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Avocat marché public d'assurance : sécuriser la passation et l'exécution
Vos contrats d'assurance arrivent à échéance et vous devez relancer une consultation ? Les contrats d'assurance des personnes publiques sont des marchés publics par détermination de la loi, soumis au code de la commande publique. Mal préparés, ils tournent à l'appel d'offres infructueux, bien construits, ils sécurisent durablement votre couverture.
Le contrat d'assurance public est un marché public
L'article L. 6 du code de la commande publique qualifie de marchés publics les contrats d'assurance conclus par les personnes publiques.
Il en résulte que leur passation suit les procédures de la commande publique, que leur exécution est régie par le droit des contrats administratifs, et que leur contentieux relève du juge administratif.
Définir le besoin et allotir
Une consultation d'assurance se construit autour de lots correspondant aux natures de risques, dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires, protection juridique et protection fonctionnelle notamment.
La qualité du dossier de consultation est déterminante, en particulier la connaissance du patrimoine et les statistiques de sinistralité, un risque mal décrit étant systématiquement surcoté par les assureurs, quand il ne reste pas sans réponse.
Choisir la bonne procédure
L'appel d'offres ouvert reste la voie de principe, mais la complexité de la matière conduit souvent à recourir à une procédure avec négociation, lorsque ses conditions sont réunies.
Le recours à un courtier ou à un assistant à maîtrise d'ouvrage est fréquent, mais il ne dispense pas de sécuriser juridiquement la procédure, qui demeure celle d'un marché public.
Rédiger un CCAP adapté aux assurances
Le cahier des charges doit articuler les exigences de la commande publique avec les règles propres au contrat d'assurance, au premier rang desquelles la faculté de résiliation annuelle de l'assureur prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances.
Une clause de durée et un préavis de résiliation suffisant, que le contrat peut allonger lorsque l'assuré est une personne morale, sont des protections essentielles pour éviter de se retrouver sans couverture en cours de marché.
Exécuter, modifier, anticiper le renouvellement
En cours d'exécution, la sinistralité, les avenants et les modifications doivent être maniés dans le respect du droit de la commande publique.
Le renouvellement se prépare très en amont, car relancer un marché dans l'urgence, après une résiliation, est le meilleur moyen d'aboutir à une infructuosité.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons votre procédure de passation en lien avec votre courtier, de la définition de l'allotissement à la rédaction du règlement de consultation et du CCAP.
Nous rédigeons les clauses sensibles, durée, préavis de résiliation, conditions d'exécution, pour protéger votre couverture dans le temps.
Nous sécurisons les avenants et les modifications en cours d'exécution, et nous préparons l'anticipation du renouvellement.
Pour aller plus loin
Pour anticiper la sortie du contrat, voyez la résiliation du marché par l'assureur.
Si votre consultation reste sans réponse, voyez l'appel d'offres infructueux.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur la commande publique en général, voyez notre cabinet en droit des marchés publics.
Questions fréquentes
Pourquoi un contrat d'assurance suit-il les règles des marchés publics ?
Parce que l'article L. 6 du code de la commande publique qualifie de marchés publics les contrats d'assurance des personnes publiques. La collectivité doit donc respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables.
Peut-on négocier un marché d'assurance ?
Oui lorsque les conditions d'une procédure avec négociation sont réunies, ce qui est fréquent en assurance compte tenu de la technicité des garanties. La négociation doit toutefois rester encadrée par les règles de la commande publique.
Comment éviter un appel d'offres infructueux ?
En soignant la définition du besoin, la connaissance du patrimoine et les statistiques de sinistralité, et en lançant la consultation suffisamment tôt. Un dossier précis et un calendrier maîtrisé augmentent nettement le nombre d'offres.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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