Avec les problèmes de réchauffement climatique, la pollution est devenue depuis quelques années un enjeu majeur dans la politique de développement des entreprises. Il s'agit en effet d'un point essentiel que ces dernières prennent en compte dans le processus de fabrication de leurs produits. Avec l'apparition du principe du pollueur payeur, ces entreprises sont doublement plus prudentes afin d'éviter de dépasser les limites de pollution autorisées par la loi et être par ricochet sous le coup de sanctions économiques. Ingelaere Avocats vous dit tout ce que vous devez savoir sur le principe du pollueur payeur.
Le principe du pollueur payeur n'est pas récent. Depuis la révolution industrielle, des policiers octroyaient des contraventions pour les entreprises dont les activités étaient trop polluantes. Pour éviter les contraventions tout en réduisant leur pollution, les entreprises ont décidé à l'époque de distribuer des contributions financières au voisinage. Cela avait pour but d'éviter que ces derniers ne se plaignent.
En 1810 fut adopté le premier décret évoquant le contrôle sanitaire de la pollution industrielle. Il réglemente les industries dont les odeurs représentent des nuisances pour le voisinage. Les industriels qui répandent des odeurs incommodes ou insalubres doivent en effet au préalable demander une autorisation administrative. Il s'agissait cependant à l'époque d'une mesure très peu restrictive puisqu'elle ne prenait pas en compte la pollution des sols ni celle de l'eau. C'est encore moins le cas en ce qui concerne la santé des ouvriers.
L'année 1920 marque l'arrivée d'une proposition de mise en place de taxes pigouviennes. Au cours de cette année, l'économiste Arthur Cecil Pigou introduit la notion d'externalité. Cette notion caractérise le fait qu'un agent économique crée, grâce à son activité, un effet externe qui peut être positif ou négatif, mais sans compensation financière.
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Le principe du pollueur payeur est un principe économique qui a fait son apparition suite à une interprétation de la théorie des externalités développée par Arthur Cecil Pigou. Par externalité, l'auteur fait référence à l'impact des actions d'une personne sur le bien-être des individus non concernés par ces mêmes actions.
S'inspirant en grande partie de cette théorie, le principe du pollueur payeur consiste à faire payer la pollution par les personnes qui la génèrent. En d'autres termes, ce sont les pollueurs qui doivent supporter les coûts engendrés par la pollution qui résulte de leurs propres activités. Ceci prend également en compte les mesures prises pour prévenir, lutter contre et éliminer durablement cette pollution, y compris les coûts liés à la réparation.
Apparu dans les recommandations de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), le principe du pollueur payeur a été instauré pour la première fois le 26 mai 1972. Cette idée a pourtant mis beaucoup de temps pour s'imposer, notamment en Amérique du Nord. Ce n'est qu'en 1992 que la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Déclaration de Rio) a reconnu le principe de pollueur payeur. La Déclaration de Rio a ainsi considéré ce principe comme l'un des 27 principes durables du développement durable à venir.
Le principe du pollueur payeur est considéré comme un des principes fondamentaux de la politique environnementale de l'Union européenne (UE). En 2003, cette dernière a ainsi adopté une directive inspirée du principe du pollueur payeur. Elle encourage les entreprises à s'assurer contre tous les dommages environnementaux qui pourraient résulter de leurs activités. Cette directive s'inspire de l'article 191, paragraphe 2, du Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE). Réticence au départ, la France a fini par adhérer à cette directive.
En droit français, c'est l'article L110-1 du Code de l'environnement qui définit le principe du pollueur payeur. Selon cet article, les frais résultant des mesures de prévention, de lutte contre la pollution et de réduction de celle-ci doivent en effet être pris en charge par le pollueur. L'idée principale de ce concept est donc de faire payer l'entreprise responsable de trop d'externalités négatives à l'environnement. Le principe du pollueur payeur est devenu l'un des quatre principes généraux du droit de l'environnement, ceci grâce à la loi Barnier de 1995.
La Charte de l'environnement précise également dans son article 4 que toute personne a l'obligation de contribuer à la réparation des dommages dont elle est responsable vis-à-vis de l'environnement. Ceci doit se faire selon les conditions fixées par la loi. Un seul souci subsiste cependant, à savoir celui de chiffrer concrètement ces externalités négatives dans le but de parvenir à les faire diminuer efficacement.
Pour en savoir davantage sur les différentes lois relatives à l'application du principe du pollueur payeur, vous pouvez faire appel à un cabinet juridique comme Ingelaere Avocats. Notre cabinet d'avocats vous conseille dans les démarches administratives et juridiques qui permettent à votre entreprise d'être en conformité avec les lois relatives au principe du pollueur payeur. Nous proposons également à nos clients un accompagnement professionnel dans la mise en place de leurs stratégies de développement, que ce soit dans le domaine économique, social ou écologique.
Le principe du pollueur payeur est un dispositif essentiel sur lequel reposent les politiques environnementales, notamment de celles des pays développés. Ce principe permet d'intégrer les externalités dans le coût d'un produit et d'un service. L'objectif du principe de pollueur payeur est avant tout de réduire l'impact de l'activité humaine sur l'environnement en favorisant les activités dites « non polluantes ».
Ce principe vise aussi à pénaliser tout comportement jugé néfaste pour la société afin d'en favoriser un autre considéré comme plus sain. Le pollueur ici est défini comme toute personne qui porte atteinte à l'environnement en menant des actions polluantes. Il peut s'agir du producteur, du distributeur ou du consommateur.
L'un des cas pratiques les plus concrets de ce concept est celui du système de péage électronique également appelé « Taxe à la congestion ». Ce système a été instauré à Londres en 2003 en vue de permettre l'accès au centre-ville. Le maire souhaitait atteindre plusieurs objectifs grâce à cette mesure :
Pour cela, il exigeait 19 dollars par jour aux automobilistes qui souhaitent entrer dans le centre de la métropole. Grâce à la mise en place de ce péage électronique, la circulation dans le centre de Londres a diminué de 20 %. De plus, plus de la moitié des personnes qui venaient auparavant en voiture ont décidé de prendre les transports en commun. Singapour a été la première ville en 1975 à mettre en place un péage urbain.
La plupart des exemples de l'application du principe du pollueur payeur correspondent à une norme, à une taxe ou à une redevance dite « pigouvienne ». En d'autres termes, cette redevance ou taxe est payée par le pollueur en fonction de la quantité de la quantité de pollution produite par ce dernier. Le montant de la redevance traduit le coût économique du dommage environnemental produit.
La redevance pour pollution de l'eau domestique a été introduite par la LEMA (loi sur l'eau et les milieux aquatiques) de 2006 et établie selon les dispositions du Code de l'environnement à travers l'article L213-10-3. Cette redevance est directement proportionnelle à la consommation d'eaux usagers domestiques assimilées. En renchérissant le prix de l'assainissement collectif et de l'eau, les redevances pour pollution de l'eau domestique incitent les usagers à réduire leur consommation d'eau.
Les usagers sont ainsi poussés à réaliser des économies d'eau, à lutter contre les fuites ou encore à favoriser une réutilisation de l'eau de pluie. Cette redevance est due par les acteurs économiques ou les particuliers dont la pollution est de même nature que celle domestique.
Parmi les impôts locaux acquittés par les propriétaires qui servent à financer la collecte des déchets des ménages, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fait partie. Instaurée en 1963, la TEOM figure dans l'avis d'imposition à la taxe foncière sous le nom de « Taxes ordures ménagères ». La loi précise que les dépenses couvertes par la TEOM prennent en compte :
La TEOM comprend également les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Née en 2014, la taxe carbone désigne un impôt environnemental direct. Ce dernier est proportionnel à la quantité de dioxyde de carbone (CO²) lors de la fabrication et/ou de l'utilisation d'un bien, d'un service ou d'une ressource. Son objectif premier s'inscrit dans le cadre des mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique. Elle vise à réduire les émissions de dioxyde de carbone, principalement celles des gaz à effet de serre. La taxe carbone vise aussi à sanctionner financièrement les entreprises responsables de ces émissions.
Malgré ses nombreux avantages, le principe du pollueur payeur présente néanmoins quelques limites. Il est très difficile d'évaluer le coût économique des dégradations environnementales. De plus, les responsables des dégradations environnementales sont difficilement identifiables. Par exemple, lorsqu'une marée noire se produit, le capitaine de pétrolier, l'affréteur et le propriétaire déclinent très souvent leur responsabilité.
Il peut également arriver que le coût environnemental des dégradations dépasse les capacités de paiement du pollueur. Lorsque c'est le cas, plusieurs mécanismes tels que la solidarité nationale ou les assurances doivent se substituer au pollueur.
Dans son rapport d'audit du 5 janvier 2021, la Cour des comptes européenne (CCE) conclut que, dans son ensemble, l'application du principe du pollueur payeur ne serait pas uniforme. En effet, il serait pris en compte à des degrés différents en fonction du domaine de politique environnementale.
Dans le secteur industriel, le principe du pollueur payeur serait uniquement appliqué aux installations qui sont jugées les plus polluantes. En revanche, la pollution résiduelle produite par ces installations ne serait pas taxée. Dans la plupart des pays membres de l'UE, les pollueurs n'accepteraient pas les coûts des émissions générées lorsque celles-ci figurent en dessous des quotas autorisés.
En ce qui concerne le cas des déchets, la Cour des comptes européenne constate que la législation applique le principe du pollueur payeur. Elle ne garantit pas cependant la prise en charge de l'intégralité des coûts de pollution par les principaux responsables, autrement dit par les pollueurs. Quant au secteur de l'eau et des sols, la CEE conclut que les pollueurs ne supportent pas la totalité des coûts de pollution qu'ils génèrent. Ce rapport dénonce même l'absence de cadre législatif européen lorsqu'il s'agit de la pollution des sols et l'assainissement des sites contaminés.
Pour favoriser une meilleure intégration du principe du pollueur payeur, la CEE formule à la Commission européenne trois principales recommandations. Il s'agit dans un premier temps d'évaluer les possibilités d'une plus grande intégration de ce principe dans la législation environnementale. La CEE recommande à la Commission de baisser les limites d'émissions autorisées de façon à réduire la pollution résiduelle pour se concentrer davantage sur la lutte contre la pollution diffuse de l'eau, quelle que soit la source.
La CEE recommande également un renforcement de l'application de la Directive sur la responsabilité environnementale. Ceci passe notamment par l'amélioration des critères utilisés pour la définition des dommages environnementaux auxquels le principe devrait s'appliquer, mais aussi par l'élargissement du recours aux instruments de garantie financière.
La CEE recommande enfin de protéger les fonds de l'UE en veillant à ce qu'ils ne soient plus utilisés pour le financement des projets qui devraient normalement être à la charge du pollueur. Ces fonds doivent notamment être plutôt utilisés pour la dépollution, à condition que le pollueur se charge de la pollution dont il est responsable.
L'application du principe du pollueur payeur provoque jusqu'à maintenant des débats au sein de la Commission européenne. En tant qu'entreprise qui souhaite être en règle avec les limitations de pollution prévues par la loi, vous pouvez toujours vous rapprocher du cabinet juridique Ingelaere Avocats pour vous faire aider.
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