Droit de la chasse : le rôle de l'avocat

La chasse est un acte régi en France par une législation bien stricte et supposée connue des chasseurs. Il s'agit sans doute de l'activité de loisir le plus réglementée. Selon le droit français contemporain, la chasse est définie comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort de celui-ci ». En tant que chasseur, si vous avez l'autorisation de chasser, vous avez des obligations imposées par le droit de la chasse. Le cabinet Ingelaere Avocats vous explique le rôle qu'il joue concernant le droit de la chasse en France.

Droit de la chasse : de quoi s'agit-il ?

Droit de la chasse

Le droit de la chasse est bien particulier et nécessite des compétences en droit pénal, en droit privé et en droit public. Il est étroitement lié au droit de la propriété. La législation du droit de la chasse ou de la pêche en France est particulièrement complexe. Certains avocats se spécialisent dans ce domaine particulier : ce sont les avocats en droit de la chasse. Pour une meilleure compréhension du droit de la chasse, certaines notions essentielles méritent d'être mentionnées.

Le droit de chasse

Le droit de chasse en France fait partie des prérogatives d'usage lié au droit de propriété. Il permet à tout propriétaire de pratiquer la chasse sur ces terres et d'autoriser autrui à le faire également. Le propriétaire peut disposer en effet de son bien comme il l'entend et ce droit de la chasse ne dépend d'aucune convention. Le propriétaire peut cependant renoncer à ce droit et le transférer à un tiers. En cas de vente de la propriété, le droit de chasse est implicitement transféré, sauf exclusion par le propriétaire pour une durée déterminée.

Le bail de chasse

Le bail de chasse en France est un contrat entre un propriétaire de terre et une personne physique ou morale. Cette dernière souhaite louer pour une période déterminée le droit de chasse sur la propriété désignée dans le contrat. Le bail de chasse peut prendre en compte tous les modes de chasse ou au contraire ne concerner que l'un d'entre eux. Le propriétaire du terrain est le seul en mesure de conférer pour une durée déterminée le droit de chasse. Les contestations sont souvent fréquentes en ce qui concerne le droit des personnes sur un territoire de chasse. Pour cette raison, il est conseillé de se faire accompagner par le cabinet d'avocats en droit de la chasse de Maître Ingelaere qui se chargera de faire enregistrer le contrat. Cela rendra ainsi ce dernier opposable aux tiers.

Le droit de chasser

Le droit de chasser en France est une prérogative concédée au preneur sur les terres qui lui ont été données à bail. À défaut d'une clause contraire, ce droit du preneur n'exclut nullement celui du propriétaire. Ce dernier continue donc à bénéficier de tous les droits dont il disposait avant la passation du bail de chasse. Ce droit est strictement personnel. De ce fait, le preneur ne peut ni substituer un tiers pour en bénéficier ni faire participer d'autres personnes à ce droit.

La loi Verdeille

La loi Verdeille est une loi promulguée le 10 juillet 1964 qui modifie le droit de chasse en France par la création des ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces associations obligent tous les propriétaires fonciers qui possèdent moins de 20 hectares d'un seul tenant à devenir membre. Cela revient à faire un apport forcé de leur terrain au domaine de chasse communal. Cette loi a été toutefois modifiée, ce qui offre la possibilité à tous les propriétaires de retirer leur terrain du domaine de chasse sous certaines conditions.

Période de chasse et plan de chasse en France

En droit de la chasse en France, les chasseurs ne sont autorisés à pratiquer leur passion que pendant certaines périodes. Les périodes de chasse sont disponibles sur une liste éditée par le préfet de chaque département. En ce qui concerne le plan de chasse, il s'agit d'une mesure de gestion qui consiste à déterminer le nombre d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prendre sur un territoire donné afin de garantir le renouvellement de leur population.

Permis de chasse

La chasse est des plus réglementées en France comme le témoigne la présence du permis de chasse. Tous les chasseurs doivent en posséder avant de s'adonner librement à leur passion. Le permis de chasse est validé par la fédération départementale de chasseurs et est obtenu suite à la participation à une période de formation obligatoire suivie d'un examen théorique et pratique. Si vous êtes dans le Rhône par exemple, vous devez vous rapprocher de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon.

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Le rôle de l'avocat expert en droit de la chasse

Dire que le droit français de la chasse est complexe serait un euphémisme. Les lois et réglementations sont en effet nombreuses en ce qui concerne le droit de la chasse. La complexité de ce dernier en France donne lieu à de nombreux cas de litiges. Il est ainsi important en tant que chasseur de vous faire conseiller par un avocat d'un cabinet spécialisé en droit de la chasse ou en droit de l'environnement. Ce maître a des compétences pointues en droit pénal, en droit public et en droit de la chasse. Il assure votre défense pour toutes les problématiques liées à la chasse.

L'avocat en droit de la chasse, disponible pour des infractions

Les infractions du droit de la chasse en France sont nombreuses et votre avocat avec sa solide expérience dans le domaine assure votre défense. Les infractions à la réglementation en matière de chasse peuvent être réparties en différentes catégories.

Les infractions liées au permis de chasse

En cas d'infractions relatives au permis de chasse en France, vous aurez besoin d'un avocat pour votre défense. Ce type de manquement présent dans le Code de la chasse concerne notamment :

  • le défaut du permis de chasse,
  • le défaut du port du permis,
  • le défaut de l'attestation d'assurance,
  • la pratique de la chasse en dépit du retrait ou de la suspension du permis,
  • de l'obtention indue du permis de chasse,
  • la chasse sans port du document de validation,
  • la chasse sans autorisation.

De tels manquements nécessitent l'intervention de votre avocat en droit de la chasse.

Le non-respect des temps de chasse

Les périodes de chasse indiquées chaque année en France dans tous les départements doivent être strictement respectées. Les infractions liées aux périodes de chasse présentes dans le Code de la chasse concernent entre autres :

  • le non-respect du délai (dates d'ouverture et de clôture) de chasse,
  • la chasse en dépit de sa suspension pour raison d'incendie, de calamite, de gel,
  • la chasse pendant la nuit, par temps de neige...

En cas de manquement, vous pouvez solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit public comme ceux présents dans notre cabinet. Ces experts sauront assurer au mieux votre défense.

Les manquements relatifs au lieu de chasse

Disposer d'un permis de chasse en France ne vous autorise pas à chasser où bon vous semble. La législation du droit de la chasse est en effet très stricte à ce sujet. Vous n'êtes pas autorisé à chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement. De même, la chasse dans les réserves de faune sauvage ou dans les parcs nationaux de France est une activité fortement réglementée, voire interdite. Si d'aventure une telle infraction vous est reprochée, n'hésitez pas à demander conseil un avocat de notre cabinet spécialisé en droit de la chasse en France. Cet expert des problématiques de ce domaine saura vous représenter valablement.

Les manquements relatifs aux modes et aux moyens de chasse

Le type et les moyens de chasse sont tous deux réglementés en France. Cette réglementation varie habituellement selon le lieu de chasse. Dans certains endroits, la chasse à tir ou la chasse à courre peuvent être interdites. Dans d'autres cas, la chasse avec des chiens, des engins à moteur ou avec d'autres instruments facilitant la capture du gibier peut être interdite. Il convient de se conformer à ces règlements. En cas de manquement notamment par méconnaissance, un avocat inscrit au barreau et spécialisé en droit de la chasse pourra vous défendre votre défense.

Les infractions relatives au plan de chasse

Le non-respect du plan de chasse prévu pour la sauvegarde de la faune en France vous expose à de graves sanctions. Ce type d'infraction concerne notamment la capture d'un nombre d'animaux supérieurs au prélèvement maximal autorisé. Le non-respect du plan de gestion cynégétique constitue également une infraction. Un avocat en droit public, grâce à sa grande expérience juridique, saura assurer votre défense en cas de manquement au plan de chasse.

Autres manquements du chasseur

D'autres infractions sont punissables par la réglementation sur le droit de la chasse en France. C'est notamment le cas des manquements relatifs à la destruction d'animaux nuisibles, aux dommages causés aux haies ou à l'habitat des animaux. En général, toute entorse aux procédures mises en place pour la protection du gibier constitue une infraction. C'est par exemple le cas de la divagation des chiens de chasse qui sont susceptibles d'occasionner la destruction d'oiseau ou de gibier. La poursuite sans autorisation de gibier au moyen d'une source lumineuse constitue également une infraction à la réglementation de la chasse. N'hésitez pas à demander conseil un avocat en droit de la chasse si vous êtes accusé de ces infractions.

L'avocat en droit de la chasse, présent pour un litige

Les litiges font partie des problématiques très récurrentes liées à la chasse en France. En cas de contentieux, vous pouvez avoir affaire aux services d'un cabinet d'avocats spécialisés en droit de la chasse comme celui de Maître Ingelaere. En tant que locataire sortant par exemple, vous bénéficiez d'un droit de priorité de relocation. En cas de contestation de ce droit, l'aide d'un avocat en droit public vous sera nécessaire pour obtenir gain de cause.

De même, certains événements peuvent justifier la demande d'une réduction de loyer de chasse en France. C'est notamment le cas lors d'une amputation du lot de chasse après de grands travaux ou de la disparition du gibier à la suite d'épidémies. Pour ces différents cas, l'assistance d'un avocat spécialisé dans le droit de la chasse vous permettra éventuellement d'obtenir un avis favorable à votre demande de réduction de loyer de chasse.

Un autre type de litige qui survient habituellement concerne les chasses réservées. Les propriétaires de terrain de plus de 20 hectares peuvent se réserver le droit de chasse sur leur domaine. Ces chasses réservées sont toutefois à l'origine de nombreux contentieux. Bien souvent, les demandes de réserve de chasse sont contestées en raison de la superficie de propriété. Lorsqu'au final les propriétaires fonciers décident d'abandonner le loyer à la commune, les propriétaires de chasse se doivent de leur payer une redevance. Cela donne souvent lieu à de nombreux litiges. Un avocat d'un cabinet spécialisé en droit de la chasse maîtrise parfaitement ces situations et sera à même de vous assister dans le règlement de ces affaires.

Les plans de chasse mis en place pour préserver la faune sont souvent considérés comme excessifs par les chasseurs. Si vous jugez un plan de chasse excessif, le cabinet Ingelaere Avocats peut saisir le tribunal administratif et obtenir son annulation. Nous sommes présents à Paris, Lyon, Arras et Lille pour vous accompagner dans vos litiges.

L'avocat en droit de chasse, des conseils en matière civile

Si vous désirez obtenir conseil en matière civile, un avocat d'un cabinet spécialisé en droit public saura répondre à vos préoccupations. Celles-ci concernent notamment les conventions en lien avec le droit de chasse : rédaction d'un bail de chasse, cession de droit de chasse… Elles peuvent également concerner les demandes de plan de chasse, la responsabilité civile en matière de chasse, les indemnisations aux victimes de chasse, les sociétés de chasse ou le règlement des contentieux de la gestion des plans de chasse.

Ingelaere Avocats, votre expert en droit de la chasse en France

La chasse en France est très diversifiée aussi bien dans la variété des espèces que des modes praticables. Compte tenu de la complexité de la législation qui l'encadre, l'assistance d'un avocat s'avère souvent nécessaire en cas de litige. Conscient de cela, notre cabinet d'avocats en droit public se met à votre entière disposition en France. Nous avons développé une solide expérience et un savoir-faire dans les affaires de chasse et sommes en mesure de vous assister dans la résolution de tous vos contentieux

Un tiers chasse-t-il sur votre territoire sans votre autorisation ? Quelle démarche suivre si vous souhaitez pratiquer la chasse, mais ne possédez pas de permis ? Quelle catégorie d'armes devriez-vous utiliser dans le cadre de la chasse ? Voilà autant de questions pertinentes que vous pourriez être en train de vous poser. S'il y a manquement, les sanctions peuvent en effet être importantes.

Notre équipe d'avocats en droit de la chasse saura vous prodiguer les meilleurs conseils et défendre valablement vos intérêts en cas d'affaire particulière. Dans notre cabinet d'avocats spécialisé en droit public, nous intervenons également dans les litiges entre chasseurs au sein d'une association de chasse. Présent sur Paris, Lyon, Arras et Lille, n'hésitez pas alors à contacter notre cabinet en cas de besoin pour vous assurer une meilleure protection. Notre travail est d'assurer votre défense dans toutes vos problématiques relatives à la chasse.

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