À l'instar du reste du monde, la France est aussi concernée par les effets néfastes de l'activité humaine sur le climat à moyen et à long terme. Le Président de la République a promulgué le 24 août 2021 la loi Climat et Résilience adoptée le 20 juillet 2021 par les parlementaires.
Cela répond à la nécessité de mettre en œuvre des mesures inclusives et efficaces pour concrétiser au plus tôt la transition écologique. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vient renforcer les dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement. L'objectif principal de ces mesures législatives environnementales et économiques est de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Ingelaere Avocats, cabinet spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, vous expose ici les grandes lignes de la loi Climat et Résilience.
Une convention citoyenne pour le climat a été organisée pour lutter contre les changements climatiques. Cela a permis de s'assurer que l'intérêt général et les points de vue de la majorité des Français sont pris en compte dans la création de cette loi. Cette démarche démocratique recherche l'optimisation de l'efficacité des dispositions des Codes en vigueur (Code de l'environnement, du Code de l'énergie, Code minier, Code de l'éducation ou encore du Code de l'urbanisme). Pour cela, des mesures ont été mises en place pour que la majorité des parties prenantes s'identifient réellement.
À l'issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le climat tenue à partir d'octobre 2019, 150 citoyens tirés au sort font 149 propositions. Ces dernières ont été réalisées dans le but d'accélérer la transition écologique dans les modes de consommation et de production de la société. Respectivement, ce sont 48 propositions issues de ces travaux qui servent à l'élaboration du projet de loi Climat et Résilience. Elles ont également servi à la mise en œuvre du plan de relance économique de la France sur la période 2020-2022. Après réaménagement par le Conseil Constitutionnel du projet de texte adopté en juillet 2021, 305 articles répartis selon 8 titres sont finalement retenus pour constituer la loi Climat et Résilience.
Voici la structure de la loi Climat et Résilience dont le décret d'application est prévu pour bientôt :
Justice, système éducatif, services publics, urbanisme, environnement, volet social, modes de déplacement et de consommation, logements, commerce… La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets veut impulser des mutations profondes dans le fonctionnement de la société française pour un modèle de développement plus résilient, solidaire et juste. Si votre intérêt est touché par l'application de la loi Climat et Résilience, nous vous apportons notre expertise en droit public et de l'environnement pour éliminer toutes vos inquiétudes
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Cette partie présente les motifs qui justifient l'intégration de ces dispositions législatives dans le droit environnemental, le droit de l'urbanisme ou encore le droit économique. Il s'agit d'enrichir les textes de chaque Code concerné. Cela permet d'instaurer au plus vite des comportements plus écoresponsables dans tous les domaines de la vie quotidienne, suivant les prescriptions de l'accord de Paris sur le climat.
En mettant la force du droit public à profit, l'État entend aussi développer un modèle de croissance et de développement au service de l'amélioration de la qualité de vie. L'exécution échelonnée dans le temps des décrets issus de la loi Climat et Résilience vise ainsi la dynamisation de l'économie circulaire et la neutralité climatique d'ici 2050.
La loi Climat et Résilience apporte des modifications au Code de la consommation. Principalement, l'affichage divulguant au consommateur des informations fiables relatives aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux des produits et services deviendra bientôt une obligation. Les biens et services concernés sont fixés par décret. Une phase d'expérimentation est prévue par la loi pour déterminer les modalités adéquates d'affichage de l'étiquette environnementale sur les produits et services. À l'issue de cette phase, l'affichage environnemental sera obligatoire et uniformisé suivant les conditions prévues à l'article L. 541-9-12 du Code de l'environnement. Les premières étiquettes environnementales seront visibles sur les voitures et les produits électroménagers en 2022.
Pour transformer les habitudes de consommation, la loi Climat touche aussi au droit de l'éducation. Elle mentionne l'obligation de former les élèves aux enjeux sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. La loi Climat et Résilience prévoit la création d'un comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. Il sera présidé par le chef d'établissement pour favoriser l'éducation au développement durable et à l'environnement dans le cadre scolaire.
La publicité pour les énergies fossiles est interdite en 2022 alors que celle sur les voitures polluantes le sera en 2030. Fin 2022, la publicité par avion sera également interdite. L'obligation est désormais faite aux acteurs concernés d'afficher l'impact des publicités créées sur le climat. La loi encourage le développement de la vente en vrac : d'ici 2030, les surfaces de plus de 400 m² devront consacrer au vrac plus de 20 % de leur espace de vente. La loi met aussi l'accent sur l'obligation pour ces surfaces en particulier, de développer plus efficacement leur filière recyclage.
La loi aligne la stratégie nationale de recherche définie dans le Code de la recherche sur la stratégie nationale bas carbone. Elle s'aligne également sur la stratégie nationale pour la biodiversité indiquée par le Code de l'environnement. Certaines dispositions prévoient l'obligation de mettre à disposition des pièces détachées, durant la période de commercialisation de certains équipements et pendant une « période minimale complémentaire » obligatoirement supérieure à 5 ans. Il s'agit principalement des accessoires motorisés de déplacement personnel et des outils de jardinage et de bricolage.
Les clauses environnementales des marchés publics sont renforcées. La clause écologique peut désormais constituer un critère fondamental de choix pour la passation d'une commande publique. La loi Climat et Résilience intervient aussi au niveau du droit du travail en intégrant les enjeux écologiques aux négociations relatives à la GPEC en milieu professionnel. La modification du Code du travail étend la compétence du comité social et économique à la gestion des questions environnementales relatives au fonctionnement de l'entreprise.
En matière de droit minier, la loi Climat et Résilience habilite l'État à réformer le Code minier par des ordonnances afin de promouvoir une extraction responsable des ressources. Certaines dispositions ont également été ajoutées aux textes du Code minier pour améliorer l'information et la participation des collectivités territoriales et du public en matière de gestion pérenne et efficace des mines. La loi Climat et Résilience introduit un nouvel article dans le Code de l'énergie (article L. 446-42). Il fait obligation aux fournisseurs de gaz naturel (qui consomment ou livrent du gaz naturel pour consommation finale selon un volume supérieur à celui fixé par décret) de restituer à l'État des certificats de production de biogaz.
Selon le Code de l'énergie, il est désormais imposé à l'État de prendre en compte les objectifs de sécurité en approvisionnement et de réduction des gaz à effet de serre avant la fermeture d'un réacteur nucléaire. La loi du 24 août 2021 stipule, avant 2024, l'obligation d'installation de panneaux solaires ou des toitures végétalisées pour les surfaces commerciales 500 m² ou plus. C'est également valable pour les immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et les parkings de plus de 500 m². L'obligation a lieu en cas de travaux de construction, de rénovation lourde ou de travaux d'extension de l'infrastructure. Les dispositions pour promouvoir l'énergie décarbonée sont nombreuses. Cela peut être la protection des forêts et de la ressource en eau potable ou encore le développement des communautés citoyennes d'énergies renouvelables. La structuration de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables est également concernée.
Comme stipulé dans le Code de l'environnement, le droit à la vie doit être préservé dans un cadre sain et respectueux de la bonne santé de chacun. La loi Climat et Résilience renforce alors le droit en matière d'orientation des mobilités :
Certaines mesures concernant le transport aérien et ferroviaire ont été prises. Il s'agit notamment de l'interdiction des vols aériens domestiques quand une alternative de transport collectif moins polluante existe en moins de 2h30. Il s'agit également de la compensation carbone obligatoire pour les vols intérieurs par les compagnies aériennes à partir de 2022. Les formations professionnelles continues ou initiales des conducteurs routiers intègrent désormais l'écoconduite de façon obligatoire.
Les collectivités territoriales, l'État central et les structures compétentes doivent œuvrer de concert pour atteindre l'objectif de 30 % d'aires protégées sur le territoire. La construction de nouvelles grandes surfaces commerciales est interdite, sauf dérogation possible du représentant de l'État pour une surface de vente comprise entre 3000 m² et 10 000 m². La loi Climat et Résilience fixe l'objectif « zéro artificialisation nette » qui vise à réduire par deux toutes les décennies le rythme d'artificialisation des sols. Il s'agit d'un projet qui sera en cohérence avec le plan local d'urbanisme de chaque collectivité. Cela permettra de préserver l'authenticité, le potentiel agronomique, la disponibilité et les fonctions biologiques, hydriques et climatiques des sols.
Pour lutter contre la fraude des certificats d'économies d'énergie, la loi Climat et Résilience étend le système d'échange d'informations sur les CEE. cela concerne la Gendarmerie nationale, la direction générale du travail, l'Agence nationale de l'habitat, au réseau de l'Urssaf et à la Police nationale. À partir de 2025, les passoires énergétiques classées étiquette G ne pourront plus être louées. À partir de 2028, ce sera le tour des passoires classées F. Les logements mal isolés classés E ne seront plus loués en 2034. À partir de 2023, les propriétaires des logements G et F sont tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique avant toute augmentation du prix du loyer de leur bien.
Le contenu du programme national d'alimentation et de la nutrition est redéfini par la loi Climat et Résilience. À titre expérimental, les cantines publiques et privées doivent proposer un menu végétarien hebdomadaire. Les collectivités territoriales volontaires et les cantines l'État et des universités expérimenteront quant à eux la proposition d'un menu végétarien quotidien dès 2023. Les engrais de synthèse ne seront aussi plus sollicités pour les usages non agricoles d'ici 2027.
Dans le cadre d'une agroécologie performante, la loi fixe deux objectifs principaux. Il s'agit de la réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 relativement à 2005 et de la réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 relativement à 2015. La possibilité de mise en œuvre d'un plan spécial de taxes est évoquée si ces objectifs ne sont pas remplis pendant deux années consécutives.
La loi caractérise clairement le délit d'écocide dans le Code de l'environnement (acte intentionnel créant de graves et durables dommages à l'environnement). Les sanctions liées à chaque catégorie d'écocide sont également stipulées. La loi Climat et Résilience acte la création du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) pour prévenir les désastres écologiques d'origine industrielle.
Les postes et modalités d'évaluation de la loi qui lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont définis à l'attention de la Cour des comptes. Cette mission d'évaluation des axes d'exécution du texte est appuyée par le Haut Conseil pour le Climat.
Nos experts vous aident à mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette loi Climat et Résilience pour votre activité, que vous soyez une entreprise, une collectivité territoriale ou une association environnementale. En maîtrisant les modifications engendrées au niveau de chaque Code thématique concerné, vous pourrez dynamiser votre fonctionnement et saisir les opportunités en ayant la loi à vos côtés. En effet, tous vos projets impliquant des matières de droit de l'urbanisme, de droit de la construction et de l'immobilier, du droit de l'énergie ou encore du droit du travail n'en seront que mieux élaborés et exécutés.
Faites confiance à votre avocat en droit public et en droit de l'environnement pour des services juridiques fiables au plus près de vos besoins, un peu partout en France. Ingelaere Avocats est là pour vous accompagner.
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