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Avocat sinistre et expertise : défendre la collectivité face à son assureur
Un sinistre frappe votre patrimoine ou engage votre responsabilité, et l'indemnisation tarde ou est refusée ? La phase de déclaration, d'expertise et d'indemnisation obéit à des règles et à des délais. Bien tenue, elle conditionne tout le sort du dossier.
La déclaration de sinistre
Le sinistre doit être déclaré à l'assureur dans les délais prévus par le contrat et par le code des assurances, avec une description précise des faits et des dommages.
Une déclaration tardive peut être sanctionnée, mais seulement dans les conditions prévues par la loi, l'assureur devant en principe établir le préjudice que ce retard lui a causé.
L'expertise
L'expert mandaté par l'assureur évalue les causes et le montant du dommage, et son rapport oriente fortement l'indemnisation.
La collectivité a intérêt à participer activement à une expertise contradictoire, et le cas échéant à solliciter une contre-expertise, en se faisant assister, pour ne pas subir des conclusions défavorables.
Les délais d'indemnisation
Certaines garanties enferment l'assureur dans des délais stricts, ainsi en assurance dommages-ouvrage, où l'assureur doit notamment se prononcer et présenter une offre dans des délais encadrés, à défaut de quoi des intérêts majorés sont dus.
En assurance de responsabilité, c'est souvent l'assureur qui dirige le procès, ce qui rend le suivi de l'instance d'autant plus important pour la collectivité.
Contester un refus ou une offre insuffisante
Face à un refus de garantie ou à une offre manifestement insuffisante, il faut analyser le motif, mobiliser les clauses du contrat et mettre l'assureur en demeure.
Si le désaccord persiste, l'action est portée devant le juge compétent pour le contrat, le juge administratif lorsqu'il s'agit d'un marché public d'assurance.
Le réflexe à avoir
Dès la survenance du sinistre, il faut documenter et conserver les preuves, et ne rien signer, quittance ou protocole, sans en mesurer la portée.
Une renonciation hâtive peut compromettre définitivement une partie de l'indemnisation.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons la déclaration de sinistre et nous vous assistons tout au long de l'expertise, au besoin en organisant une contre-expertise.
Nous veillons au respect des délais d'indemnisation et au bon déroulement de l'instance lorsque l'assureur dirige le procès.
Nous contestons les refus de garantie et les offres insuffisantes, par la mise en demeure puis devant le juge compétent.
Pour aller plus loin
Sur la mise en jeu de votre garantie, voyez l'assurance responsabilité civile.
Sur les recours entre assureurs et collectivités, voyez le recours subrogatoire de l'assureur.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Pour vos autres problématiques de collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un sinistre à l'assureur ?
Le sinistre doit être déclaré dans les délais prévus par le contrat et le code des assurances. Une déclaration tardive ne peut être sanctionnée que dans les conditions légales, l'assureur devant en principe établir le préjudice subi du fait du retard.
Peut-on contester l'expertise de l'assureur ?
Oui, la collectivité peut participer à une expertise contradictoire et solliciter une contre-expertise. Se faire assister permet d'éviter de subir des conclusions défavorables.
Que faire si l'assureur refuse d'indemniser ?
Il faut analyser le motif, mobiliser le contrat et mettre l'assureur en demeure, puis agir devant le juge compétent, le juge administratif lorsque le contrat est un marché public d'assurance.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
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