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Avocat perte d'honorabilité : sauver l'entreprise après une condamnation
Une condamnation pénale vous expose, vous ou votre gestionnaire, à la perte d'honorabilité, et derrière elle à la radiation du registre. Ce mécanisme se neutralise en amont, dès le procès pénal, et se combat en aval devant le juge administratif. Plus vous consultez tôt, plus les options sont ouvertes.
Une condition permanente, appréciée largement
L'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 impose l'honorabilité à l'entreprise elle-même, à ses dirigeants et au gestionnaire de transport.
La condition s'apprécie à l'inscription puis en permanence. Une condamnation intervenant des années après le début de l'activité peut donc remettre en cause l'existence même de l'entreprise.
Les condamnations qui font perdre l'honorabilité
Le code des transports dresse la liste des infractions dont la condamnation définitive, lorsqu'elle est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait perdre l'honorabilité.
Sont notamment visées certaines infractions graves au code de la route, les infractions à la réglementation des transports, le travail illégal et diverses infractions économiques.
Le point décisif est la mention au bulletin n° 2 : c'est elle qui déclenche, ou non, la perte d'honorabilité.
L'anticipation dès le procès pénal
La défense la plus efficace se joue avant la condamnation. L'article 775-1 du code de procédure pénale permet de demander au juge pénal d'exclure la condamnation du bulletin n° 2.
Cette demande, trop souvent omise, neutralise en amont la conséquence administrative. Le cabinet travaille sur ce point en coordination avec les confrères pénalistes des dirigeants poursuivis, ou intervient directement au stade des écritures sur les conséquences professionnelles de la condamnation.
La procédure de perte d'honorabilité et sa contestation
Lorsque le préfet envisage de constater la perte d'honorabilité, la décision doit être précédée d'une procédure contradictoire et reposer sur un examen de la situation, le droit de l'Union exigeant que la sanction ne soit pas disproportionnée au regard des circonstances.
La décision est contestable devant le tribunal administratif, le cas échéant assortie d'un référé suspension lorsque la radiation menace la survie de l'entreprise.
La réhabilitation, l'effacement du bulletin n° 2 ou l'écoulement des délais permettent ensuite de reconstituer l'honorabilité et de solliciter une nouvelle inscription.
Ce que le cabinet fait pour vous
Si le procès pénal est en cours, nous intervenons en coordination avec votre avocat pénaliste pour faire demander la non-inscription de la condamnation au bulletin numéro 2, sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale : c'est le geste qui sauve l'honorabilité.
Si le préfet engage la procédure de perte d'honorabilité, nous rédigeons vos observations en démontrant le caractère disproportionné de la mesure au regard de votre situation et des garanties prises.
Si la décision tombe, nous la contestons devant le tribunal administratif avec référé suspension, et nous pilotons en parallèle la reconstitution de l'honorabilité, réhabilitation et effacement du bulletin numéro 2 compris.
Pour aller plus loin
Sur la procédure de radiation qui suit la perte d'honorabilité, voyez la radiation du registre des transporteurs.
Lorsque la perte d'honorabilité frappe le gestionnaire, voyez la déclaration d'inaptitude du gestionnaire.
Sur la suspension en urgence d'une décision de radiation, voyez le référé suspension.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Toute condamnation pénale fait-elle perdre l'honorabilité ?
Non, seules les condamnations définitives pour les infractions listées par le code des transports, et mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sont concernées.
Peut-on éviter la perte d'honorabilité alors qu'une condamnation est inévitable ?
Oui, en demandant au juge pénal, sur le fondement de l'article 775-1 du code de procédure pénale, la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2. C'est le levier d'anticipation le plus puissant.
L'entreprise est-elle condamnée à disparaître après une perte d'honorabilité ?
Non, la décision peut être contestée, sa proportionnalité discutée, et l'honorabilité peut être reconstituée, notamment par la réhabilitation ou l'effacement du bulletin n° 2.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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