Le bruit est une nuisance majeure dans la vie quotidienne pour bon nombre de Français. Ce phénomène acoustique induit une pollution sonore lorsque son intensité dépasse les seuils limites d'innocuité relative à l'acuité auditive, la santé et même les écosystèmes. Cela a des conséquences importantes sur la santé humaine et sur l'environnement. Pour lutter contre la pollution sonore, des mesures légales et réglementaires sont mises en place. Le cabinet Ingelaere Avocats vous montre quelles sont les lois qui encadrent la pollution sonore.
Le bruit est un phénomène acoustique omniprésent dans la vie quotidienne. Lorsqu'il atteint un niveau très élevé, il produit une sensation auditive désagréable et gênante, et a des impacts négatifs aussi bien sur la santé de l'homme que sur l'environnement. On parle alors de pollution sonore. La notion de pollution sonore se définit donc comme une nuisance dont l'intensité est tellement élevée qu'il constitue une gêne et impacte négativement les bonnes conditions de vie au niveau environnemental.
Contrairement aux autres pollutions, les nuisances sonores ne laissent aucun résidu physique. Ces nuisances ne sont ni transférées ni maintenues dans le temps. La pollution sonore est localisée et induite par des activités humaines qui se déroulent dans une zone spécifique. La pollution sonore est également un terme assez récent. La loi d'orientation des mobilités (LOM), qui a été promulguée le 24 décembre 2019, a induit de réelles avancées en ce qui concerne la lutte contre le bruit.
La notion de pollution sonore a d'abord été reconnue dans le Code de l'environnement, remplaçant ainsi le terme de nuisances sonores qui était utilisé au titre VII de son livre V. Ce dernier désignait les bruits produits dans le cadre de la vie quotidienne. La loi en son article 93 évoque la responsabilité de chaque personne publique (État, collectivité territoriale et établissements publics) et personne privée. Ceux-ci doivent mener, selon leur domaine de compétence et leurs limites de responsabilité, des politiques qui favorisent la mise en œuvre du droit reconnu à chaque personne de vivre dans un environnement sonore sain.
Cette action d'intérêt général va consister à la prévention, la surveillance, la réduction, la suppression des pollutions sonores, et à préserver la qualité acoustique.
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Les nuisances sonores peuvent avoir différentes sources. Les activités humaines restent cependant la principale source de cette pollution sonore. Plus le bruit généré par l'activité est élevé, plus la pollution sonore est importante.
Les transports routiers, ferroviaires et aériens sont considérés comme les principales sources de pollution sonore. Ce sont les trois premières sources qui arrivent en tête en matière d'émission de bruit. En France, environ 80 % des bruits émis dans l'environnement proviennent des transports. Le transport routier arrive en tête avec 68 %. Les transports aériens et ferroviaires émettent respectivement 20 % et 12 % de bruit dans l'environnement.
L'activité industrielle est une importante source de nuisances sonores. Les usines de fabrication, les centrales thermoélectriques, les extractions minières et autres contribuent énormément à cette pollution. Le voisinage est également une importante source de pollution sonore.
Certains travaux effectués sur les chantiers sont très bruyants. Le bruit généré par les engins et le matériel utilisés pour la réalisation des travaux peut donc causer une gêne au voisinage. Les évènements culturels comme les fêtes, les manifestations, les festivals, les concerts, les activités sportives peuvent être à l'origine de nuisances sonores.
Il en est de même pour les établissements scolaires, les professionnels mal isolés et les entreprises comme les restaurants, les ateliers d'artisans, qui sont non classés pour l'environnement. Des excès de bruits (musique, aboiement continu d'un chien, hurlement d'enfants ou d'adultes, son de pétards ou de feux d'artifice, son d'appareils domestiques, etc.) proviennent souvent du voisinage. Leur intensité peut atteindre un niveau assez élevé et ils sont souvent désagréables à entendre.
La pollution sonore provoque, chez les personnes qui y sont exposées, une gêne et un stress permanent, ainsi qu'une dégradation de leur qualité de vie. Les nuisances sonores ont également des conséquences sur la santé humaine et l'environnement. Une exposition de longue durée au bruit peut avoir des répercussions importantes sur la santé mentale et physique de l'homme ainsi que sur la biodiversité.
Pour préserver leur santé, il est important pour les personnes qui sont victimes de pollution sonore de trouver rapidement des moyens pour faire cesser l'émission des nuisances. Il sera, pour cela, nécessaire de se faire assister par un avocat en droit public qui intervient sur les problématiques de nuisances sonores. Les avocats du cabinet de maître Ingelaere vous orientent vers les solutions les plus simples et les plus efficaces.
Les nuisances sonores, en dehors de la gêne momentanée qu'ils produisent, affectent la santé humaine, avec des dommages physiques et/ou physiologiques. Une trop longue exposition au bruit peut entraîner des troubles du sommeil, de la fatigue, la migraine, ainsi que des problèmes d'irritabilité et de dépression. La pollution sonore peut également avoir des effets négatifs sur le système cardio-vasculaire et le métabolisme.
Des problèmes seront également constatés sur le système immunitaire et endocrinien des hommes et des femmes qui sont exposés à la pollution sonore. Chez les enfants, ces nuisances sonores peuvent entraîner l'apparition des troubles cognitifs. Une telle pollution a un impact négatif sur l'audition. Il s'agit le plus souvent d'une perte temporaire de l'audition, qui peut toutefois devenir définitive (surdité) dans les cas les plus graves.
Des études réalisées sur le sujet ont mis en évidence le lien qui existe entre :
D'après ces études, les habitants de logements régulièrement survolés par des avions sont susceptibles de consommer 10 fois plus d'antidépresseurs et d'anxiolytiques que ceux qui vivent dans des propriétés calment.
Les nuisances sonores affectent également la biodiversité. Cette pollution fait fuir les espèces comme les chiroptères et les cétacés qui se servent des sons pour se repérer, communiquer ou se déplacer. Les nuisances sonores peuvent provoquer des troubles comportementaux chez les animaux et accroître leur stress.
À titre d'exemple, les bruits provenant du trafic routier peuvent limiter la communication entre les oiseaux chanteurs et les grenouilles, en particulier lors de la saison des amours. Cela constitue un frein à leur reproduction et les éloigne de leur habitat. La pollution sonore participe donc à la disparition de la biodiversité faunique.
En raison des impacts négatifs que peuvent avoir les nuisances sonores sur la santé humaine et sur la biodiversité, des mesures légales ont été mises en place. Ceci a pour but de diminuer et gérer les niveaux de bruit. Les législations nationales imposent, de ce fait, des seuils limites pour l'exposition de la population et de l'environnement au bruit. Ils procèdent également à la réalisation d'études d'impact, ainsi qu'à la mise en place de mesures d'atténuation et de protection comme les murs antibruit par exemple.
La première loi prise pour tenter de réduire les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Il s'agit de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 qui est relative à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores. Elle est renforcée le 25 juin 2002 par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, portant sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. La directive européenne fixe, pour tous les États membres, un cadre commun pour la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures de transports terrestres, des aéroports et des agglomérations de grande taille.
La réglementation relative aux bruits de voisinage a l'avantage d'être assez complète. Plusieurs dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ont été ajoutées au Code de l'environnement et au Code de la santé publique. Les articles L. 571-1 à L.571-10 ont été, en effet codifiés dans le Code de l'environnement. Le Code de la santé publique, à travers ses articles R. 1336-1 à R. 1336-16, réglemente les bruits de voisinage tels que :
Le Code de la santé publique indique, pour chaque catégorie, les critères qui permettent de savoir si le bruit émis est préjudiciable à la santé humaine ou à la tranquillité du voisinage.
Lorsque la prise de mesure du niveau du bruit est effectuée à l'intérieur des pièces, le bruit ne doit pas excéder 25 dB, que les fenêtres de l'habitation soient ouvertes ou fermées. Dans tous les autres cas de figure, l'article R. 1336-6 du Code de la santé publique fixe la limite sonore à ne pas dépasser à 30 dB.
Le Conseil national du bruit a établi des horaires journaliers au cours desquels il est possible de faire du bruit sans que celui-ci soit répétitif, intense et durable. Le bruit est permis du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h, et le dimanche 10 h à 12 h. Ces règles sont cependant variables en fonction des préfectures.
La nuisance sonore est sanctionnée par la loi lorsqu'elle affecte le bien-être et la tranquillité des personnes qui la subissent. Un trouble anormal du voisinage qui intervient la nuit (tapage nocturne) ou le jour (tapage diurne) est ainsi punissable par la loi. Le Code de la santé publique le précise d'ailleurs en son article R. 1336-5. Il interdit l'émission de tout bruit particulier qui, de par son intensité, sa durée ou sa répétition, affecte la tranquillité du voisinage ou la santé humaine, dans un lieu privé ou public.
L'article R. 1336-7 du Code de la santé publique définit les sanctions applicables pour les nuisances diurnes. Les sanctions relatives aux nuisances nocturnes sont quant à elles définies par l'article R.623-2 du Code pénal. Les peines encourues sont cependant les mêmes qu'il s'agisse d'un tapage nocturne ou diurne. L'auteur des troubles s'expose donc à une contravention de 3e classe (au maximum 450 euros).
Une peine complémentaire consistant à la confiscation du matériel à l'origine de la nuisance peut éventuellement s'y ajouter. Des dommages et intérêts peuvent être demandés en cas de procédure pénale ou civile.
Vous êtes confrontés à un cas de pollution sonore ? Plusieurs recours sont possibles pour faire cesser le trouble et, éventuellement, obtenir une réparation du préjudice subi. Ingelaere Avocats est là pour vous accompagner en cas de litige.
Il est nécessaire dans un premier temps d'entamer des démarches de conciliation en vous rapprochant de l'auteur de la nuisance sonore. Pour cela, prenez contact avec le voisin bruyant, afin de lui faire prendre conscience de la gêne causée par la nuisance sonore dont il est l'auteur. Ce premier contact vous permettra également de trouver ensemble une solution à l'amiable pour faire cesser la pollution. Si le voisin ne met pas immédiatement fin à la nuisance, envoyez-lui une lettre de mise en cause recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre sera la preuve des démarches de conciliation effectuées pour faire cesser le trouble, et elle vous servira dans le cas où l'affaire sera portée devant un tribunal. Toujours dans le but de trouver un accord à l'amiable, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice ou un médiateur. Ce dernier peut être un avocat en droit public comme ceux du cabinet Ingelaere Avocats.
L'intervention du propriétaire ou du syndic de copropriété, si le voisin bruyant est un locataire ou un copropriétaire, pourrait également aider à arrêter le trouble. Le maire a un pouvoir de police, en application à l'article L2212-2.2 du Code général des collectivités territoriales qu'il peut exercer pour résoudre le problème.
Le recours aux forces de l'ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie) sera nécessaire si aucune des démarches de conciliation effectuées n'a abouti. Cela leur permettra de constater le trouble et de dresser un procès-verbal avec une injonction de faire cesser le bruit.
La saisine du tribunal se fait en dernier recours lorsque la nuisance sonore persiste. Le recours en justice se fait avec des preuves à l'appui. Vous devez par conséquent rassembler les éléments de preuve (lettre de mise en cause, procès-verbal des forces de l'ordre, etc.) avant de saisir le juge.
Pour engager une procédure judiciaire, vous aurez besoin de vous faire accompagner par un avocat en droit public compétent. Celui-ci se charge de vous représenter devant les tribunaux et effectue les actions nécessaires à votre défense. Pour espérer une issue favorable de votre recours en justice, il est primordial de faire appel à l'avocat dès les premiers constats de la nuisance. Il est également important de lui confier toutes les actions à réaliser.
Ingelaere Avocats est un cabinet spécialisé dans le droit public à Paris, Lyon, Lille et Arras. Nous vous accompagnons dans chacune de vos procédures, depuis les démarches de conciliation jusqu'au recours en justice (si nécessaire). Nous vous offrons une assistance personnalisée et nous vous conseillons tout au long des procédures. Pour faire cesser la pollution sonore dont vous êtes victime, faites confiance à l'expertise et l'expérience des avocats de notre cabinet.
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