Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat dommages-ouvrage et marchés publics de travaux : un choix à éclairer
Votre collectivité fait construire ou rénover et s'interroge sur l'assurance dommages-ouvrage ? Les personnes morales de droit public sont dispensées de l'obligation de la souscrire, mais cette dispense a un revers. La décision de souscrire ou non doit être prise en connaissance de cause.
L'assurance dommages-ouvrage
Issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies.
Elle permet une indemnisation rapide du maître d'ouvrage, à charge pour l'assureur de se retourner ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
La dispense des personnes publiques
Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances écarte cette obligation pour les personnes morales de droit public.
Une collectivité ou un établissement public maître d'ouvrage n'est donc pas tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour ses travaux.
Le revers de la dispense
Sans dommages-ouvrage, la personne publique qui subit un désordre doit rechercher elle-même la responsabilité décennale des constructeurs et actionner leurs assureurs, ce qui est plus long et plus aléatoire qu'une indemnisation par une assurance de chose.
La dispense représente une économie de prime, mais au prix d'un risque de trésorerie et de délai en cas de sinistre important.
Quand souscrire malgré la dispense
La souscription volontaire peut se justifier pour les opérations lourdes, celles destinées à être vendues ou cédées, ou lorsque la rapidité d'indemnisation est un enjeu.
La collectivité peut également exiger contractuellement certaines couvertures de ses cocontractants, ce qui suppose une rédaction soignée des marchés de travaux.
En cas de sinistre
Qu'elle ait ou non souscrit une dommages-ouvrage, la personne publique doit réagir vite, faire constater les désordres et préserver ses recours.
Les suites se jouent alors sur le terrain de la garantie décennale et de la gestion du sinistre, traités dans des pages dédiées du silo.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous éclairons votre décision de souscrire ou non une assurance dommages-ouvrage, au regard de la nature de l'opération et de vos contraintes.
Nous sécurisons la rédaction de vos marchés de travaux et les exigences d'assurance imposées à vos cocontractants.
En cas de sinistre, nous organisons la préservation de vos recours et la mise en jeu des garanties.
Pour aller plus loin
Pour agir contre les constructeurs, voyez la garantie décennale et les personnes publiques.
Sur la déclaration et l'expertise, voyez la gestion du sinistre et l'expertise.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur vos opérations de construction, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Une collectivité doit-elle souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Non, le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances dispense les personnes morales de droit public de cette obligation. La souscription reste possible et parfois opportune, mais elle n'est pas obligatoire.
Quel est l'intérêt de souscrire malgré la dispense ?
La dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide, sans attendre que les responsabilités soient établies. Sans elle, la collectivité doit rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui est plus long.
Que faire en cas de désordre sur un ouvrage public ?
Il faut faire constater rapidement les désordres et préserver les recours, puis mettre en cause les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
