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Avocat assurance responsabilité civile des collectivités
Votre collectivité doit assurer sa responsabilité, et la mobiliser lorsque cette responsabilité est recherchée ? L'assurance de responsabilité des personnes publiques croise le droit des marchés publics et le droit de la responsabilité administrative. Le cabinet intervient sur les deux fronts.
Pourquoi assurer sa responsabilité
La responsabilité d'une collectivité peut être engagée à de multiples titres, dommages de travaux publics, défaut d'entretien d'un ouvrage, faute de service ou encore fait des personnes dont elle répond.
L'assurance de responsabilité prend en charge les conséquences pécuniaires de ces mises en cause, dans les limites et conditions du contrat.
Un marché public d'assurance
La souscription de cette assurance est un marché public, soumis aux règles de la commande publique, comme l'ensemble des contrats d'assurance des personnes publiques.
La définition du lot responsabilité civile, l'étendue des garanties et la rédaction des exclusions méritent une attention particulière au stade de la consultation.
Mettre en jeu la garantie
Lorsque la responsabilité de la collectivité est recherchée, la déclaration de sinistre à l'assureur doit être faite dans les délais, et la défense s'organise en lien avec lui.
Le contrat confie souvent à l'assureur la direction du procès, ce qui ne dispense pas la collectivité de veiller à la cohérence de sa défense, notamment devant le juge administratif saisi par la victime.
Responsabilité administrative et assurance
L'assurance ne modifie pas les règles de la responsabilité administrative, elle en couvre seulement les conséquences financières.
La question des recours, lorsque plusieurs responsables sont en cause ou lorsque l'assureur entend se retourner contre un tiers, fait l'objet d'une page dédiée du silo.
Les pièges à éviter
Les principales difficultés tiennent à la sous-assurance, aux exclusions de garantie, aux plafonds d'indemnisation et aux déclarations tardives.
Une lecture attentive du contrat, en amont comme au moment du sinistre, évite de découvrir trop tard une lacune de couverture.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons la définition et la souscription de votre marché d'assurance de responsabilité, garanties et exclusions comprises.
Nous vous assistons dans la mise en jeu de la garantie et dans la défense, en coordination avec votre assureur, devant le juge administratif.
Nous identifions et corrigeons les risques de sous-assurance et de lacune de couverture avant qu'ils ne se révèlent au moment du sinistre.
Pour aller plus loin
Sur les recours entre assureurs et personnes publiques, voyez le recours subrogatoire de l'assureur.
Sur la déclaration et l'expertise, voyez la gestion du sinistre et l'expertise.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur la responsabilité de la collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
L'assurance responsabilité civile d'une commune est-elle un marché public ?
Oui, comme tout contrat d'assurance d'une personne publique, sa souscription est un marché public soumis aux règles de la commande publique.
Qui dirige le procès quand la responsabilité de la commune est recherchée ?
Le contrat confie souvent la direction du procès à l'assureur, mais la collectivité doit rester vigilante sur la cohérence de sa défense, en particulier devant le juge administratif.
L'assurance change-t-elle les règles de la responsabilité de la commune ?
Non, l'assurance ne modifie pas les règles de la responsabilité administrative, elle en couvre les conséquences financières dans les limites du contrat.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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