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Avocat appel d'offres d'assurance infructueux : sortir de l'impasse
Votre consultation d'assurance est restée sans réponse, ou n'a reçu que des offres inacceptables ? L'infructuosité ouvre des voies de sortie encadrées par le code de la commande publique. Encore faut-il sécuriser la procédure pour ne pas fragiliser le marché qui sera finalement conclu.
Ce qu'est un appel d'offres infructueux
Une consultation est déclarée infructueuse lorsqu'elle n'a suscité aucune offre, ou seulement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens du code de la commande publique.
Dans le secteur de l'assurance des collectivités, cette situation s'est multipliée ces dernières années, faute de candidats.
Le recours au marché négocié
À la suite d'un appel d'offres infructueux, le code de la commande publique permet, selon les cas, de recourir à une procédure avec négociation ou à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Cette voie est strictement encadrée, en particulier l'interdiction de modifier substantiellement les conditions initiales du marché, et toute imprudence expose le marché conclu à un recours.
Redéfinir le besoin et le risque
Avant de relancer, il est souvent nécessaire de revoir l'allotissement, le niveau des franchises et l'étendue des garanties, pour rendre le risque assurable.
La fourniture de statistiques de sinistralité fiables et une meilleure connaissance du patrimoine sont déterminantes, car les assureurs majorent fortement, ou refusent, les risques qu'ils ne peuvent pas apprécier.
Comprendre le contexte de marché
Le marché de l'assurance des collectivités a connu une crise marquée en 2023 et 2024, avec le retrait d'assureurs, une forte hausse des primes et des appels d'offres restés infructueux, sous l'effet des émeutes de 2023 et du risque climatique.
La situation s'est détendue en 2025, avec un retour de la concurrence, et l'État a mis en place un cadre d'accompagnement, sur lequel revient la page consacrée au défaut d'assurance.
Sécuriser juridiquement la sortie
Chaque étape, déclaration d'infructuosité, choix de la procédure de sortie, négociation, doit être tracée et motivée.
C'est la condition pour que le marché finalement conclu résiste à une éventuelle contestation.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons la déclaration d'infructuosité et le choix de la procédure de sortie la plus adaptée à votre situation.
Nous vous aidons à redéfinir le besoin et l'allotissement dans les limites permises, pour rendre le risque assurable sans fragiliser le marché.
Nous traçons et motivons chaque étape, afin que le marché finalement conclu résiste à toute contestation.
Pour aller plus loin
Si l'infructuosité fait suite à une résiliation, voyez la résiliation par l'assureur.
Si vous restez sans couverture, voyez le défaut d'assurance de la collectivité.
Sur la construction d'une consultation solide, voyez la passation du marché public d'assurance.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Questions fréquentes
Que faire si personne ne répond à mon appel d'offres d'assurance ?
Vous pouvez, selon les cas, recourir à une procédure avec négociation ou à un marché négocié, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, après avoir déclaré la consultation infructueuse.
Peut-on changer les garanties après un appel d'offres infructueux ?
Le recours au marché négocié interdit de modifier substantiellement les conditions initiales du marché. Une redéfinition du besoin est possible, mais elle doit rester mesurée et tracée pour ne pas fragiliser la procédure.
Pourquoi est-il devenu difficile d'assurer une collectivité ?
Le marché a connu une crise en 2023 et 2024, marquée par le retrait d'assureurs et la hausse des primes, avant de se détendre en 2025. Une meilleure connaissance du patrimoine et de la sinistralité reste essentielle pour attirer des offres.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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