Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat immobilisation et interdiction de cabotage : débloquer la situation
Un de vos véhicules est immobilisé, ou votre entreprise se voit notifier une interdiction temporaire de cabotage en France ? Véhicule arrêté, c'est la marchandise bloquée, le client en souffrance et les pénalités qui courent. Ces mesures se contestent, et l'urgence joue pour vous devant le juge des référés.
L'immobilisation du véhicule
L'immobilisation peut intervenir sur route, lors du contrôle, lorsque l'infraction constatée l'exige, par exemple en cas de dépassement grave des temps de conduite, de fraude au chronotachygraphe ou de défaut de titre.
Elle peut également être prononcée à titre de sanction administrative par le préfet de région, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Dans les deux cas, le véhicule arrêté, c'est la marchandise bloquée, le client en souffrance et la pénalité contractuelle qui court : la dimension économique du dossier doit être documentée dès la première heure.
Les règles du cabotage
Le cabotage est le transport intérieur réalisé en France par un transporteur établi dans un autre État membre. Le règlement (CE) n° 1072/2009 l'autorise dans la limite de trois opérations dans les sept jours suivant un transport international entrant.
Le paquet mobilité a durci le dispositif en imposant un délai de carence avant que le même véhicule puisse réaliser de nouvelles opérations de cabotage en France.
Le respect de ces règles se prouve par les documents de transport : la qualité de la documentation embarquée est la première défense du transporteur contrôlé.
L'interdiction temporaire de cabotage
En cas de manquements graves ou répétés, le préfet de région peut prononcer, après avis de la commission, une interdiction temporaire de cabotage à l'encontre du transporteur non résident.
Cette sanction ferme l'accès au marché intérieur français, qui représente souvent une part substantielle de l'activité des entreprises concernées, notamment frontalières.
La défense et les recours
La matérialité du cabotage irrégulier se discute pied à pied : computation des opérations et des délais, rattachement au transport international initial, identification du véhicule et imputabilité des opérations.
L'immobilisation et l'interdiction de cabotage se contestent devant le tribunal administratif, avec un référé suspension lorsque la mesure est en cours d'exécution, l'urgence économique étant alors immédiate.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous reprenons la computation du cabotage opération par opération, rattachement au transport international, délais, identification du véhicule, car la matérialité de l'irrégularité se discute pied à pied.
Nous vous défendons devant la commission territoriale des sanctions administratives lorsque l'immobilisation ou l'interdiction de cabotage est envisagée à titre de sanction.
Nous saisissons le tribunal administratif et le juge des référés pour suspendre la mesure en cours d'exécution, y compris pour les transporteurs établis dans d'autres États membres, que le cabinet représente en France.
Pour aller plus loin
Sur le contrôle sur route au cours duquel l'immobilisation est décidée, voyez les contrôles DREAL.
Sur la procédure préalable aux sanctions du préfet, voyez la commission des sanctions administratives.
Pour obtenir en urgence la suspension de la mesure, voyez le référé suspension.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
Combien d'opérations de cabotage sont autorisées en France ?
Le règlement (CE) n° 1072/2009 autorise trois opérations de cabotage dans les sept jours suivant un transport international entrant, le paquet mobilité ayant ajouté un délai de carence avant un nouveau cycle avec le même véhicule.
Qui décide de l'immobilisation d'un véhicule ?
Sur route, l'immobilisation est décidée à l'occasion du contrôle lorsque l'infraction l'exige. Elle peut aussi être prononcée comme sanction par le préfet de région après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise étrangère peut-elle contester une interdiction de cabotage en France ?
Oui, l'interdiction est une décision administrative française contestable devant le tribunal administratif, et le cabinet représente les transporteurs établis dans d'autres États membres.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
En savoir plus sur Maître Benjamin Ingelaere
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
