Le principe de précaution en droit de l'environnement

Le principe de précaution est un fondement du droit de l'environnement. Il s'exerce en cas d'incertitude scientifique vis-à-vis d'un risque. Ingelaere Avocats est un cabinet spécialisé en droit de l'environnement et qui intervient à Paris, Lyon et dans les Hauts-de-France (Lille, Arras). Notre équipe d'avocats vous aide à résoudre vos différentes problématiques sur le plan environnemental.

Qu'est-ce que le principe de précaution ?

Principe de précaution

Le principe de précaution est un précieux outil de protection de l'environnement et de la santé humaine, végétale et animale. Il s'agit de l'un des plus grands principes du droit de l'environnement.

Consécration du principe de précaution

Le principe de précaution est une disposition qui a été entérinée lors de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (sommet de Rio) de 1992. Le principe a été introduit dans le traité européen de Maastricht qui a été également adopté en 1992. Ce principe existait déjà à différents niveaux et on le retrouvait dans les lois nationales, les chartes et les conventions internationales. C'est dans la déclaration de Rio en son principe 15 qu'il a, cependant, été formalisé pour la première fois.

Celle-ci énonce qu'en cas de présomption de risque de dommages graves ou irréparables, le manque de certitude scientifique absolu ne doit pas être un prétexte pour retarder l'adoption de mesures visant à sa réduction ou à son élimination. Depuis lors, le principe de précaution est allé au-delà des questions qui touchent à l'environnement et pour lesquelles il a été conçu à la base. Il touche désormais les problèmes en lien avec la santé et l'alimentation. Le principe de précaution a également provoqué de vifs débats au sein de l'organisation mondiale du commerce. Ce principe a été évoqué dans de nombreuses affaires comme la maladie de la vache folle, le moratoire européen sur les OGM, le sang contaminé, le bisphénol A, etc.

Le principe de précaution, en tant que concept juridique, reste cependant un peu flou. Ce principe ne précise pas réellement ce que les acteurs doivent faire en matière de précaution. Le principe de précaution n'impose ou n'interdit rien. Il demande tout simplement de faire en sorte que des dispositions soient prises pour évaluer les risques hypothétiques et éviter les potentiels dommages à l'environnement. Plusieurs États comme le Brésil, l'Allemagne et la France ont intégré le principe de précaution dans leur législation nationale.

Définition du principe de précaution

Le principe de précaution ne possède pas une définition unique. La majorité des textes qui portent sur le sujet donnent une définition très vague et inconstante du principe de précaution. Certains le signalent sans pour autant le définir. Il est cependant possible de retenir la définition donnée par la loi Barnier. Il est également difficile de donner au principe de précaution une valeur juridique normative, ceci à cause de la manière dont il est souvent présenté.

Le principe de précaution est en effet présenté comme une simple directive. Elle est mise en œuvre pour orienter l'action politique et non une règle qui s'impose aux personnes et que les juges doivent prendre en considération. Pour bon nombre de personnes, le principe de précaution peut être considéré comme un « standard de jugement », autrement dit une règle non contraignante qui est laissée à l'entière disposition du juge.

Origine du principe de précaution

L'expression « principe de précaution » est apparue pour la première fois en Allemagne dans les années 1970. Il trouve ses racines dans le mot allemand « Vorsorge ». Ce mot a une connotation de « prévoir » et a été traduit en français par « précaution ». Des années plus tard, l'expression « Vorsorgeprinzip » fait son apparition dans les politiques environnementales allemandes. Il s'agit d'un principe juridique qui imposait aux autorités d'agir face un risque grave sur l'environnement, même s'il existe une incertitude scientifique autour de celui-ci.

Le Vorsorgeprinzip est traduit par « principe de prévoyance » ou « principe de précaution ». Le principe de précaution est ensuite popularisé par le philosophe allemand Hans Jonas dans son célèbre ouvrage intitulé « le principe de responsabilité ». Cette notion fait son entrée dans le droit international dans les années 1990.

Objectif du principe de précaution

L'objectif du principe de précaution est de permettre à l'état de réagir assez vite face à un problème pouvant représenter un danger pour la santé humaine ou pour l'environnement. Le principe de précaution suit une ligne directrice qui consiste en la prévention des risques potentiels. Au niveau environnemental, il sera donc question de prévenir les problématiques liées au dérèglement climatique et de prendre des mesures concrètes. Cela a pour but d'éviter à la génération future d'en subir les lourdes conséquences.

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Les obligations liées au principe de précaution

Plus les risques sont élevés, plus il est essentiel de promouvoir la recherche. Cette recherche aidera à réduire l'incertitude qui existe autour du risque. Les résultats de la recherche effectuée devront être soumis à des pairs et l'information doit être publiée de manière transparente. Si les risques sont jugés avérés sur la base des nouvelles connaissances tirées de la science, les mesures provisoires prises sont maintenues.

On quitte alors le registre de la précaution pour passer à celui de la prévention. Dans le cas où les nouvelles connaissances scientifiques démontrent l'inexistence des risques appréhendée, les mesures de précaution prises sont levées.

Le principe de précaution adopté en France

Après sa formalisation au sommet de Rio de 1992, le principe de précaution a très vite fait son entrée dans le droit français. Cela s'est fait à travers la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) sur le renforcement de la protection de l'environnement. Celle-ci stipule que l'absence de certitudes du fait du manque de connaissances scientifiques et techniques à un moment donné doit amener à une prise de mesures de gestion de risques adaptés en ce qui concerne les potentiels dommages à l'environnement et sur la santé.

Le principe de précaution implique donc que des mesures soient prises lorsque des incertitudes subsistent sur le fait qu'une action ou un produit soit susceptible de provoquer des dommages irréversibles sur la santé ou l'environnement. En 2005, le principe de précaution a été ajouté à l'article 5 de la Charte de l'Environnement qui est intégrée au bloc constitutionnel (constitution française). Cela signifie qu'il fait désormais partie des règles fondamentales de la France. Il a d'ailleurs motivé de nombreuses décisions judiciaires dans le pays.

L'opérateur téléphonique Orange France a, par exemple, reçu l'interdiction d'installer des antennes relais sur le clocher de la basilique Notre-Dame d'Alençon. Cette décision a été prise par le Tribunal de Grande Instance d'Angers le 5 mars 2009. Le juge civil a d'ailleurs fait un rappel du principe de précaution énoncé dans l'article L.110-1 du Code de l'environnement.

Pourquoi le principe de précaution est-il controversé ?

Le principe de précaution est un dispositif assez controversé. En raison de l'absence d'une définition précise, le principe de précaution est sujet à des interprétations variées et contradictoires de la part de ses détracteurs et de ses partisans. Beaucoup de personnes l'assimilent à tort à un principe d'abstention vis-à-vis d'un risque, pensant ainsi que cette notion signifie « s'abstenir en cas de doute ». Il a également tendance à offrir à la machine judiciaire, un instrument pour la punition qui peut paraître injuste. Il se pose donc le problème d'une compréhension uniforme de sa réelle signification.

Pour ses détracteurs, le principe de précaution est une aberration, un frein au progrès et à l'innovation. Il est par contre considéré par ses défenseurs comme essentiel pour éviter de graves dommages à la santé humaine et à l'environnement. Il constitue aujourd'hui un principe directeur qui est bien établi malgré les critiques dont il ne cesse de faire l'objet et les oppositions qu'il continue de rencontrer dans la gestion de l'environnement.

Quelle différence entre le principe de précaution et le principe de préservation ?

Le principe de précaution et le principe de prévention sont deux notions qu'il convient de différencier. Il s'agit de deux grands principes du droit de l'environnement. S'ils visent tous les deux à prévenir l'impact d'une activité ou de la réalisation d'un ouvrage sur l'environnement, ils se distinguent cependant par le niveau de certitude des risques.

Le principe de prévention, encore appelé principe d'action préventive et de correction, s'applique uniquement aux risques avérés. Le principe de prévention consiste à user des meilleures techniques qui permettent d'éviter ou de réduire les dommages à l'environnement causés par des risques avérés. Autrement dit, l'existence des risques avérés est certaine, bien connue et prouvée avec des éléments de preuve clairs, précis et convaincants.

Contrairement au principe de prévention, le principe de précaution s'intéresse exclusivement aux risques potentiels. Il consiste à prendre des mesures effectives face à des risques de dommages potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Il s'agit ici, de risques non avérés. Ces derniers sont des risques dont l'existence n'a pas été prouvée scientifiquement, mais dont la survenance est fort probable en considération des connaissances scientifiques et empiriques. Même s'il existe une incertitude scientifique autour de la réalisation de ce risque, des dispositifs sont ainsi mis en place pour éviter les dommages graves et irréversibles à l'environnement.

Quels sont les 10 commandements de la précaution ?

Les 10 commandements de la précaution sont énumérés comme suit :

  • tout risque doit avant tout être défini, puis évalué et gradué,
  • l'analyse qui est faite des risques doit mettre en comparaison les scénarii d'action et d'inaction,
  • toute analyse de risque doit inclure une analyse économique. Celle-ci doit aboutir à une étude coûts/bénéfices avant la prise de décision,
  • les structures responsables de l'évaluation des risques doivent être indépendantes tout en restant parfaitement coordonnées,
  • les décisions prises doivent être le plus possible révisables et les solutions choisies réversibles et bien proportionnées,
  • sortir de l'incertitude nécessite de faire de la recherche,
  • les dispositifs sécuritaires ainsi que les circuits de décisions doivent être adaptés, mais également efficaces et cohérents,
  • la transparence est exigée pour les évaluations, les décisions et le suivi qui en est fait, et les dispositifs qui y contribuent. Cela oblige à l'étiquetage et à assurer la traçabilité,
  • le public doit être tenu informé et son taux de participation ajusté par le pouvoir politique.

Pour vous faire accompagner dans vos contentieux en droit de l'environnement, faites appel au cabinet d'avocats de Maître Ingelaere. Nous sommes à jour de loi et nous pouvons vous donner conseil pour vos démarches

Comment se fait l'application du principe de précaution ?

L'absence d'une application rigoureuse du principe de précaution a autrefois engendré de nombreuses catastrophes écologiques. Les impacts environnementaux et les conséquences sanitaires de l'amiante, par exemple, auraient pu être évités. Les effets de ce minéral utilisé dans la construction d'un grand nombre de bâtiments sont, en effet, très nocif pour la santé humaine et pour l'environnement.

Quelles sont les conditions pour faire recours principe de précaution ?

Le principe de précaution ne peut être invoqué que lorsque certaines conditions sont réunies. Ces conditions sont au nombre de 3 et sont cumulatives. Pour que le principe de précaution soit mis en œuvre par les autorités compétentes, il faut prouver l'existence d'un risque de dommage pour l'environnement et montrer l'incertitude des connaissances scientifiques qui pèse sur la réalisation de celui-ci. Il faut également être en mesure de démontrer la gravité du dommage encouru. Il est enfin nécessaire de démontrer le caractère irréversible du dommage.

Exemple d'application du principe de précaution

Le cas des OGM et plus précisément du maïs transgénique est l'une des situations dans lesquelles le principe de précaution a été invoqué et ensuite rejeté. Dans sa décision contentieuse du 1er août 2013, le Conseil d'État a procédé à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Agriculture qui suspendait la mise en culture du maïs transgénique. La raison avancée pour justifier cette annulation était qu'une telle mesure ne peut être effective que :

  • en cas d'urgence,
  • lorsqu'on fait face à une situation susceptible de présenter un risque grave pour l'environnement ou la santé de l'homme ou de l'animal,
  • lorsque ce risque est observé en se basant sur de nouveaux éléments établis sur des données scientifiques. C'est également le cas lorsque le dossier ne comportait aucun élément pouvant permettre de caractériser ce risque.

Ce maïs génétiquement modifié est cependant cultivé depuis plus de 15 ans dans le monde. Il n'a jamais été démontré scientifiquement qu'il présente des risques de dommages pour la santé humaine et sur l'environnement en général.

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