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Avocat capacité professionnelle de transport : faire céder un refus
La DREAL refuse votre attestation de capacité, votre équivalence de diplôme ou votre dispense au titre de l'expérience ? Ce refus bloque votre inscription au registre, ou menace votre entreprise si votre attestataire vient de partir. Ces décisions reposent sur une appréciation de vos justificatifs, et cette appréciation se conteste.
Une condition portée par le gestionnaire de transport
L'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 exige que la personne qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport possède les connaissances nécessaires, sanctionnées par une attestation de capacité professionnelle.
Dans l'entreprise, cette condition est portée par le gestionnaire de transport, dirigeant, salarié ou prestataire externe. Le départ du titulaire de l'attestation fait perdre la condition et expose l'entreprise à la radiation si elle ne le remplace pas dans le délai accordé.
Les voies d'obtention de l'attestation
La voie de droit commun est l'examen national annuel, organisé pour le transport lourd de marchandises comme pour le transport de personnes.
L'attestation peut également être délivrée par équivalence de diplôme, pour certains titres et diplômes sanctionnant une formation au transport, ou au titre de l'expérience professionnelle, le règlement permettant de dispenser d'examen les personnes justifiant d'une direction continue d'une entreprise de transport pendant dix ans.
Chacune de ces voies donne lieu à une décision administrative de la DREAL, favorable ou défavorable.
Le cas particulier du transport léger
Le transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes relève d'une attestation de capacité professionnelle spécifique, dite de transport léger, obtenue après une formation sanctionnée par un examen ou par équivalence.
Les exigences sont allégées mais bien réelles, et les refus d'équivalence sont fréquents dans ce segment.
Contester un refus de délivrance ou d'équivalence
Le refus de délivrer l'attestation par équivalence ou au titre de l'expérience repose sur une appréciation des justificatifs produits. Cette appréciation est contrôlée par le juge administratif, notamment sous l'angle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Le recours gracieux, accompagné d'un dossier reconstitué et complété, est souvent une étape utile avant le recours contentieux, qui doit être formé dans le délai de deux mois.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous auditons votre dossier de demande et les motifs du refus, puis nous reconstituons un dossier d'équivalence ou d'expérience complet, pièce par pièce, à l'appui d'un recours gracieux argumenté.
En cas de rejet, nous saisissons le tribunal administratif dans le délai de deux mois, sur les terrains de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Si votre entreprise a perdu son attestataire, nous sécurisons en parallèle le délai de désignation d'un nouveau gestionnaire pour écarter le risque de radiation pendant la procédure.
Pour aller plus loin
Sur le statut de la personne qui porte la capacité dans l'entreprise, voyez le gestionnaire de transport.
La capacité professionnelle conditionne l'inscription, voyez l'inscription au registre des transporteurs.
Sur le régime allégé du transport léger, voyez le transport léger de moins de 3,5 tonnes.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon attestataire de capacité quitte l'entreprise ?
L'entreprise perd la condition de capacité professionnelle. Elle doit le signaler et désigner un nouveau gestionnaire dans le délai accordé par l'administration, faute de quoi elle s'expose à la radiation du registre.
Peut-on obtenir l'attestation sans passer l'examen ?
Oui, par équivalence de certains diplômes ou au titre d'une expérience de direction d'entreprise de transport, dans les conditions prévues par la réglementation. Le refus opposé à une demande d'équivalence est une décision contestable.
Un refus d'équivalence est-il vraiment attaquable ?
Oui, c'est une décision administrative soumise au contrôle du juge. Une motivation insuffisante ou une lecture erronée des justificatifs d'expérience peut entraîner son annulation.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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