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Avocat refus de garantie statutaire : faire payer l'assureur
Votre assureur statutaire refuse de prendre en charge un arrêt, un accident de service ou un CITIS ? Le refus de garantie se conteste, sur le terrain du contrat comme sur celui de l'imputabilité au service. La collectivité n'a pas à supporter seule une charge qu'elle a précisément assurée.
Les motifs de refus les plus fréquents
Les refus tiennent le plus souvent à une contestation de l'imputabilité au service, à une exclusion de garantie, au jeu d'une franchise, au non-respect d'un délai de déclaration ou à l'invocation d'un état antérieur.
Chacun de ces motifs peut être discuté, sur le terrain du droit de la fonction publique comme sur celui du contrat d'assurance.
Le terrain de l'imputabilité au service
La reconnaissance de l'imputabilité au service, notamment pour le congé pour invalidité temporaire imputable au service, relève de la collectivité dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique.
Cette décision conditionne la garantie de l'assureur, de sorte que la défense de la collectivité face à l'assureur et la sécurisation de sa décision d'imputabilité vis-à-vis de l'agent doivent être menées de front.
Le terrain du contrat d'assurance
L'assureur ne peut opposer que ce que prévoit le contrat, et les exclusions de garantie sont d'interprétation stricte.
Le respect des conditions de déclaration et la portée exacte des clauses doivent être vérifiés, car un refus repose souvent sur une lecture extensive du contrat qui ne résiste pas à l'analyse.
Contester et recouvrer
La contestation passe par une réclamation circonstanciée, puis une mise en demeure, et enfin une action si le refus persiste.
Selon la nature du contrat et des parties, l'action en garantie peut relever du juge compétent pour le marché, le juge administratif lorsqu'il s'agit d'un marché public d'assurance.
Articuler avec le dossier de l'agent
Le sort de la garantie et celui de la situation statutaire de l'agent sont liés, puisque l'un se nourrit de l'autre.
Une stratégie cohérente entre les deux volets sécurise à la fois la position de la collectivité face à l'assureur et sa décision à l'égard de l'agent.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous analysons le motif du refus, sur le terrain de l'imputabilité comme sur celui du contrat, et nous identifions les arguments les plus solides.
Nous rédigeons la réclamation et la mise en demeure, puis nous engageons l'action en garantie devant le juge compétent si le refus persiste.
Nous articulons cette défense avec le dossier statutaire de l'agent, pour une stratégie cohérente et sécurisée.
Pour aller plus loin
Pour comprendre le contrat et ses garanties, voyez l'assurance statutaire des collectivités.
Sur la déclaration et la contestation, voyez la gestion du sinistre et l'expertise.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en assurance des collectivités.
Sur l'imputabilité au service et les CITIS, voyez notre cabinet en droit de la fonction publique.
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser de prendre en charge un CITIS ?
Il peut contester l'imputabilité au service, mais celle-ci relève de la collectivité dans les conditions du code général de la fonction publique. Le refus se conteste, en sécurisant la décision d'imputabilité et en discutant les clauses du contrat.
Une exclusion de garantie est-elle toujours opposable ?
Non, les exclusions de garantie sont d'interprétation stricte et doivent être prévues clairement par le contrat. Un refus fondé sur une lecture extensive d'une clause peut être écarté.
Devant quel juge contester le refus de l'assureur statutaire ?
Lorsque le contrat est un marché public d'assurance, l'action en garantie relève du juge administratif. La voie exacte dépend de la nature du contrat et des parties, que nous vérifions au cas par cas.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les personnes publiques, collectivités et établissements, dans leurs marchés d'assurance et leurs litiges avec les assureurs, devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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