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Avocat en droit des transports : nous défendons votre registre, votre licence et votre flotte
Radiation du registre, retrait de licence ou de copies conformes, convocation devant la commission des sanctions, contrôle DREAL : ces décisions peuvent arrêter votre entreprise en quelques jours. Le cabinet Ingelaere Osten Avocats, exclusivement dédié au droit public, défend les transporteurs face à la DREAL, au préfet et devant le juge administratif, dans toute la France. Plus vous nous saisissez tôt, plus les leviers de défense sont nombreux.
Un contentieux de droit public avant tout
Le quotidien réglementaire d'un transporteur est administré par l'État. L'inscription au registre, la délivrance des licences, les contrôles et les sanctions sont des décisions administratives, instruites par la DREAL ou la DRIEAT et prononcées par le préfet de région.
Ces décisions se contestent selon les règles du contentieux administratif, devant le tribunal administratif, et non devant le juge judiciaire. C'est précisément le terrain du cabinet, qui pratique exclusivement le droit public.
L'accès à la profession de transporteur
Le règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 subordonne l'exercice de la profession à quatre conditions cumulatives : l'établissement stable et effectif, l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle.
Ces conditions s'apprécient à l'inscription au registre des transporteurs, puis en permanence pendant toute la vie de l'entreprise. La perte de l'une d'elles expose l'entreprise à la radiation et à la perte de ses titres.
Inscription au registre des transporteurs : Refus d'inscription, radiation et recours devant le juge administratif.
Capacité professionnelle : Attestation, examen, équivalences et refus de délivrance.
Honorabilité professionnelle : Condamnations pénales, perte d'honorabilité et réhabilitation.
Capacité financière : Montants exigés, insuffisance et délais de régularisation.
Gestionnaire de transport : Statut, responsabilités et déclaration d'inaptitude.
Les titres d'exploitation
L'entreprise inscrite reçoit un titre d'exploitation : la licence communautaire pour le transport international, la licence de transport intérieur pour le transport national et le transport léger.
Chaque véhicule moteur circule sous couvert d'une copie conforme de la licence. Le refus, le non-renouvellement, la suspension ou le retrait de ces titres paralysent l'activité et se contestent en urgence.
Licence communautaire et licence intérieure : Délivrance, renouvellement, suspension et retrait des licences.
Retrait de copies conformes : La sanction qui immobilise la flotte, et comment la combattre.
Transport léger de moins de 3,5 tonnes : Les obligations spécifiques des VUL et de la livraison du dernier kilomètre.
Contrôles et sanctions administratives
Les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL contrôlent les entreprises dans leurs locaux et sur route. Les manquements constatés alimentent une double voie, pénale d'une part, administrative d'autre part, sur le fondement des articles L. 3452-1 et suivants du code des transports.
Sur le volet administratif, le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives avant de prononcer le retrait temporaire ou définitif de copies conformes, la radiation du registre, l'immobilisation de véhicules ou l'interdiction de cabotage.
Contrôles et sanctions DREAL : Le déroulement du contrôle et la défense dès la phase administrative.
Commission territoriale des sanctions administratives : Convocation, procédure contradictoire et assistance par avocat.
Immobilisation et cabotage : Immobilisation de véhicules et interdiction temporaire de cabotage.
Les recours du transporteur
Une décision de radiation ou de retrait de titre est exécutoire immédiatement, le recours ne suspend pas ses effets. La survie de l'entreprise passe alors par le référé suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, adossé à un recours pour excès de pouvoir.
L'urgence économique d'un transporteur privé de son titre est presque toujours caractérisée, ce qui fait du référé l'arme centrale de ce contentieux.
Recours et référé suspension : Recours gracieux, recours pour excès de pouvoir et référé en urgence.
Ce que le cabinet fait pour vous
Vous nous transmettez la décision ou la convocation reçue, et nous analysons votre dossier sous 48 heures avec un diagnostic écrit : ce qui est contestable, ce qui doit être régularisé, et le calendrier d'action.
Selon le stade de la procédure, nous rédigeons vos observations auprès de la DREAL, votre mémoire devant la commission territoriale des sanctions administratives, ou nous saisissons directement le tribunal administratif.
Lorsque la décision est exécutoire, nous déposons simultanément le recours au fond et le référé suspension, avec un dossier économique chiffré, pour que votre activité ne s'arrête pas pendant le procès.
Questions fréquentes
Quel juge est compétent contre une décision de la DREAL ou du préfet ?
Le tribunal administratif est compétent, car l'inscription au registre, les licences et les sanctions sont des décisions administratives. Le cabinet, exclusivement dédié au droit public, intervient devant l'ensemble des tribunaux administratifs.
Dans quel délai faut-il agir ?
Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. En cas d'urgence, un référé suspension peut être déposé sans attendre, dès le dépôt du recours au fond.
Le cabinet intervient-il dans toute la France ?
Oui. Le contentieux administratif est essentiellement écrit et le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, défend des transporteurs devant les juridictions de l'ensemble du territoire.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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