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Avocat refus d'inscription et radiation du registre des transporteurs
La DREAL refuse votre inscription au registre, ou le préfet engage votre radiation ? Sans inscription, pas de licence, pas de copies conformes, pas d'exploitation. Ces décisions se contestent, et la radiation se suspend en urgence devant le juge des référés.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le registre des transporteurs, clé d'entrée de la profession
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de transporteur public routier de personnes est subordonné à l'inscription à un registre tenu par la DREAL, sous l'autorité du préfet de région.
L'inscription conditionne la délivrance des titres d'exploitation, licence communautaire ou licence de transport intérieur, et donc la possibilité même de facturer du transport pour compte d'autrui.
Les quatre conditions d'accès
Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1071/2009, l'entreprise doit justifier d'un établissement stable et effectif en France, de l'honorabilité professionnelle, de la capacité financière et de la capacité professionnelle.
L'honorabilité et la capacité professionnelle s'apprécient également en la personne du gestionnaire de transport, qui doit diriger effectivement et en permanence les activités de transport.
Le refus d'inscription
La DREAL instruit la demande et le refus est prononcé lorsqu'une condition est jugée non remplie, le plus souvent la capacité financière ou la réalité de l'établissement.
Le refus est une décision administrative individuelle défavorable. Elle doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'entreprise de présenter ses observations, conformément au code des relations entre le public et l'administration.
Un refus insuffisamment motivé, pris sans contradictoire ou reposant sur une appréciation erronée des pièces, encourt l'annulation.
La radiation du registre
L'entreprise inscrite doit satisfaire aux conditions d'accès en permanence. La perte de la capacité financière, le départ du gestionnaire de transport ou la perte d'honorabilité déclenchent une procédure pouvant aboutir à la radiation.
Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose toutefois à l'autorité d'accorder, dans certains cas, un délai pour régulariser la situation, notamment pour recruter un nouveau gestionnaire ou reconstituer la capacité financière.
La défense consiste d'abord à obtenir et utiliser pleinement ce délai de régularisation, ensuite à contester la radiation si elle est prononcée.
La stratégie contentieuse
La radiation prive l'entreprise de son titre et donc de son activité du jour au lendemain. Le recours pour excès de pouvoir doit être systématiquement doublé d'un référé suspension, l'urgence économique étant presque toujours caractérisée.
Le cabinet intervient dès la phase précontentieuse, au stade des observations adressées à la DREAL, ce qui est souvent le moment le plus efficace pour éviter la décision défavorable.
Ce que le cabinet fait pour vous
Avant la décision, nous reprenons votre dossier d'inscription et rédigeons vos observations en phase contradictoire : c'est le moment où un refus s'évite le plus souvent.
Si la radiation est engagée pour perte d'une condition, nous négocions et documentons le délai de régularisation auprès de la DREAL, en lien avec votre expert-comptable.
Si la décision est prise, nous déposons le recours pour excès de pouvoir et le référé suspension, avec le chiffrage de l'impact économique, pour obtenir le maintien de votre activité en quelques semaines.
Pour aller plus loin
La radiation est souvent la conséquence mécanique d'une condamnation pénale, voyez la perte d'honorabilité professionnelle.
Sur les montants exigés et les délais de régularisation, voyez la capacité financière des transporteurs.
Sur la contestation en urgence d'une radiation, voyez les recours et le référé suspension.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Puis-je continuer à exploiter pendant mon recours contre la radiation ?
Non, la radiation est exécutoire malgré le recours. Seul le juge des référés peut en suspendre les effets, c'est pourquoi le référé suspension doit être déposé sans délai.
La DREAL doit-elle m'entendre avant de refuser mon inscription ?
Oui, une décision défavorable doit en principe être précédée d'une procédure contradictoire vous permettant de présenter des observations écrites. Le non-respect de cette garantie est un moyen d'annulation.
Quel est le délai pour contester un refus d'inscription ?
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision, sous réserve des voies et délais mentionnés dans celle-ci.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
