Que ce soit en France ou dans les autres pays européens, la lutte contre le changement climatique représente un enjeu majeur. La majorité des États adopte des décisions stratégiques afin de relever ce défi. L'État français a ainsi fixé la contribution des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d'énergie en 2030. Pour atteindre cet objectif, l'éolien en mer est mis en valeur avec la réalisation de grands projets dans la Manche et l'Atlantique. Ingelaere Avocats vous présente les règles applicables et les démarches relatives à l'installation des éoliennes en mer.
Lorsqu'on évoque les énergies renouvelables, on parle souvent des parcs éoliens en mer. Ces derniers se distinguent des parcs terrestres qui sont exploités depuis plusieurs décennies. Si les éoliennes en mer sont relativement récentes (à peine 25 ans), elles connaissent un développement assez intensif. Cela est lié aux besoins croissants des pays industrialisés en énergies renouvelables.
Une éolienne en mer ou offshore est un dispositif implanté au large des côtes maritimes. Elle diffère ainsi de l'éolien onshore que l'on installe plutôt dans les terres. Un parc éolien en mer permet de transformer la force du vent en électricité grâce à une turbine et un générateur électrique.
Son mode de fonctionnement est similaire à celui des parcs éoliens terrestres traditionnels. De manière concrète, il exploite l'énergie cinétique du vent marin pour la convertir en énergie électrique. L'adjectif « aérogénérateur » est le plus souvent utilisé pour qualifier une éolienne qui produit de l'électricité. Pour être plus précis, le vent fait tourner les trois pales dont il est équipé. Les pales de l'hélice génèrent ensuite une énergie mécanique, qui à son tour entraîne un générateur. Ce dernier crée un courant électrique alternatif.
Le courant alternatif du générateur est transporté par des câbles sous-marins vers un poste électrique situé à proximité de l'éolien en mer. Le poste électrique en mer transfère enfin l'électricité sur le réseau électrique terrestre grâce au dispositif des lignes souterraines. En général, il n'existe pas de différences majeures entre les parcs éoliens terrestres et ceux offshore. En réalité, ces deux installations présentent les mêmes aspects visuels et un fonctionnement identique. En effet, l'éolien en mer est composé des mêmes éléments qu'un dispositif terrestre :
La différence fondamentale réside principalement dans la mise en place des fondations en pleine mer. Le parc éolien en mer possède ainsi des fondations très solides en raison des conditions marines difficiles. Les éoliennes sont également en général regroupées à l'intérieur d'un « parc éolien » ou « ferme éolienne ». Ce dernier renferme entre 20 et 50 éoliennes de plusieurs mégawatts (MW) de puissance unitaire.
Il existe deux principaux parcs éoliens en mer : posés et flottants. Les éoliennes posées ou fixes sont installées sur des hauts-fonds (maximum 50 mètres de profondeur). À l'inverse, les parcs flottants sont implantés en pleine mer. Leur conception représente un véritable enjeu technologique afin de garantir leur stabilité sur les eaux marines.
Quoi qu'il en soit, la construction et l'exploitation des éoliens en mer ne constituent guère un no man's land juridique. En effet, il existe une réglementation spéciale sur les parcs de ce genre. Les dispositions applicables en la matière se trouvent dans le Code de l'énergie, le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement et le Code général de la propriété des personnes publiques. Si vous avez besoin d'aide en droit de l'énergie notamment, n'hésitez pas à faire appel au cabinet d'avocats de Maître Ingelaere.
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En France, l'initiative d'un projet de développement d'éoliennes en mer appartient à l'État. Le Conseil maritime de façade joue une fonction importante dans la procédure d'installation de ces dispositifs. Cet organe de concertation et de planification identifie les zones les plus propices au développement de ce projet. Pour y parvenir, l'instance prend en considération toutes les contraintes environnementales, socio-économiques, de défense et de navigation maritime.
Le Conseil maritime travaille notamment sous l'égide du préfet maritime et des préfets de département. Les zones propices sélectionnées par le conseil sont ensuite communiquées à l'État. Conformément aux dispositions de l'article L.311-10 du Code de l'énergie, le gouvernement peut lancer des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés en vue de la réalisation de ces projets.
À ce jour, l'État français a organisé deux appels d'offres. Ceux-ci ont favorisé l'attribution de cinq parcs éoliens en mer. Ils sont répartis sur les zones maritimes suivantes : Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Île d'Yeu — Noirmoutier.
Le cadre juridique des éoliennes dans l'Hexagone est défini notamment par les Codes de l'énergie, de l'environnement et de l'urbanisme. Le développement d'un tel projet est ainsi soumis à des autorisations et des procédures spécifiques.
La construction d'un parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement requiert l'obtention d'un certain nombre de documents administratifs. Le lauréat de la procédure de mise en concurrence ou de l'appel d'offres doit obtenir ces pièces avant le démarrage effectif du projet.
En fonction de la localisation du projet (DPM ou ZEE), deux différents accords sont exigées. Le sigle DPM désigne le domaine public maritime. Ce dernier est composé du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales. Celles-ci se trouvent à 12 milles marins des côtes, soit à environ 22 km.
Avant d'occuper le domaine public, le lauréat de l'appel d'offres doit obtenir une concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Cette autorisation est octroyée par le préfet de département. Les conditions d'obtention de la concession d'utilisation du DMP sont définies aux articles L. 2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
En ce qui concerne la ZEE (Zone économique exclusive), le porteur du projet doit obtenir les deux accords fixées dans les textes suivants :
Ces documents sont délivrés par le préfet maritime.
Un projet de cet ampleur peut avoir plusieurs impacts sur l'environnement. La loi oblige ainsi les porteurs du projet à obtenir une autorisation environnementale, et ce conformément aux articles L.214-3 et L.181-1 et suivants du Code de l'environnement.
L'entreprise ayant gagné le marché d'appel d'offres doit donc monter un dossier afin de solliciter cette autorisation nécessaire pour le démarrage des travaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, ce dossier pourrait concerner d'autres accords. C'est le cas par exemple de la demande de dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés.
La délivrance de ces différents documents est toutefois soumise à une étude d'impact environnemental. De même, la consultation du public est nécessaire.
Un parc éolien offshore est toujours relié à un poste électrique. La construction de cet ouvrage nécessite toutefois l'obtention d'un permis de construire au titre des prescriptions en matière d'urbanisme. Plus précisément, ce document est rendu obligatoire par les articles L.421-1 et suivants de la loi sur l'urbanisme.
Le titulaire du marché ou ses fournisseurs peuvent également avoir à obtenir des autorisations dans des ports par exemple, afin d'installer une base de maintenance.
La déclaration d'utilité publique (DUP) peut être exigée conformément aux dispositions de l'article L.323 du Code de l'énergie. En qualité de gestionnaire du réseau public, RTE (Réseau de transport d'électricité) pourrait demander que les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des ouvrages fassent objet d'une déclaration d'utilité publique. Les ouvrages concernés sont bien évidemment ceux de la concession du réseau public de transport d'électricité.
La déclaration d'utilité publique concerne la totalité de la liaison électrique, que ce soit en mer ou à terre. Elle relève de l'autorité du ministère en charge de l'énergie pour les niveaux de tension considérés.
En revanche, une déclaration d'utilité préfectorale suffit pour créer ou étendre un poste électrique à terre au regard de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La réglementation française exige qu'une procédure de participation du public soit réalisée pour tous les projets. De plus, une étude d'impact environnemental doit être également réalisée.
La participation du public et les enquêtes publiques font partie de l'information du public. Selon l'article R.121 du Code de l'environnement, la Commission nationale du débat public (CNDP) s'occupe du bon déroulement de cette procédure. Elle doit être saisie pour tous les projets d'équipements industriels, dont le coût total des bâtiments et des matériels dépasse 300 millions d'euros.
Les débats publics permettent aux citoyens de s'informer et de donner leur avis sur l'importance et les conséquences liées à un projet éolien. Cela offre la possibilité d'éclairer les décisions de la maîtrise d'ouvrage. La participation du public trouve son fondement juridique dans deux lois à savoir :
La première loi ordonne qu'une procédure de participation du public soit organisée avant que le développeur éolien ne soit désigné. L'objectif de cet instrument juridique est de consulter les citoyens le plus tôt possible durant la définition des projets. Cela aide notamment à déterminer la localisation du parc éolien en mer et de son raccordement.
La deuxième loi prévoit la possibilité que les débats publics sur le déploiement de plusieurs projets sur une même façade maritime se déroulent sur plusieurs années. Dans les faits, un débat public a effectivement été organisé entre le 20 mars et le 20 juillet 2013 autour des trois premiers parcs éoliens offshore français. Le rapport de ce débat a été remis aux services compétents en septembre 2013 par les commissions particulières du débat public.
Obligatoire pour tous les projets d'installations maritimes de production d'énergie, l'étude d'impact environnemental (EIE) concerne aussi les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. L'EIE intervient dès l'étape de la planification du projet. Elle a pour objectif de cerner et d'évaluer les conséquences que le projet pourrait avoir sur l'environnement. De plus, l'EIE recense les différentes mesures ou actions qui pourraient être prises pour atténuer les effets environnementaux négatifs.
L'étude d'impact environnemental est ainsi un outil proactif et préventif en matière de gestion et de préservation de l'environnement.
Dans l'optique de favoriser un développement exemplaire des énergies renouvelables, la loi relative à la transition énergétique a institué le principe de contrôle des installations éoliennes en mer. Concrètement, il s'agit de vérifier le bon fonctionnement de ces installations avant qu'elles ne soient mises en service. Les services compétents se rassurent de la conformité des parcs éoliens construits vis-à-vis des exigences réglementaires. Le contrôle des installations est réalisé sur la base d'un référentiel technique. Ce dernier reçoit notamment l'approbation du ministre en charge de l'énergie.
La réglementation française encadre donc strictement le déploiement des projets d'éoliennes en mer. Entre les divers documents exigés et les procédures préalables à l'installation, les acteurs doivent faire preuve de diligence. L'article 1519 B du Code général des impôts a enfin institué la taxe sur les éoliennes en mer. Celle-ci doit être versée aux services des impôts par l'exploitant des parcs. En 2021, le tarif de cette taxe était de l'ordre de 18 605 euros par mégawatt installé. Pour vous faire accompagner dans votre projet, sollicitez les services d'Ingelaere Avocats, cabinet expert notamment du droit de l'énergie.
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