Droit de la mer : définition et rôle d'un avocat

La mer joue un rôle de premier ordre dans l'économie mondiale. La voie maritime a toujours été en effet le premier canal des échanges commerciaux dans le monde. Pour de nombreux pays comme la France, l'économie de mer est un secteur d'avenir. Pas étonnant puisqu'elle est le deuxième territoire maritime mondial. L'utilisation des espaces maritimes par les sujets du droit public international est encadrée par des règles définies dans le droit de la mer. Le cabinet Ingelaere Avocats vous donne plus de détails sur le droit public de la mer.

Droit de la mer : de quoi s'agit-il ?

Droit de la mer

Le droit de la mer fait référence à l'ensemble des règles applicables à l'utilisation des espaces maritimes. Cela s'effectue par les sujets du droit international public dont notamment les États qui figurent d'ailleurs au premier rang.

Pourquoi un droit de la mer ?

Sur le plan juridique, le droit de la mer se définit en premier lieu par les espaces maritimes. Cela concerne :

  • les eaux territoriales,
  • les eaux intérieures,
  • la zone économique exclusive,
  • la haute mer,
  • le plateau continental,
  • la zone contiguë,
  • le régime particulier des États archipels et des détroits internationaux.

Le droit de la mer renvoie ensuite aux droits et aux obligations des États dans ces différents espaces. On considère que le droit de la mer est au centre des enjeux géopolitiques. De nombreux avocats se spécialisent en droit de la mer et veillent aux intérêts de leurs clients en cas de contentieux. C'est par exemple le cas lorsque des navires se déplacent dans des eaux non autorisées ou lorsqu'il y a une entorse à la réglementation des navires de plaisance. La vocation du droit de la mer est donc d'assurer la délimitation en différentes zones de l'intégralité de l'espace maritime de la terre. Il vise également à fixer le régime juridique applicable à ces différentes zones.

Selon le principe consacré par le droit public de la mer, les pouvoirs des États côtiers s'amenuisent au fur et à mesure qu'on s'éloigne des côtes. C'est d'ailleurs sur ce principe que se base la Convention de Montego Bay. Le droit de la mer ne doit pas être confondu avec le droit maritime. Ce dernier fait partie du droit privé. Le droit de la mer est quant à lui inclus dans le droit international public.

Origine du droit public de la mer

Le droit public de la mer est exclusivement coutumier. La législation relative à ce droit est sans doute l'un des éléments les plus anciens du droit public international compte tenu de l'apparition de ses premières normes. Le droit public de la mer fait également partie des plus modernes puisqu'il a fait l'objet d'une refonte totale. En 1681 en France sous l'ordonnance de la marine, il a été réuni le droit maritime (privé) et le droit de la police de la mer (public). Depuis lors et jusqu'à la Révolution française, ce sont les tribunaux d'Amirauté qui avaient la charge exclusive du règlement des contentieux en mer.

La première codification importante s'est faite lors de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer en 1958. Elle a permis l'adoption de quatre conventions : la haute mer, le plateau continental, la pêche et la conservation des ressources biologiques, la mer territoriale et la zone contiguë. Ce droit a toutefois été rapidement controversé. De plus, avec l'accès à l'indépendance de plusieurs pays et l'avènement de nouvelles technologies relatives à l'exploitation de la mer, la construction d'un nouveau droit public de la mer s'est imposée en 1967 avec l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 2340.

Une troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a abouti à l'adoption en 1982 d'une nouvelle convention. Cette dernière régit l'ensemble du droit public de la mer. Elle entra en vigueur en 1994 et ajoute quatre zones maritimes à celles définies plus tôt :

  • les eaux archipélagiques,
  • la zone économique exclusive,
  • le fond des mers,
  • les détroits navigables.

Cette nouvelle convention sur le droit est ratifiée par la France en 1996. Cette même convention est à l'origine du Tribunal international du droit de la mer dont le siège est basé à Hambourg.

Le droit de la mer en France

En dehors des dispositions de la Convention de Montego Bay, l'espace maritime de la France est régi par des textes réglementaires et législatifs. Le plus important parmi ceux-ci est sans doute la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire et de la zone économique.

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Rôles de l'avocat spécialisé en droit public de la mer

Le droit public de la mer est particulièrement complexe compte tenu de ses nombreuses réglementations. De ce fait, les cas d'infractions et de contentieux sont très fréquents. C'est pour cette raison qu'il est important de solliciter les conseils d'un avocat spécialisé en droit public de la mer ou de l'environnement comme peut l'être le cabinet de Maître Ingelaere. Cet expert du droit international public joue d'indéniables rôles à votre service. Il assure notamment votre défense dans le cadre de toutes les problématiques relatives au droit public de la mer et au droit de l'environnement.

L'avocat en droit de la mer, présent en cas d'infraction

Le monde maritime présente plus de liberté que le monde terrestre. Il n'en reste toutefois pas moins qu'il est également soumis à des réglementations. Le droit public de la mer tel qu'on le connaît fonctionne en zones. Au-delà des eaux fluviales, selon que vous vous trouviez en zone côtière ou en haute mer, vos obligations peuvent changer. Vous commettez des infractions au droit public de la mer en ne les respectant pas.

Un avocat spécialisé en droit de la mer est votre plus fidèle allié. Cet expert se chargera d'assurer votre défense en cas d'infractions ou d'incidents maritimes à l'instar des sauvetages, des abordages. Que vous soyez un professionnel maritime ou un particulier, un maître spécialisé en droit public de la mer à votre service défendra vos intérêts lorsque des infractions techniques vous seront reprochées.

L'avocat en droit de la mer, votre conseiller

L'avocat spécialisé en droit de la mer joue également un rôle de conseiller à votre disposition pour toutes les problématiques relatives au transport maritime ou à l'environnement. Ce grand spécialiste maîtrise toutes les réglementations relatives au droit public de la mer et saura vous prodiguer les meilleurs conseils qu'il soit. Ceux-ci peuvent entre autres concerner la responsabilité des navires, la pollution et la protection de l'environnement, l'abordage, l'affrètement, l'assistance, l'ordre public et le développement d'activités en mer… Un spécialiste en droit public de la mer est également en mesure de vous conseiller en cas de litiges ou de contentieux.

Les autres rôles de l'avocat en droit de la mer

Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere assure également la rédaction des conventions internationales, signature de contrats… De manière générale, nous intervenons à vos côtés pour toutes les questions en rapport au droit de la mer. C'est notamment le cas des problématiques liées au droit public de la mer à l'instar des pirates ou du droit de pêche entre différentes nationalités. L'avocat en droit de la mer intervient de même pour les questions de pollution, le régime juridique des navires et la responsabilité d'équipage.

Rôles de l'avocat en droit de l'environnement

Le droit de l'environnement est celui qui régit les règles juridiques relatives à ce domaine. Il fait entre autres référence à la compréhension de l'environnement, sa gestion et son utilisation. Ce droit est né de la prise de conscience de la nécessité de protection écologique. Il concerne toutes les branches du droit :

  • droit public,
  • droit privé,
  • droit pénal,
  • droit de la santé...

Cela a d'ailleurs influencé de nombreux juristes à se spécialiser en avocat en droit de l'environnement. Cet expert joue de nombreux rôles pour ses clients (marins, particuliers et autres professionnels de la mer). Il participe par exemple aux réunions d'expertise sur le terrain en cas de pollution du sol ou des eaux.

L'avocat spécialiste travaille pour les ONG (organisations non gouvernementales) et les associations qui œuvrent pour la protection de la nature. Il intervient notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Chez Ingelaere Avocats, notre cabinet expert en droit de l'environnement prend différentes missions qui se répartissent en deux catégories majeures. Il s'agit du conseil et du contentieux pour les clients confrontés à des problèmes relatifs à l'environnement, à l'énergie ou à l'urbanisme. Ces deux volets sont habituellement complémentaires, ce qui explique qu'une même intervention peut prendre en compte ces deux aspects.

Un rôle de conseil et défense

Le travail de nos avocats experts en droit de l'environnement consiste également à assurer une veille juridique. De ce fait, nous vous permettons d'anticiper les risques et de vous confronter aux mesures écologiques et environnementales que vous pouvez appliquer au sein de vos entreprises. Ces spécialistes qui maîtrisent le domaine complexe du droit de l'environnement vous aident à bénéficier d'un accompagnement stratégique adapté aux spécificités de votre projet.

Nos avocats en droit de l'environnement étudient la compatibilité de vos projets avec les principes environnementaux. Leur expertise leur offre également la possibilité de vous apporter la solution adaptée tout en répondant aux enjeux juridiques. Votre avocat en droit public vous conseille de même sur l'application des réglementations et l'analyse des risques.

Nos avocats spécialisés en droit de l'environnement sont également au fait des nouvelles normes juridiques en matière d'énergie renouvelable (énergie solaire thermique, hydraulique, biomasse, pompe à chaleur…). Ces spécialistes vous accompagnent et vous soutiennent dans la maîtrise des cadres législatifs, conventionnels et réglementaires. Nous pouvons vous représenter en cas de litiges ou de contentieux. Ceux-ci peuvent par exemple être en rapport avec un redressement fiscal sur des activités polluantes.

Les autres rôles de l'avocat

Votre avocat spécialiste de l'environnement se charge également de la plaidoirie et de la rédaction de vos documents administratifs. Il gère aussi de la signature d'un contrat et la participation à des réunions relatives à l'écologie. L'avocat en droit de l'environnement s'occupe également d'organiser des formations et de mettre en œuvre des compagnes de lobbying. Ce juriste participe aux audits sur la législation et la réglementation de l'environnement.

Dans notre cabinet d'avocats en droit de l'environnement, les missions de nos experts sont plutôt techniques. Ils préparent par exemple les demandes d'implantation d'une centrale solaire. L'avocat en droit de l'environnement peut également assurer la défense sur un recours pour annuler une installation.

Ingelaere Avocats, votre spécialiste en droit public de la mer

Le droit public de la mer et de l'environnement est particulièrement complexe et les cas de conflits ou de contentieux peuvent être nombreux. Ils nécessitent l'intervention d'un avocat spécialiste en droit de la mer. Conscient de cela, notre cabinet d'experts en droit public met à votre disposition ses services. Nos avocats spécialisés en droit international de la mer et de l'environnement assurent votre défense auprès des juridictions compétentes.

Quel que soit votre profil (particulier ou un professionnel de la mer), vous n'êtes jamais à l'abri d'une infraction. Violation d'un territoire étranger à bord de votre navire, pêche dans une zone interdite… Les manquements en droit de la mer ou de l'environnement sont nombreux. Grâce à leur grande expertise et leur connaissance approfondie de la législation relative à la mer, nos avocats spécialisés dans ces domaines peuvent défendre valablement vos intérêts. N'hésitez pas alors à nous contacter. Nous nous chargerons également que vous obteniez gain de cause en cas de litige ou de contentieux.

Dans notre cabinet spécialisé en droit de la mer et de l'environnement, nos avocats vous prodiguent par ailleurs des conseils sur vos différents projets maritimes. Cela peut par exemple concerner l'affrètement, la vente ou le financement de la construction de navires. Nos avocats en droit de la mer sont également à votre disposition pour étudier les réglementations en vigueur dans différents pays.

Le droit de la mer regroupe en définitive les règles qui sont applicables à l'utilisation des espaces maritimes. Il est très complexe et, si vous êtes un professionnel, vous pourriez avoir besoin des services d'un avocat spécialiste en droit de la mer ou de l'environnement. Ingelaere Avocats met à votre disposition des juristes en droit de la mer.

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