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Avocat recours subrogatoire de l'assureur contre une personne publique
Un assureur, après avoir indemnisé son assuré, se retourne contre votre collectivité ? Ce recours subrogatoire repose sur les droits de la victime, et la collectivité peut lui opposer tous ses moyens de défense. La compétence et les règles applicables dépendent de la nature de la responsabilité en cause.
Le mécanisme de la subrogation
En application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé, à concurrence de ce paiement, dans les droits et actions de celui-ci contre le tiers responsable du dommage.
L'assureur subrogé ne dispose pas de plus de droits que la personne qu'il remplace, et le débiteur peut lui opposer les mêmes moyens de défense, ainsi que le rappelle l'article 1346-5 du code civil.
Le recours contre une personne publique
Lorsque la responsabilité de la personne publique est de nature administrative, l'assureur subrogé doit porter son action devant le juge administratif.
Il exerce alors les droits de la victime à l'égard de la collectivité, et non un droit propre, ce qui détermine le régime applicable à son action.
La jurisprudence du Conseil d'État
Par sa décision du 20 décembre 2022, publiée au recueil Lebon sous le numéro 445319, le Conseil d'État a précisé que l'assureur subrogé qui saisit le juge administratif pour faire supporter la réparation par une collectivité co-auteur du dommage exerce une action subrogatoire, et non une action récursoire fondée sur un droit propre.
Il en résulte qu'étant subrogé dans les droits de la victime, l'assureur ne saurait avoir plus de droits qu'elle et se voit opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime.
Les moyens de défense de la collectivité
La collectivité peut opposer à l'assureur subrogé la prescription applicable à l'action de la victime, les causes d'exonération comme la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers, l'absence de lien de causalité, les plafonds applicables et, le cas échéant, un partage de responsabilité.
L'analyse précise des droits de la victime est donc le cœur de la défense.
Anticiper ces recours
Une bonne gestion des sinistres, la conservation des preuves et une expertise sérieuse permettent d'anticiper et de limiter ces recours.
Mieux vaut documenter un dossier dès l'origine que tenter de le reconstituer une fois le recours engagé.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous analysons l'action de l'assureur subrogé au regard des droits réels de la victime, qui en fixent les limites.
Nous opposons les moyens de défense pertinents, prescription, exonérations, absence de causalité, partage de responsabilité, devant le juge administratif.
Nous vous aidons à documenter vos sinistres en amont, pour anticiper et limiter ces recours.
Pour aller plus loin
Sur la garantie de votre responsabilité, voyez l'assurance responsabilité civile de la collectivité.
Sur la preuve et l'expertise, voyez la gestion du sinistre et l'expertise.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur la responsabilité de la collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours subrogatoire de l'assureur ?
C'est l'action par laquelle l'assureur qui a indemnisé son assuré exerce, à concurrence de son paiement, les droits de celui-ci contre le tiers responsable, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances.
Devant quel juge l'assureur agit-il contre une collectivité ?
Lorsque la responsabilité de la collectivité est de nature administrative, l'assureur subrogé doit agir devant le juge administratif, en exerçant les droits de la victime et non un droit propre.
Quels moyens la collectivité peut-elle opposer ?
Étant subrogé, l'assureur n'a pas plus de droits que la victime. La collectivité peut donc lui opposer la prescription, les causes d'exonération, l'absence de lien de causalité, les plafonds et un éventuel partage de responsabilité.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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