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Avocat licence de transport : refus, non-renouvellement, retrait
Le préfet refuse, ne renouvelle pas, suspend ou retire votre licence communautaire ou votre licence de transport intérieur ? Sans licence, vos copies conformes tombent et vos véhicules s'arrêtent. Ces décisions se contestent, et leur exécution se suspend devant le juge des référés.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Deux titres pour deux périmètres
La licence communautaire, régie par le règlement (CE) n° 1072/2009, couvre le transport international de marchandises au sein de l'Union et le cabotage.
La licence de transport intérieur couvre le transport national, notamment celui réalisé avec des véhicules légers qui n'exigent pas de licence communautaire.
Depuis le paquet mobilité, le transport international réalisé avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes suppose lui aussi la licence communautaire, ce qui a fait entrer de nombreuses entreprises de transport léger dans ce régime.
La délivrance et le renouvellement
La licence est délivrée par le préfet de région à l'entreprise inscrite au registre qui satisfait aux conditions d'accès à la profession.
Elle est délivrée pour une durée limitée et renouvelable. Le renouvellement n'est pas automatique : il donne lieu à un réexamen des conditions, et c'est fréquemment à cette occasion que surgissent les difficultés de capacité financière ou d'honorabilité.
Le refus de délivrance ou de renouvellement est une décision motivée, précédée d'une procédure contradictoire, et contestable dans le délai de deux mois.
Les copies conformes, prolongement de la licence
Chaque véhicule moteur exploité circule sous couvert d'une copie conforme numérotée de la licence. Le nombre de copies délivrées dépend notamment de la capacité financière justifiée.
La copie conforme est ainsi le point de contact entre le titre juridique et la réalité opérationnelle de la flotte : c'est elle que visent les sanctions les plus douloureuses.
Suspension et retrait de la licence
La licence peut être suspendue ou retirée lorsque l'entreprise cesse de remplir les conditions d'accès à la profession ou à titre de sanction, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Le retrait du titre arrête l'exploitation. La défense combine la discussion de la matérialité des manquements, la proportionnalité de la sanction et le référé suspension pour maintenir l'activité pendant le procès.
Ce que le cabinet fait pour vous
Au stade du renouvellement, nous sécurisons votre dossier en amont, car c'est à ce moment que ressurgissent les difficultés de capacité financière ou d'honorabilité, et nous répondons à la phase contradictoire.
En cas de retrait à titre de sanction, nous vous défendons devant la commission territoriale des sanctions administratives, sur la matérialité des manquements et la proportionnalité de la mesure.
Décision prise, nous engageons le recours au fond et le référé suspension dans la foulée, avec un dossier économique chiffré, pour maintenir l'exploitation jusqu'au jugement.
Pour aller plus loin
Sur la sanction qui frappe véhicule par véhicule, voyez le retrait de copies conformes.
Sur la procédure préalable aux sanctions, voyez la commission territoriale des sanctions administratives.
Sur l'extension de la licence communautaire aux véhicules de plus de 2,5 tonnes à l'international, voyez le transport léger.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre licence communautaire et licence de transport intérieur ?
La licence communautaire autorise le transport international au sein de l'Union et le cabotage, la licence de transport intérieur couvre le transport national. Le choix du titre dépend du tonnage des véhicules et du périmètre géographique de l'activité.
Le renouvellement de ma licence peut-il être refusé ?
Oui, le renouvellement suppose que les conditions d'accès à la profession soient toujours remplies. Un refus de renouvellement se conteste comme un retrait, avec la même urgence.
Que devient ma flotte si la licence est retirée ?
Les copies conformes tombent avec la licence et les véhicules ne peuvent plus être exploités en transport public. Le référé suspension est alors la seule voie pour maintenir l'activité pendant le recours.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
