite du contrat le temps de relancer un marché. C'est l'un des contentieux les plus utiles, et les mieux balisés, de l'assurance publique.
La faculté de résiliation de l'assureur
L'article L. 113-12 du code des assurances permet à l'assureur, comme à l'assuré, de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, moyennant un préavis d'au moins deux mois notifié par lettre recommandée.
Lorsque l'assuré est une personne morale, le contrat peut prévoir un préavis plus long, ce qui constitue une protection précieuse pour la collectivité.
Mais un marché public reste un contrat administratif
Le contrat d'assurance d'une personne publique est un marché public par détermination de la loi, en application de l'article L. 6 du code de la commande publique.
Or, en principe, le cocontractant privé d'un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement, ce qui entre en tension directe avec la faculté reconnue à l'assureur par le code des assurances.
La solution posée par le Conseil d'État
Par sa décision Grand port maritime de Marseille du 12 juillet 2023, publiée aux tables du recueil Lebon sous le numéro 469319, le Conseil d'État a tranché cette articulation.
Il juge d'abord que l'article L. 113-12 du code des assurances s'applique bien aux marchés publics d'assurance, de sorte que l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat.
Il ajoute toutefois que, lorsque le préavis prévu ne suffit pas à passer un nouveau marché, la personne publique peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment de la continuité du service public, imposer à l'assureur la poursuite du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d'une nouvelle procédure. Cette possibilité avait déjà été esquissée par une décision du 4 avril 2014.
Le cas du non-paiement de la prime
La qualification de marché public ne soustrait pas pour autant le contrat aux règles de fond de l'assurance.
Par sa décision Commune de Tsingoni du 24 novembre 2025, numéro 504129, le Conseil d'État a jugé que le défaut de paiement de la prime par la personne publique justifie la résiliation du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances. Autrement dit, la collectivité doit veiller scrupuleusement au paiement de ses primes, sous peine de perdre le bénéfice de cette protection.
Ce qu'il faut faire dès la notification
Dès réception de la lettre de résiliation, il faut vérifier le respect du préavis, apprécier si ce délai permet de relancer un marché, et, à défaut, notifier à l'assureur la poursuite du contrat en motivant l'intérêt général.
Il faut simultanément engager la nouvelle procédure de passation, et, en cas de blocage, saisir le juge administratif, le cas échéant en référé. Une proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance des collectivités a par ailleurs été déposée au Sénat, signe que le sujet reste mouvant et mérite une veille.
Ce que le cabinet fait pour vous
Dès la notification de la résiliation, nous analysons le préavis et la régularité de la décision, et nous déterminons si vous pouvez imposer la poursuite du contrat.
Nous rédigeons la décision de poursuite pour motif d'intérêt général et nous sécurisons en parallèle le lancement d'un nouveau marché.
En cas de blocage, nous saisissons le juge administratif, au besoin en référé, pour préserver la continuité de votre couverture et de votre service public.
Pour aller plus loin
Pour relancer une consultation après résiliation, voyez la passation du marché public d'assurance.
Si votre nouvelle consultation reste sans réponse, voyez l'appel d'offres infructueux.
Si vous risquez de rester sans couverture, voyez le défaut d'assurance de la collectivité.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Questions fréquentes
Mon assureur a-t-il le droit de résilier le marché ?
Oui, le Conseil d'État a confirmé le 12 juillet 2023 que l'article L. 113-12 du code des assurances s'applique aux marchés publics d'assurance et autorise l'assureur à résilier unilatéralement le contrat, dans le respect du préavis.
Puis-je obliger l'assureur à poursuivre le contrat ?
Oui, lorsque le préavis ne suffit pas à passer un nouveau marché, la collectivité peut, pour un motif d'intérêt général tiré de la continuité du service public, imposer la poursuite du contrat pendant la durée strictement nécessaire à une nouvelle procédure.
Que se passe-t-il si je n'ai pas payé mes primes ?
Le défaut de paiement de la prime justifie la résiliation par l'assureur, comme l'a jugé le Conseil d'État le 24 novembre 2025 sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances. La protection tirée des principes des contrats administratifs ne joue pas dans ce cas.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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