Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat capacité financière : éviter la radiation pour insuffisance
Un exercice déficitaire a entamé vos capitaux propres et la DREAL vous signale une capacité financière insuffisante ? La radiation n'est pas une fatalité : le délai de régularisation se négocie, la lecture comptable se discute, et la radiation prononcée se suspend en urgence.
Les montants exigés
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, l'article 7 du règlement (CE) n° 1071/2009 fixe la capacité à 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour chaque véhicule supplémentaire.
Pour le transport léger, la réglementation nationale retient 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chacun des suivants.
Depuis le paquet mobilité, les entreprises utilisant des véhicules de plus de 2,5 tonnes en transport international sont entrées dans le champ du règlement et doivent justifier des montants correspondants.
La justification annuelle
La capacité financière se justifie chaque année auprès de la DREAL, sur la base des comptes certifiés ou attestés de l'entreprise, les capitaux propres constituant la référence.
Le règlement admet, dans certaines limites, que l'entreprise complète ses fonds propres par des garanties, telles qu'une garantie bancaire ou une assurance.
Les difficultés naissent souvent d'un exercice déficitaire qui ampute les capitaux propres, alors même que l'exploitation reste viable.
L'insuffisance et le délai de régularisation
Lorsque la capacité financière n'est plus satisfaite, l'administration doit en principe mettre l'entreprise en mesure de régulariser dans un délai déterminé, le règlement encadrant cette faculté.
Ce délai se négocie et se documente : reconstitution des fonds propres, apports en compte courant incorporés au capital, garanties financières, cession d'actifs.
Le cabinet assiste les transporteurs dans ce dialogue avec la DREAL, en lien avec leur expert-comptable, pour transformer le délai de régularisation en plan crédible.
Contester la radiation pour insuffisance de capacité
La radiation prononcée sans délai de régularisation, sur une lecture comptable erronée ou au mépris du contradictoire, est contestable devant le tribunal administratif.
Le référé suspension est ici déterminant, car la radiation fait perdre les copies conformes et arrête les véhicules, ce qui caractérise l'urgence.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous reprenons le calcul de l'administration avec votre expert-comptable, car les erreurs de lecture des capitaux propres et des garanties admissibles sont fréquentes.
Nous négocions et documentons le délai de régularisation auprès de la DREAL, avec un plan crédible : reconstitution des fonds propres, incorporation de comptes courants, garanties bancaires ou assurance.
Si la radiation est prononcée malgré tout, nous déposons le recours et le référé suspension, l'arrêt des véhicules caractérisant l'urgence économique devant le juge.
Pour aller plus loin
Sur la procédure de radiation et sa contestation, voyez la radiation du registre.
La capacité financière détermine aussi le nombre de copies délivrées, voyez le retrait de copies conformes.
Pour agir en urgence contre une radiation, voyez les recours et le référé suspension.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Un exercice déficitaire entraîne-t-il automatiquement la radiation ?
Non, l'insuffisance doit être constatée selon la procédure applicable et l'entreprise doit en principe être mise en mesure de régulariser dans un délai déterminé.
Peut-on compléter des capitaux propres insuffisants par une garantie bancaire ?
Oui, le règlement (CE) n° 1071/2009 admet dans certaines limites le recours à des garanties, telles qu'une garantie bancaire ou une assurance, pour justifier la capacité financière.
Quel est le lien entre capacité financière et nombre de véhicules ?
Le montant exigé est calculé par véhicule. La capacité disponible plafonne donc le nombre de copies conformes délivrées, et toute extension de flotte suppose une capacité suffisante.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
