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Avocat du gestionnaire de transport : inaptitude, déchéance et continuité de l'entreprise
Vous êtes gestionnaire de transport menacé d'une déclaration d'inaptitude, ou dirigeant d'une entreprise dont le gestionnaire est défaillant ? L'inaptitude interdit l'exercice de la fonction dans toute entreprise, et prive simultanément la vôtre de sa capacité professionnelle. Les deux fronts se défendent ensemble.
Un rôle défini par le droit de l'Union
L'article 4 du règlement (CE) n° 1071/2009 impose à toute entreprise de transport de désigner un gestionnaire qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
Le gestionnaire gère notamment l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des conducteurs et des véhicules et le contrôle des procédures de sécurité.
Le lien avec l'entreprise : interne ou externe
Le gestionnaire est en principe lié à l'entreprise comme dirigeant ou salarié, avec un lien réel que l'administration vérifie.
Le règlement permet aussi de recourir à un gestionnaire externe par contrat, dans des limites strictes : il ne peut exercer pour plus de quatre entreprises et un nombre total de véhicules plafonné à cinquante.
Les montages de complaisance, où l'attestataire prête son nom sans diriger réellement l'activité, sont recherchés par la DREAL et exposent l'entreprise comme le gestionnaire à des suites sévères.
La perte d'honorabilité et la déclaration d'inaptitude
Lorsque le gestionnaire perd l'honorabilité, l'article 14 du règlement (CE) n° 1071/2009 prévoit qu'il peut être déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise, jusqu'à ce qu'une mesure de réhabilitation intervienne.
La déclaration d'inaptitude est une sanction personnelle redoutable : elle retire à l'intéressé la possibilité d'exercer la fonction dans toute entreprise, et prive simultanément l'entreprise de sa condition de capacité professionnelle.
Les conséquences pour l'entreprise et la défense
L'entreprise dont le gestionnaire est défaillant doit en désigner un nouveau dans le délai accordé par l'administration, faute de quoi elle encourt la radiation du registre.
La défense se mène sur les deux fronts : contester la déclaration d'inaptitude et la décision visant l'entreprise devant le tribunal administratif, tout en organisant la continuité de la fonction pour préserver l'inscription.
Ce que le cabinet fait pour vous
Pour le gestionnaire, nous contestons la déclaration d'inaptitude devant le juge administratif et travaillons la proportionnalité de la mesure, puis les voies de réhabilitation qui permettent de reprendre la fonction.
Pour l'entreprise, nous sécurisons le délai de désignation d'un nouveau gestionnaire auprès de la DREAL afin d'écarter la radiation pendant la procédure.
Nous auditons également les montages de gestionnaire externe, plafonds de quatre entreprises et cinquante véhicules compris, pour purger les situations à risque avant qu'un contrôle ne les transforme en sanction.
Pour aller plus loin
Sur les condamnations qui déclenchent l'inaptitude, voyez la perte d'honorabilité professionnelle.
Sur l'attestation que porte le gestionnaire, voyez la capacité professionnelle.
Sur le risque encouru par l'entreprise privée de gestionnaire, voyez la radiation du registre.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Un gestionnaire externe peut-il gérer plusieurs entreprises ?
Oui, dans les limites fixées par le règlement (CE) n° 1071/2009 : au plus quatre entreprises et un total de cinquante véhicules.
Que risque un gestionnaire condamné pénalement ?
S'il perd l'honorabilité, il peut être déclaré inapte à gérer les activités de transport, ce qui lui interdit d'exercer la fonction jusqu'à réhabilitation. Cette décision est contestable devant le juge administratif.
L'entreprise est-elle radiée immédiatement si son gestionnaire part ?
Non, elle doit signaler le départ et dispose en principe d'un délai pour désigner un remplaçant. C'est seulement à défaut de régularisation dans ce délai que la radiation est encourue.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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