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Avocat des transporteurs légers : défense et mise en conformité des moins de 3,5 tonnes
Vous livrez en VUL pour des plateformes ou des expressistes, et la DREAL vous contrôle, refuse votre inscription ou engage une sanction ? Le transport léger est soumis au registre, à la capacité et aux mêmes sanctions que le transport lourd, et le secteur est devenu une cible prioritaire des contrôles. Le cabinet défend les entreprises du dernier kilomètre et sécurise leur conformité.
Qui est concerné
Toute entreprise qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes exerce le transport public routier : course urbaine, messagerie, livraison du dernier kilomètre, sous-traitance pour les plateformes et les expressistes.
Le statut de sous-traitant ne dispense de rien : c'est l'entreprise qui réalise le transport qui doit être inscrite et titulaire de ses titres.
Les obligations du transporteur léger
L'entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs, justifier d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, satisfaire à la capacité financière, fixée à 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaire, et exploiter sous couvert d'une licence de transport intérieur avec une copie conforme par véhicule.
L'honorabilité professionnelle s'applique dans les mêmes conditions que pour le transport lourd, avec les mêmes conséquences en cas de condamnation.
Le tournant du paquet mobilité pour l'international
Depuis le paquet mobilité, les entreprises réalisant du transport international avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes relèvent du règlement (CE) n° 1071/2009 et doivent détenir la licence communautaire.
De nombreuses entreprises de transport léger travaillant vers la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne ont ainsi basculé dans un régime plus exigeant, parfois sans en avoir pris la mesure.
Des contrôles et des sanctions identiques
Le transport léger est une cible croissante des contrôles, le secteur concentrant le travail illégal, les défauts d'inscription et la sous-traitance en cascade.
L'exercice sans inscription expose à des poursuites pénales, et l'entreprise inscrite encourt les sanctions administratives de droit commun, retrait de copies conformes et radiation comprises, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
La défense des transporteurs légers
Le cabinet accompagne les entreprises du secteur dans leur mise en conformité, l'inscription au registre et la contestation des refus, radiations et sanctions.
Les dossiers du transport léger se gagnent souvent sur la procédure et la proportionnalité, l'administration appliquant à de très petites entreprises des sanctions calibrées pour des flottes importantes.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous auditons votre situation, inscription, attestation de capacité en transport léger, capacité financière, licence et copies conformes, y compris l'exigence de licence communautaire au-delà de 2,5 tonnes à l'international, et nous purgeons les écarts avant qu'un contrôle ne les sanctionne.
En cas de refus d'inscription ou de sanction, nous contestons la décision devant la commission puis devant le juge, en plaidant la proportionnalité, l'administration appliquant à de très petites entreprises des sanctions calibrées pour de grandes flottes.
Nous sécurisons enfin vos relations de sous-traitance avec les donneurs d'ordre, car c'est souvent par elles qu'arrivent les contrôles.
Pour aller plus loin
Sur l'obtention de l'attestation spécifique au secteur, voyez l'attestation de capacité en transport léger.
Sur les montants exigés et leur justification annuelle, voyez la capacité financière.
Sur le titre d'exploitation du transport léger, voyez la licence de transport intérieur.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Un livreur sous-traitant d'une plateforme doit-il être inscrit au registre ?
Oui, dès lors qu'il transporte des marchandises pour le compte d'autrui avec ses propres véhicules, il exerce le transport public routier et doit être inscrit, quelle que soit sa place dans la chaîne de sous-traitance.
Quelle capacité financière pour une entreprise de transport léger ?
La réglementation retient 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaire, justifiés notamment par les capitaux propres de l'entreprise.
Faut-il une licence communautaire pour livrer en Belgique avec un véhicule de 3 tonnes ?
Oui, depuis le paquet mobilité le transport international avec des véhicules de plus de 2,5 tonnes suppose la licence communautaire et le respect des conditions du règlement (CE) n° 1071/2009.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
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