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Avocat protection fonctionnelle et assurance : protéger les élus et les agents
Un élu ou un agent de votre collectivité est attaqué, mis en cause ou victime dans l'exercice de ses fonctions ? La collectivité doit, dans les cas prévus, lui accorder la protection fonctionnelle, dont le coût peut être assuré. Le sujet croise le statut, la responsabilité et l'assurance.
La protection fonctionnelle
La collectivité est tenue, dans les conditions et limites prévues par les textes, de protéger ses agents et ses élus mis en cause ou victimes à raison de leurs fonctions.
Cette protection, organisée pour les agents par le code général de la fonction publique et pour les élus par le code général des collectivités territoriales, couvre notamment la prise en charge des frais de défense et la réparation des préjudices subis.
Un coût qui peut être assuré
La prise en charge des frais d'avocat et des réparations peut représenter une charge lourde pour la collectivité.
Il est possible de souscrire une assurance couvrant la protection fonctionnelle des élus et des agents, qui prend en charge tout ou partie de ces frais selon les garanties retenues.
L'articulation avec l'assurance
Le contrat d'assurance de protection juridique ou de protection fonctionnelle définit le périmètre exact de la prise en charge, ses plafonds et ses exclusions.
Le bénéficiaire conserve en principe le libre choix de son avocat, principe propre à la protection juridique, ce qui doit être concilié avec la gestion du contrat par la collectivité.
Les litiges
Les difficultés se concentrent sur le refus de protection fonctionnelle opposé à un élu ou à un agent, sur l'étendue de la prise en charge, et sur le refus de l'assureur de mobiliser sa garantie.
Le refus de protection fonctionnelle relève du contentieux administratif, tandis que le refus de garantie se discute sur le terrain du contrat.
Bien organiser la protection
Une protection efficace suppose une délibération claire, une convention précise, la désignation de l'avocat et un suivi rigoureux du dossier.
Cette organisation sécurise à la fois le bénéficiaire et la collectivité, et facilite la mobilisation de l'assurance.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons l'octroi de la protection fonctionnelle, de la délibération à la convention, pour vos élus comme pour vos agents.
Nous articulons cette protection avec votre contrat d'assurance, pour optimiser la prise en charge des frais.
Nous vous défendons en cas de litige, refus de protection devant le juge administratif ou refus de garantie de l'assureur.
Pour aller plus loin
Sur l'exposition de vos élus en l'absence de couverture, voyez le défaut d'assurance de la collectivité.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur la protection fonctionnelle des agents, voyez notre cabinet en droit de la fonction publique.
Sur la protection des élus, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ?
C'est l'obligation pour la collectivité de protéger ses agents et ses élus mis en cause ou victimes à raison de leurs fonctions, en prenant notamment en charge leurs frais de défense, dans les conditions prévues par les textes.
Peut-on assurer la protection fonctionnelle ?
Oui, la collectivité peut souscrire une assurance couvrant la protection fonctionnelle de ses élus et de ses agents, qui prend en charge tout ou partie des frais selon les garanties retenues.
Le bénéficiaire peut-il choisir son avocat ?
Oui, en matière de protection juridique, le bénéficiaire conserve en principe le libre choix de son avocat, ce qui doit être concilié avec la gestion du contrat par la collectivité.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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