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Commune sans assureur : que faire en cas de défaut d'assurance
Votre collectivité ne parvient plus à s'assurer, ou se retrouve sans couverture après une résiliation ? Le défaut d'assurance expose la collectivité et ses élus, mais des solutions existent, et l'État a mis en place un dispositif dédié. Il faut agir vite et avec méthode.
Une situation à haut risque
Le défaut d'assurance fragilise la continuité du service public et expose la collectivité, et parfois personnellement ses élus, en cas de sinistre majeur.
Certaines assurances sont en outre obligatoires, notamment celle des véhicules et, pour les constructeurs, l'assurance décennale, ce qui rend l'absence de couverture d'autant plus critique.
Les solutions immédiates
Plusieurs leviers peuvent être actionnés sans délai, relancer un marché, au besoin négocié après infructuosité, s'appuyer sur le contrat-groupe d'un centre de gestion pour les risques statutaires, ou imposer la poursuite d'un contrat résilié dans les conditions vues à la page sur la résiliation.
Pour les assurances obligatoires, le Bureau central de tarification peut être saisi afin d'obliger un assureur à proposer une garantie à un tarif qu'il fixe.
Le cadre public récent
Le sujet a été identifié au plus haut niveau, avec un rapport d'information du Sénat issu d'une mission sur les problèmes assurantiels des collectivités, remis le 27 mars 2024.
Le Gouvernement a réuni le 14 avril 2025 le Roquelaure de l'assurabilité des territoires, et une charte de l'assurabilité a été signée le même jour entre l'État, France Assureurs et les principales associations d'élus, assortie d'un dispositif d'accompagnement des collectivités.
Anticiper plutôt que subir
La meilleure protection reste l'anticipation, par une bonne connaissance du patrimoine, une politique de prévention, un suivi de la sinistralité et un calendrier de renouvellement engagé très en amont des échéances.
Ces éléments sont aussi ceux qui rassurent les assureurs et font revenir la concurrence sur vos consultations.
Protéger les élus
Le défaut d'assurance peut exposer les élus, dont la protection mérite d'être organisée.
Cette question rejoint celle de la protection fonctionnelle, traitée dans une page dédiée du silo.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous établissons un diagnostic d'urgence de votre situation et nous activons les leviers immédiats, relance de marché, contrat-groupe, poursuite d'un contrat résilié, saisine du Bureau central de tarification.
Nous vous orientons dans les dispositifs publics d'accompagnement et nous sécurisons les démarches correspondantes.
Nous mettons en place une stratégie d'anticipation pour les renouvellements suivants, afin de faire revenir la concurrence sur vos consultations.
Pour aller plus loin
Pour imposer la poursuite d'un contrat résilié, voyez la résiliation par l'assureur.
Pour relancer après une consultation sans réponse, voyez l'appel d'offres infructueux.
Pour protéger vos élus et vos agents, voyez la protection fonctionnelle et l'assurance.
Pour l'ensemble de vos problématiques de collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Une commune a-t-elle l'obligation d'être assurée ?
Certaines assurances sont obligatoires, comme celle des véhicules, mais beaucoup ne le sont pas. Le défaut de couverture reste cependant très risqué pour la continuité du service public et pour la collectivité en cas de sinistre.
Que faire si aucun assureur n'accepte de couvrir ma commune ?
Pour les assurances obligatoires, le Bureau central de tarification peut contraindre un assureur à proposer une garantie. Pour les autres, il faut relancer un marché, le cas échéant négocié, et s'appuyer sur les dispositifs publics d'accompagnement.
Existe-t-il un dispositif public d'aide ?
Oui, à la suite du Roquelaure de l'assurabilité des territoires du 14 avril 2025 et de la charte signée le même jour, un dispositif d'accompagnement des collectivités a été mis en place. Un rapport du Sénat de mars 2024 avait préparé ces mesures.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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