Code de l'environnement : définition et rôle de l'avocat

La protection de l'environnement est au centre des préoccupations d'intérêt général majeures de ces dernières années. Pour rendre plus efficace cette lutte pour la préservation des ressources environnementales, un cadre légal d'action est défini par des textes juridiques. Cela donne naissance à une matière de droit très vaste et complexe, le droit de l'environnement. En France, l'ensemble de ces dispositions juridiques qui permettent de faire respecter le droit de l'environnement partout où cela est nécessaire est dénommé Code de l'environnement. La maitrise des subtilités spécifiques du droit de l'environnement est très importante si l'on a des intérêts touchant ce domaine.

Il faut donc faire appel à un avocat en droit environnemental pour assurer la légalité et la viabilité de vos actions en la matière. Si vous recherchez une expertise de haut niveau en matière de droit de l'environnement, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere est à votre disposition. L'équipe spécialisée de notre cabinet d'avocats assure le conseil et l'aide à la gestion de contentieux en matière de droit de l'environnement pour ses clients.

Le Code de l'environnement : de quoi s'agit-il ?

Code de l'environnement

Le Code de l'environnement est un document juridique regroupant les lois, directives, accords, décrets et règlements relatifs au droit de l'environnement en vigueur en France. Cet ensemble de règles juridiques régit les activités humaines qui présentent des risques environnementaux. Le Code définit le cadre légal dans lequel les projets d'utilisation, de gestion et de sauvegarde de l'environnement doivent s'effectuer en France. Ces mesures de droit s'appliquent à l'environnement biophysique et humain. Elles garantissent la préservation de la biodiversité, du climat et des milieux naturels en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

On distingue des mesures préventives à caractère obligatoire qui empêchent la réalisation d'actes pouvant entrainer des dommages graves et durables à l'environnement. Les mesures environnementales curatives aident à encadrer les réparations nécessaires pour la restauration de l'environnement en cas de perturbations écologiques d'origine humaine, naturelle ou artificielle. Le Code de l'environnement présente aussi un volet pénal en spécifiant les sanctions adaptées quand l'une ou l'autre de ses dispositions n'est pas respectée. Le droit de l'environnement prend réellement forme en France grâce à l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement. Ce dernier ainsi entré en vigueur sera enrichi par le décret nº 2005-935 d'aout 2005 et le décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 qui complètent sa partie réglementaire.

Au fil des évolutions technologiques, économiques et démographiques, les dispositions du Code sont réajustées pour s'adapter aux besoins les plus récents du droit de l'environnement. Vous pouvez choisir de faire appel à un avocat en droit de l'environnement comme Me Ingelaere pour optimiser vos actions, peu importe le domaine juridique spécifique concerné en la matière. Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, est au fait des évolutions du Code. Votre avocat spécialiste des problématiques environnementales assure la cohérence de vos lignes d'action avec les exigences de ce Code.

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Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. (Coût d'un appel local. Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi).
Nous mettons également à votre disposition un outil de prise de rendez-vous en ligne pour évaluer vos besoins lors d'un échange téléphonique ou nous rencontrer dans l'un de nos bureaux à Paris ou en province.

Les livres du Code de l'environnement

Les textes relatifs au droit environnemental sont regroupés sous 7 livres.

Livre I

On y retrouve les dispositions communes qui traitent des principaux généraux du droit de l'environnement. Le Code spécifie aussi les modalités légales relatives à l'information et la participation des citoyens, des associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales par rapport aux problématiques environnementales. Les rôles et les champs d'action spécifiques des institutions officielles ayant compétence en la matière sont aussi définis.

Livre II

On y retrouve les textes de droit relatifs aux milieux physiques en France. En premier lieu, il s'agit du groupe « Eau et milieux aquatiques et marins ». En second lieu, les dispositions concernent le groupe « Air et atmosphère ».

Livre III

Il parle du droit environnemental lié aux espaces naturels. Les titres abordés sont :

  • Littoral.
  • Parcs et réserves.
  • Sites.
  • Paysages.
  • Accès à la nature.
  • Trame verte et trame bleue.

Il s'agit d'une partie sujette à des modifications très fréquentes, car les espaces naturels sont les plus affectés par l'activité humaine.

Livre IV

Cette partie énonce les règles de droit en matière de chasse, de pêche en eau douce dans le cadre de la bonne gestion de la faune et de la flore. Les dispositions de protection des sites et habitats naturels sont aussi énoncées.

Ces dispositions vous informeront notamment sur la loi relative à la pollution de l’eau.

Livre V

Ce livre est le plus volumineux du Code de l'environnement. Il précise les règles juridiques encadrant la protection et la gestion des installations classées. Ces règles juridiques remplacent les dispositions issues de l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. La réglementation relative au contrôle et à la mise sur le marché des produits biocides et chimiques y est également présente. Le Code traite dans ce livre des modalités de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.

Les textes définissent également le cadre légal pour l'élimination des déchets industriels spéciaux et des déchets ménagers et assimilés. La lutte contre la pollution et la prolifération des déchets est renforcée par la spécification des règles juridiques sur le chargement/déchargement de matières dangereuses. Le droit environnemental indique les mesures de sauvegarde des populations et les plans de prévention contre les risques naturels (inondations, incendies, séismes…). Des mesures de prévention pour lutter contre les nuisances sonores sont enfin stipulées

Livre VI

Le Code spécifie des dispositions spéciales pour la protection et la gestion environnementale pour certaines zones géographiques de France. Il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Livre VII

Ce livre présente les mesures de protection environnementale en Antarctique conformément au Traité sur l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991.

Comprendre le Code de l'environnement

Pour mieux comprendre le droit environnemental et son esprit, le Code présente des principes fondamentaux qui conduisent la politique écologique. Elles conditionnent la gestion pérenne de la biodiversité, du climat et des milieux naturels.

Le principe de prévention

Il oblige le législateur à trouver les meilleures solutions présentant un coût économique raisonnable pour réduire, éviter ou corriger des risques environnementaux avérés.

Le principe de précaution

Ce principe du droit environnemental suppose l'activité permanente des pouvoirs publics pour la prévention ce qui concerne les risques prouvés, mais non encore expérimentés. En d'autres termes, des mesures effectives doivent être prises pour se préparer contre un désastre naturel, peu importe le degré de certitude concernant sa survenance.

A lire : Le principe de précaution.

Le principe pollueur-payeur

Les responsables de grandes pollutions sont tenus par la loi, de supporter les coûts liés à réparation des préjudices causés à la nature.

Le principe de participation et d'information du public

Ce principe octroie aux citoyens le droit d'accéder aux informations relatives aux risques chimiques, nucléaires ou biologiques liés à la mise en œuvre des projets environnementaux. Elles peuvent ainsi participer à la prise de décision pour la conduite des projets d'équipement et d'aménagement touchant les milieux naturels et la biodiversité française.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit environnemental ?

Le droit de l'environnement est un domaine juridique très technique en perpétuelle évolution. En effet, au fur et à mesure que les menaces environnementales prennent de l'ampleur, certaines dispositions deviennent obsolètes. Elles font donc l'objet d'une mise à jour compte tenu des réalités actuelles. L'expertise d'un avocat spécialisé est donc recommandée pour mener à bien des projets soulevant des problématiques environnementales plus ou moins complexes. Notre cabinet d'avocats inscrit au barreau de Paris est à votre entière disposition à cet effet.

Le droit environnemental est assez complexe, car il intègre plusieurs disciplines juridiques. Il se base sur des notions de droit public, de droit privé, de droit international, de droit européen et de droit commercial. Il peut ainsi règlementer diverses matières : les installations pour les énergies renouvelables, les projets industriels importants, etc. Le droit de l'environnement est également très lié au droit de l'urbanisme. L'avocat spécialisé en problématiques environnementales doit donc aussi être expert du Code de l'urbanisme qui régit l'occupation des sols et l'aménagement du territoire. Vous trouverez avec le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere, toutes ces compétences nécessaires pour un travail juridique irréprochable.

Une solide expérience dans le droit de l'environnement

Votre avocat spécialiste des questions environnementales maitrise parfaitement toutes les sous-branches concernées : droit des sols, de l'air, de l'eau, des biotopes, de l'énergie, droit de la pêche. Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere intervient pour toutes les questions liées au droit des installations classées (ICPE) ou au droit des déchets. Nous intervenons également pour les interrogations relatives au droit des risques majeurs industriels ou naturels et au droit de la protection de la nature.

Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement met aux services de ses clients concernés, sa riche expérience issue d'une pratique hors pair dans cette branche juridique. Notre équipe réactive et professionnelle d'avocats est à l'écoute de vos besoins de conseil juridique ou d'assistance à la gestion de contentieux environnementaux. Tout avocat de l'équipe spécialisée en questions environnementales dans notre cabinet d'avocats pourra vous apporter des solutions pertinentes et à jour en la matière. Les services de notre cabinet d'avocats sont destinés aux citoyens, associations de défense environnementale, collectivités territoriales et structures étatiques compétentes en France.

Une mission de conseil

Nos clients bénéficient des conseils avisés de notre cabinet d'avocats en ce qui concerne toutes les questions relatives à chaque déclinaison du droit environnemental. Toutes les matières de droit présentées par le Code de l'environnement relèvent de nos compétences en matière de conseil juridique pour la prise de décision. Vous pouvez solliciter notre point de vue professionnel sur des sujets sensibles comme l'économie circulaire, la gestion de l'environnement industriel (ICPE), la remise en état des sites pollués. Nous assistons la création, la gestion et le déclassement des parcs naturels, l'élaboration complète des politiques de gestion des déchets, la gestion des biotopes.

Le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere assiste aussi l'élaboration des plans de gestion des risques nucléaires, géologiques, maritimes, etc. Votre avocat spécialisé en droit environnemental conseille ses clients particuliers et professionnels qui veulent réaliser un projet. Notre cabinet met à profit pour cela une veille juridique de bonne qualité pour que l'initiative ne soit pas remise légalement en cause. Nous nous assurons de la conformité avec les principes environnementaux lors du montage des dossiers. En nous faisant confiance, vous limitez ainsi au maximum les risques de recours contentieux qui peuvent retarder, voire annuler votre projet.

Nous pouvons même vous aider à élaborer une « stratégie verte » qui harmonise le développement de vos activités à moyen et long terme avec le respect de l'environnement. La mission de conseil de notre cabinet d'avocats permet d'analyser la pertinence et les chances de succès de toute action contentieuse envisagée. Maitre Ingelaere et ses avocats réalisent également des missions d'audit de projets ou d'organismes environnementaux en qualité d'experts indépendants.

Une mission de rédaction de documents

Nous fournissons une assistance experte pour la rédaction des dossiers d'obtention d'autorisations spécialisées pour les entreprises. Nous assistons aussi la rédaction des actes juridiques et autres documents environnementaux que les collectivités territoriales peuvent produire. Nous nous occupons également des demandes écrites lors de la formulation des recours

Une mission d'aide à la gestion des contentieux environnementaux

Compte tenu de sa complexité et de la multitude d'acteurs impliqués, le droit environnemental enregistre un nombre considérable de contentieux. Que vous soyez une association de défense de la nature, une collectivité territoriale ou une entreprise, notre cabinet d'avocats est à vos côtés pour gérer les actions en demande ou en défense. Nous vous accompagnons efficacement pour la réussite de vos recours amiables ou contentieux. Nous nous assurons ainsi que vos droits lésés ou qui risquent d'être lésés sont intégralement respectés.

Votre avocat spécialiste des questions environnementales est à vos côtés pour la représentation et la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes. Nous maitrisons parfaitement les procédures et la jurisprudence en matière de droit de l'environnement. Les matières de contestation sont nombreuses : projet environnemental non respectueux des normes spécialisées en vigueur, refus d'octroi d'autorisations, délit d'écocide avéré, mauvaise gestion des ressources biophysique...

N'hésitez pas à solliciter notre expertise à Paris, Lyon, Lille, Arras et un peu partout en France pour optimiser toutes vos démarches juridiques en matière de droit environnemental. Nos équipes de juristes aguerris se chargeront de trouver des solutions économiques et efficaces pour vous faciliter les choses.

La pollution de l'eau

La pollution de l’eau est encadrée par des dispositions légales spécifiques. Elles visent à sanctionner toutes les pollutions de l’eau et restreignant et interdisant notamment certaines activités humaines, industrielles ou agricoles.

La pollution sonore

La pollution sonore est la première nuisance subie par les citoyens des métropoles, toutefois, elle recouvre également les voisins des sites industriels ou encore des voies ferrées.

La pollution sonore peut être condamnée par une action civile ou administrative. Vous pouvez faire appel aux services de l’Etat pour solliciter des visites des lieux ou encore mettre en œuvre directement une action en référé expertise.

Tout comprendre à la norme iso14001

La norme ISO 14001 définit une série d'exigences que doit satisfaire le système de management environnemental d'une organisation pour que celle-ci puisse être certifiée — par un organisme extérieur et pour une durée limitée — comme répondant à la norme. 

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