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Avocat devant la commission territoriale des sanctions administratives
Vous venez de recevoir une convocation devant la commission territoriale des sanctions administratives ? C'est le moment décisif : le préfet suit presque toujours l'avis de la commission, et tout se joue dans le mémoire et l'audition. Ne vous y présentez pas seul, et ne laissez surtout pas la séance se tenir sans vous.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Une instance consultative placée auprès du préfet de région
La commission territoriale des sanctions administratives est consultée par le préfet de région avant le prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 3452-1 et suivants du code des transports.
Elle réunit des représentants de l'État, des professionnels du transport et des salariés du secteur. Son avis ne lie pas le préfet, mais il est très généralement suivi, ce qui en fait le véritable centre de gravité de la procédure.
La convocation et l'accès au dossier
L'entreprise est convoquée et informée des griefs retenus contre elle. Elle a accès au dossier, qui repose pour l'essentiel sur les procès-verbaux des contrôleurs des transports terrestres et le rapport de l'administration.
La première étape de la défense est l'analyse critique de ce dossier : matérialité des faits, régularité des constats, imputabilité des manquements, période concernée et éventuelles régularisations déjà intervenues.
Le déroulement de la séance
L'entreprise présente des observations écrites avant la séance, puis est entendue, assistée ou représentée par son avocat.
L'audition est courte et doit être préparée comme une plaidoirie : reconnaître ce qui doit l'être, contester ce qui est contestable, et surtout démontrer les mesures correctives prises, car la commission apprécie autant le comportement de l'entreprise que les faits passés.
Les sanctions sur lesquelles la commission se prononce
La commission rend un avis sur le retrait temporaire ou définitif de copies conformes, la radiation du registre, l'immobilisation de véhicules et l'interdiction temporaire de cabotage pour les transporteurs non résidents.
L'avis porte à la fois sur le principe et sur le quantum. Une défense bien construite obtient fréquemment la réduction substantielle du nombre de copies visées ou de la durée du retrait.
Après l'avis : la décision du préfet et le recours
Le préfet de région prend ensuite sa décision, notifiée à l'entreprise avec les voies et délais de recours.
Cette décision se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec, si la sanction est exécutée, un référé suspension pour préserver l'exploitation pendant l'instance.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous consultons le dossier de l'administration et passons au crible les procès-verbaux : matérialité des faits, régularité des constats, imputabilité, période concernée, régularisations déjà intervenues.
Nous rédigeons votre mémoire en défense et constituons le dossier des mesures correctives, puis nous préparons votre audition comme une plaidoirie : reconnaître ce qui doit l'être, contester ce qui est contestable, démontrer le redressement.
Nous plaidons à la séance sur le principe et sur le quantum, où se gagnent les réductions de sanction, puis nous contestons la décision du préfet devant le tribunal administratif si elle reste excessive.
Pour aller plus loin
Sur la phase de contrôle qui alimente le dossier de la commission, voyez les contrôles DREAL.
Sur la sanction la plus fréquemment soumise à la commission, voyez le retrait de copies conformes.
Sur la contestation de la sanction prononcée, voyez les recours contre la décision du préfet.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat en droit des transports.
Questions fréquentes
L'avis de la commission s'impose-t-il au préfet ?
Non, l'avis est consultatif. En pratique le préfet le suit très généralement, ce qui fait de la séance devant la commission le moment le plus important de la procédure.
Puis-je produire des pièces avant la séance ?
Oui, et il le faut. Un mémoire en défense structuré, accompagné des justificatifs des mesures correctives, pèse davantage qu'une simple audition orale.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
La commission rend son avis au vu du seul dossier de l'administration, ce qui prive l'entreprise de toute discussion des griefs et conduit presque toujours à un avis défavorable.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il accompagne et défend les entreprises de transport face à la DREAL, aux préfectures et devant les juridictions administratives.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
