Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat garantie décennale pour les personnes publiques : agir contre les constructeurs
Un ouvrage public présente des désordres dans les dix ans de sa réception ? La responsabilité décennale des constructeurs et l'assurance obligatoire qui la double protègent le maître d'ouvrage public. Encore faut-il agir dans les délais et viser les bons responsables et leurs assureurs.
La responsabilité décennale des constructeurs
Les articles 1792 et suivants du code civil font peser sur les constructeurs une présomption de responsabilité pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité s'étend sur dix ans à compter de la réception, et bénéficie au maître d'ouvrage, y compris lorsqu'il est une personne publique.
L'assurance décennale obligatoire
L'article L. 241-1 du code des assurances impose à tout constructeur d'être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Le maître d'ouvrage public a tout intérêt à exiger les attestations d'assurance décennale avant la conclusion des marchés et avant tout paiement, afin de s'assurer que des assureurs solvables pourront être actionnés en cas de désordre.
La place du maître d'ouvrage public
La personne publique bénéficie pleinement de la garantie décennale, dans le cadre particulier des marchés publics de travaux, marqués par les règles de la réception, du décompte général et des garanties contractuelles.
Des dérogations aux obligations d'assurance peuvent être accordées aux collectivités, à leurs groupements et aux établissements publics justifiant de moyens permettant une réparation rapide et complète des dommages.
Agir en cas de désordre
Face à un désordre, il faut faire diligenter une expertise, mettre en cause les constructeurs et leurs assureurs, et veiller au respect du délai décennal.
Cette action s'articule avec la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an, et la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement, d'une durée de deux ans, prévues par le code civil.
Sécuriser en amont
La meilleure protection se joue avant le sinistre, par l'exigence systématique des attestations d'assurance, la vérification des garanties et le soin apporté à la réception des ouvrages.
Une réception bien conduite et des réserves correctement levées conditionnent l'efficacité de tous les recours ultérieurs.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons en amont vos marchés de travaux, par l'exigence des attestations d'assurance et la vérification des garanties des constructeurs.
Nous organisons, en cas de désordre, l'expertise et la mise en cause des constructeurs et de leurs assureurs dans les délais.
Nous articulons la garantie décennale avec les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement, pour maximiser votre indemnisation.
Pour aller plus loin
Sur le préfinancement de la réparation, voyez l'assurance dommages-ouvrage.
Sur l'expertise et les délais, voyez la gestion du sinistre et l'expertise.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur le contentieux de la construction, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
La garantie décennale profite-t-elle à une collectivité ?
Oui, le maître d'ouvrage public bénéficie de la responsabilité décennale des constructeurs prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Faut-il exiger une attestation d'assurance décennale des entreprises ?
Oui, l'article L. 241-1 du code des assurances impose aux constructeurs d'être assurés. Exiger les attestations avant le marché et avant paiement permet de s'assurer que des assureurs pourront être actionnés en cas de désordre.
Dans quel délai agir contre les constructeurs ?
L'action au titre de la garantie décennale doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception. La garantie de parfait achèvement, d'un an, et la garantie de bon fonctionnement, de deux ans, s'y ajoutent selon les désordres.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
