ISO 14001 : de quoi s'agit-il ?

Pour bénéficier d'un véritable avantage concurrentiel sur leur marché, de plus en plus d'entreprises se tournent vers la norme ISO 14001. En effet, pour atteindre leurs objectifs stratégiques tout en prenant en compte les questions environnementales, les entreprises mettent en place diverses stratégies qui leur permettent d'obtenir ce précieux sésame. Le cabinet Ingelaere Avocats vous dit tout ce qu'il faut savoir sur la norme internationale ISO 14001, son fonctionnement, ses avantages et les démarches à faire pour obtenir cette certification.

Définition de la norme ISO 14001

iso 14001

Reconnue par l'Organisation mondiale de normalisation (International Standard Organisation), la norme ISO 14001 est une certification environnementale internationale élaborée par le comité technique ISO/TC 207 et ses divers sous-comités. Créée par l'ISO, la norme ISO 14001 fait partie de la famille des normes ISO 14000. Elle s'adresse à toutes les entreprises qui souhaitent mettre en place un système de fonctionnement, de gestion et de production qui intègre des préoccupations environnementales propres à leurs activités.

L'objectif de cette norme est de réduire l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement. Elle propose une ligne directrice que les entreprises ou les organisations peuvent suivre pour mettre en place une stratégie efficace de management environnemental. Toute entreprise ou organisation est éligible à cette norme, quel que soit sa taille ou son secteur d'activité. Pour info, plus 300 000 certifications ISO 14001 ont d'ores et déjà été délivrées dans 171 pays.

Comme toutes les normes établies par l'organisation internationale de normalisation, la certification ISO 14001 n'est pas obligatoire et repose principalement sur le volontariat. Depuis son actualisation en 2015, les modalités d'instauration de la norme peuvent toutefois être contrôlées et certifiées par un organisme agréé.

L'octroi de la norme ISO 14001 nécessite la mise en pratique d'une démarche de management environnemental qui inclut :

  • Une analyse environnementale dressant le bilan des activités de l'entreprise et leur impact sur l'environnement.
  • Une politique environnementale regroupant une liste de mesures et d'engagements pour un meilleur respect de l'environnement. Cette liste contient notamment les critères à remplir pour obtenir la certification ISO 14001.
  • Une structure organisationnelle complète qui définit les responsabilités de chacun, les bonnes pratiques ainsi que les procédures et ressources indispensables pour atteindre les objectifs fixés par l'organisation.

Ce système a pour mission de concilier les impératifs de l'entreprise en matière d'objectifs stratégiques et de fonctionnement, avec le respect de l'environnement. Vous êtes une entreprise qui souhaite obtenir cette certification ? Le cabinet Ingelaere Avocats vous accompagne dans toutes les démarches administratives et juridiques nécessaires pour l'obtention de cette certification. Nous vous assistons également dans toutes les procédures de droit et de gestion pour vous aider à atteindre vos objectifs.

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Le fonctionnement de la norme ISO 14001

Il n'existe aucune obligation d'application de la certification ISO 14001 pour les sociétés ou organisations. En effet, les entreprises qui respectent cette norme et qui bâtissent leur politique de management environnemental ont la possibilité de bénéficier d'un gain concurrentiel significatif. L'objectif principal de la norme ISO 14001 est de mettre en œuvre une recherche continue de l'amélioration des performances environnementales de l'organisation. Raison pour laquelle ce système est présenté sous forme d'un cycle appelé la « roue de Deming » (Act, Plan, Do, Check).

Les exigences de la norme concernent plusieurs points. Il s'agit entre autres de :

  • Planifier les actions à mettre en place, anticiper les ressources dont aura besoin l'entreprise, identifier les responsables à chaque étape, envisager toutes les conséquences éventuelles ainsi que les risques associés.
  • Dérouler les mesures et mettre en œuvre les engagements pris de manière opérationnelle et en fonction d'un calendrier bien établi.
  • Contrôler le résultat des actions menées, en recherchant constamment la maîtrise des risques à travers la réalisation d'un audit annuel sur trois ans.

L'une des notions présentes au cœur de la certification ISO 14001 est l'amélioration continue des dispositifs mis en place par l'entreprise. De plus, les exigences concernent aussi la revue de direction qui vérifie l'efficacité de la politique environnementale aux réglementations applicables.

Où obtenir la certification ISO 14001 pour votre entreprise ?

La certification ISO 14001 est délivrée par un organisme agréé indépendant accrédité par le Cafrac (Comité français d'accréditation). Pour cela, une inspection régulière du bon respect des réglementations en vigueur doit être réalisée. La norme ISO 14001 doit être renouvelée tous les trois ans via une délivrance d'un certificat par un organisme agréé indépendant. Le cabinet Ingelaere Avocats vous accompagne dans toutes les procédures de loi et droit liées au renouvellement de la certification ISO 14001.

Pour faire la demande de cette certification, votre société peut contacter l'un des organismes suivants :

  • DNV Certification France qui est un organisme de certification, de formation et d'audit.
  • AFAQ (Association Française pour la Qualité).
  • BVQI (Bureau Veritas Quality International) ou encore Bureau Veritas Certification.
  • LRQA France (Lloyd's Register Quality Assurance) présent dans la certification qualité depuis 1985.
  • SGS ICS qui aide les entreprises à protéger leur marque et produit en démontrant leur conformité aux réglementations et normes nationales et internationales.

Si vous avez besoin de conseil, n'hésitez pas à contacter notre avocat spécialisé en certification ISO 14001.

Les démarches pour obtenir la norme ISO 14001

Le respect de la certification ISO 14001 revient à mettre en place un système de procédures capable de gérer les impacts environnementaux de votre entreprise. Ces procédures doivent également aider votre entreprise à améliorer ses performances en matière environnementale. Plusieurs étapes sont nécessaires pour mettre en place cette certification.

L'audit

L'une des premières étapes de l'instauration de cette norme est la réalisation d'un audit sur les pratiques de la société en matière de management environnemental. Le but de cet audit est de vérifier la conformité de ces pratiques avec la réglementation environnementale, mais il vise aussi à contrôler aussi leur cohérence avec les objectifs fixés par l'entreprise.

Il est possible de réaliser cet audit en interne dans un premier temps, mais votre entreprise a la possibilité de compléter ce contrôle pour un audit externe. Quel que soit l'audit choisi, il doit être validé par un consultant travaillant pour l'un des différents organismes de certification comme l'OFC (Organisme français de Certification) ou l'AFNOR (Association Française de Normalisation).

Plus concrètement, l'audit des pratiques de l'entreprise permet d'évaluer la performance de l'entreprise en termes de management environnemental. Cet audit offre aussi la possibilité d'identifier les axes d'amélioration de la politique de management environnemental de la société. L'audit aide par exemple l'entreprise à connaitre son bilan carbone, tel que le précise la norme ISO 14064. En ce qui concerne le coût de votre audit, vous pouvez interroger les organismes spécialisés.

Le plan d'action

Une fois l'audit des pratiques de management environnemental de votre entreprise achevé, il est temps de passer à la mise en œuvre d'un plan d'action et à la définition d'un calendrier. La réalisation du plan d'action doit être le travail de tous les membres de votre entreprise si vous souhaitez avancer rapidement et efficacement. Une solution simple et pratique consiste à utiliser des outils collaboratifs afin de corriger toutes les non-conformités détectées.

L'évaluation

La dernière étape de l'instauration d'une certification ISO 14001 consiste à faire une évaluation rigoureuse de l'impact environnemental des nouvelles pratiques mises en place par la société. L'évaluation des pratiques environnementales doit être réalisée environ tous les trois ans par l'entreprise. De plus, elle doit être l'occasion idéale pour apporter des modifications éventuelles aux pratiques et par la même occasion améliorer les processus métier de l'entreprise.

La certification ISO 14001 ouvre la voie à de nombreuses améliorations au sein de votre entreprise, que ce soit sur sa rentabilité, son image de marque ou encore son impact environnemental. Pour mettre en place une norme environnementale, il est également conseillé de se doter de bons outils pour vous guider dans cette démarche et pour faciliter vos missions.

Les avantages de la certification ISO 14001

Conformément à la certification ISO 14001, mettre en place un système de management environnemental aide l'entreprise à bénéficier de nombreux avantages. En effet, les entreprises qui réalisent cette démarche bénéficient d'un cadre normalisé et éprouvé pour développer une stratégie de management environnemental efficace et viable. L'instauration d'un système de management environnemental aide aussi la société à accéder à une reconnaissance officielle de la démarche et des efforts consentis à travers une certification.

La norme ISO 14001, un moyen de gagner en rentabilité

Une stratégie de marketing environnemental viable et efficace est avant tout une démarche rentable. En effet, grâce à la certification ISO 14001, l'entreprise parvient à réduire certains coûts à plusieurs niveaux, notamment à celui de la gestion des déchets. De plus, elle parvient également à réduire les coûts d'achat des matières premières et ceux liés à la gestion logistique. Une politique de management environnemental permet aussi de diminuer les factures d'énergie de l'entreprise.

Améliorez la performance économique

Toujours sur le point de vue économique et financier, l'instauration d'une démarche de management environnemental aide le plus souvent l'entreprise à accroître son chiffre d'affaires. En effet, en plus de la réduction des coûts, une telle stratégie offre la possibilité d'améliorer les performances économiques des entreprises.

Il a été démontré que 78 % des organisations certifiées ISO 14001 perçoivent un gain financier en lien avec la certification de leur système de management de l'environnement. Ces gains s'expliquent notamment par le fait que, grâce à la certification, la visibilité de l'entreprise est augmentée par rapport aux appels d'offres. Devenue progressivement un standard pour répondre efficacement aux appels d'offres, la certification ISO 14001 offre un avantage concurrentiel aux entreprises.

Améliorez l'image de marque de votre entreprise

En réalité, en dehors du processus d'appel d'offres, la certification ISO 14001 aide à améliorer l'image de marque de votre entreprise. En cherchant à réduire l'impact environnemental des activités de votre entreprise, vous la rendez par la même occasion écoresponsable. Vous la positionnez ainsi dans son époque, c'est-à-dire dans celle d'une économie plus respectueuse.

Votre entreprise pourra bénéficier d'une meilleure visibilité pour promouvoir ses services et produits. Grâce à son mode de fonctionnement plus éthique, votre entreprise pourra ainsi se faire facilement connaitre et attirer par la même occasion de nouveaux clients et partenaires.

La norme ISO 14001 aide ainsi les entreprises à être plus performantes et à accroitre leur compétitivité. Elle leur redonne aussi de la valeur dans un monde de plus en plus exigeant sur les questions environnementales.

Les points à améliorer par l'entreprise pour une performance environnementale

L'application de la norme ISO 14001 peut prendre plusieurs formes et regrouper une grande variété de processus et d'activités. Voici quelques exemples concrets de points qui peuvent faire l'objet d'une amélioration de la performance environnementale en conformité avec la norme ISO 14001. Il s'agit notamment de :

  • La gestion de l'énergie en interne à travers des gestes simples comme l'installation des ampoules à basse consommation dans les locaux de l'entreprise. Des ampoules LED seraient idéales pour améliorer la performance énergétique de l'entreprise.
  • Le traitement des déchets grâce à la mise en place d'un système de tri sélectif au sein de l'entreprise. La valorisation de certains déchets comme les consommables informatiques est également un excellent moyen pour améliorer les performances environnementales de l'entreprise.
  • La réduction de la consommation de papier est aussi un bon moyen d'améliorer la performance environnementale en conformité avec l'ISO 14001. Une limitation stricte des impressions et des copies peut ainsi être une solution aidant à atteindre cet objectif.
  • L'achat de fournitures écologiques tel que le choix des papiers recyclés ou écoresponsables est également une mesure qui va en faveur de la norme ISO 14001.

Il s'agit là de quelques gestes à réaliser dans le cadre d'un processus de management environnemental efficace. Le but ultime n'est pas toutefois d'obtenir coute que coute une certification ISO 14001. Il est plutôt de conduire son entreprise vers le respect de l'environnement et de bénéficier par ricochet des différents avantages afférents.

La norme ISO 14001 aide ainsi les entreprises à inscrire leurs actions en faveur de la protection et de la préservation de l'environnement, ceci dans un cadre normalisé et éprouvé. Ces outils jouent un rôle important dans la stratégie de management environnemental de l'entreprise. La certification ISO 14001 transmet une image positive de la politique RSE de l'entreprise. Les bénéfices de cette norme sont également économiques, car elle permet à l'entreprise de gagner des parts de marché supplémentaires. Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé dans le domaine, passez par le cabinet de Maître Ingelaere afin de bien respecter la loi.

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