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Avocat sanctions DREAL : votre défense commence au contrôle
La DREAL contrôle votre entreprise, ou vous venez de recevoir les suites d'un contrôle sur route ? Ce qui se dit et se signe à ce stade fera le dossier de la commission des sanctions, puis celui du juge. Faire intervenir l'avocat dès la première heure change la suite de la procédure.
Qui contrôle, et où
Les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux DREAL et à la DRIEAT en Île-de-France, contrôlent les véhicules sur route et les entreprises dans leurs locaux.
Le contrôle en entreprise porte sur les documents : données du chronotachygraphe, temps de conduite et de repos, titres d'exploitation, contrats, situation des conducteurs. Le contrôle sur route y ajoute l'état du véhicule, le chargement et la régularité de l'opération de transport en cours, notamment au regard du cabotage.
Ce que recherchent les contrôleurs
Les manquements les plus fréquemment relevés concernent les temps de conduite et de repos, la manipulation ou l'usage irrégulier du chronotachygraphe, le cabotage irrégulier, le défaut de copie conforme à bord et le travail illégal.
Chaque constat est formalisé par procès-verbal. Ces procès-verbaux constitueront la matière du dossier administratif : leur précision, leur cohérence et leur régularité doivent être examinées de près.
La double voie, pénale et administrative
Un même contrôle peut déboucher sur des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, et sur une procédure administrative de sanction sur le fondement des articles L. 3452-1 et suivants du code des transports.
Les deux voies sont autonomes : une relaxe pénale n'éteint pas mécaniquement la procédure administrative, et inversement. La stratégie doit être pensée globalement, car les déclarations faites dans un cadre se retrouvent dans l'autre.
Les suites administratives du contrôle
Le rapport des contrôleurs remonte au préfet de région, qui peut saisir la commission territoriale des sanctions administratives.
Les sanctions encourues vont du retrait temporaire ou définitif de copies conformes à la radiation du registre, en passant par l'immobilisation de véhicules et, pour les transporteurs non résidents, l'interdiction temporaire de cabotage.
Se défendre dès la phase de contrôle
Les observations portées au procès-verbal, les régularisations immédiatement engagées et la documentation des mesures correctives pèsent ensuite devant la commission puis devant le juge.
Le cabinet intervient dès la notification du contrôle, pour organiser les réponses de l'entreprise, sécuriser les déclarations des dirigeants et préparer la suite administrative avant même qu'elle ne soit engagée.
Ce que le cabinet fait pour vous
Pendant le contrôle, nous organisons les réponses de l'entreprise, sécurisons les déclarations des dirigeants et veillons à ce que vos observations soient consignées au procès-verbal.
Immédiatement après, nous bâtissons le dossier de régularisation, mesures correctives documentées, qui pèsera plus que tout devant la commission, et nous coordonnons la défense avec le volet pénal lorsqu'il existe.
Si le préfet saisit la commission territoriale des sanctions administratives, nous prenons en charge l'intégralité de la procédure, mémoire, audition, puis recours et référé contre la sanction prononcée.
Pour aller plus loin
Sur la procédure devant la commission saisie après le contrôle, voyez la commission territoriale des sanctions administratives.
Sur la sanction la plus fréquente à l'issue des contrôles, voyez le retrait de copies conformes.
Sur les mesures frappant les véhicules et le cabotage, voyez l'immobilisation et l'interdiction de cabotage.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de remettre les données du chronotachygraphe lors d'un contrôle ?
Oui, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer les données et documents nécessaires au contrôle. Le refus de communication constitue lui-même un manquement, la défense se construit ailleurs.
Une relaxe au pénal met-elle fin à la procédure administrative ?
Non, les deux voies sont autonomes. La décision pénale peut toutefois être utilement versée au débat administratif, notamment sur la matérialité des faits.
Quand faut-il faire intervenir l'avocat ?
Dès le contrôle ou sa notification. Les observations consignées à ce stade et les régularisations engagées immédiatement sont les pièces qui pèseront le plus devant la commission puis devant le juge.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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