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Avocat assurance statutaire : sécuriser la couverture des risques de vos agents
Votre commune supporte le coût des arrêts maladie, des accidents de service et des CITIS de ses agents ? L'assurance statutaire couvre ces charges, et sa souscription, le plus souvent par l'intermédiaire du centre de gestion, est un marché public. Sa passation comme son exécution relèvent du droit public.
Ce que couvre l'assurance statutaire
L'assurance statutaire garantit à l'employeur public le remboursement des charges qu'il supporte, en application du statut, lorsque ses agents sont indisponibles.
Elle couvre selon les formules le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie et de longue durée, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'accident de service et la maladie professionnelle, la maternité, la paternité et l'adoption, le temps partiel thérapeutique, l'invalidité et le décès.
Le contrat-groupe du centre de gestion
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, aujourd'hui repris dans le code général de la fonction publique, permet au centre de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités qui le mandatent, un contrat d'assurance couvrant ces risques statutaires.
La mutualisation des risques entre collectivités adhérentes améliore la couverture et limite les hausses de cotisation, la distinction étant faite entre les agents affiliés à la CNRACL et ceux relevant de l'IRCANTEC.
Un marché public d'assurance
La consultation lancée par le centre de gestion est un marché public, le plus souvent passé en procédure avec négociation et alloti, avec un lot mutualisé pour les plus petites collectivités et des lots individualisés pour les employeurs les plus importants.
L'adhésion de la collectivité suppose une délibération de mandat, et son articulation avec le marché du centre de gestion doit être maîtrisée.
Un marché sous tension
La sinistralité statutaire augmente, sous l'effet du vieillissement des effectifs, de l'allongement des carrières et de la progression des risques psychosociaux, ce qui conduit les assureurs à majorer fortement les cotisations, voire à résilier.
Le pilotage du contrat, la prévention de l'absentéisme et la maîtrise de la sinistralité deviennent dès lors des enjeux financiers majeurs pour la collectivité.
Souscrire seul ou via le centre de gestion
La collectivité peut adhérer au contrat-groupe du centre de gestion ou souscrire son propre contrat, notamment lorsque sa taille le justifie.
Cet arbitrage, et la sécurisation juridique de la souscription, gagnent à être accompagnés.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons votre adhésion au contrat-groupe ou la passation de votre propre marché d'assurance statutaire, délibération de mandat comprise.
Nous analysons l'étendue réelle de vos garanties et de vos exclusions, pour éviter les angles morts de couverture.
Nous vous accompagnons dans le pilotage du contrat et la maîtrise de la sinistralité, en lien avec votre gestion des ressources humaines.
Pour aller plus loin
Si l'assureur refuse de vous rembourser, voyez le refus de garantie de l'assureur statutaire.
Sur la procédure de mise en concurrence, voyez la passation du marché public d'assurance.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur les CITIS, accidents de service et congés de vos agents, voyez notre cabinet en droit de la fonction publique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'assurance statutaire d'une collectivité ?
C'est l'assurance qui garantit à l'employeur public le remboursement des charges qu'il supporte au titre du statut lorsque ses agents sont indisponibles, qu'il s'agisse de maladie, d'accident de service, de CITIS, de maternité ou de décès.
Faut-il obligatoirement passer par le centre de gestion ?
Non, la collectivité peut souscrire son propre contrat, mais le contrat-groupe du centre de gestion, fondé sur l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, offre une mutualisation souvent avantageuse.
L'assurance statutaire est-elle un marché public ?
Oui, la consultation lancée, généralement par le centre de gestion, est un marché public, le plus souvent alloti et passé en procédure avec négociation, auquel la collectivité adhère par délibération.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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