Avocat en droit rural : l'essentiel à savoir

Vous êtes propriétaire d'une ferme viticole ou d'une exploitation avicole ? Vous avez besoin de l'accompagnement d'un avocat en droit rural pour la réussite de vos activités. Ce dernier vous aidera notamment à créer votre société d'exploitation agricole, signer ou renouveler votre bail rural et résoudre vos différents litiges devant les tribunaux compétents. Vous recherchez un avocat expert du droit rural à Paris, Lyon, Lille ou Arras ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour toutes vos missions en droit rural ou en droit forestier.

Droit rural : de quoi est-il question ?

Le droit rural est une branche du droit qui régit les activités agricoles et les relations qu'entretiennent les acteurs du secteur entre eux. Concrètement, les règles de ce droit encadrent les activités menées par les exploitations agricoles, les baux ruraux ainsi que les aides octroyées aux agriculteurs.

De plus, le droit rural comprend également les réglementations sur la production et la commercialisation des produits agricoles. Il fixe notamment les normes de qualité de ces produits pour résoudre les problématiques du marché agricole. De même, il recouvre les règles relatives aux rapports entre propriétaires de parcelles et exploitants.

Le droit rural s'applique ainsi aux litiges ou conflits qui opposent une entreprise agricole et un bailleur par exemple. L'aménagement des zones rurales (cadastre, bornage, servitude…) est également l'un des champs de compétences de ce droit.

En réalité, le droit rural est lié à plusieurs autres branches telles que :

• le droit des sociétés,
• le droit de l'urbanisme,
• le droit forestier,
• le droit de la propriété intellectuelle,
• le droit de l'immobilier,
• le droit des successions…

À l'instar des autres matières juridiques, le droit rural dispose de son propre expert. Il s'agit de l'avocat en droit rural qui maîtrise toutes les règles et les procédures qui entourent cette branche.

Qu'est-ce qu'un avocat expert du droit rural ?

Un avocat en droit rural comme Maître Ingelaere est un expert des affaires liées au secteur de l'agriculture et de l'élevage. Ce professionnel dispose ainsi des compétences requises pour conseiller et assister les personnes physiques et les entreprises qui évoluent dans ce domaine d'activité.

Plus précisément, il est compétent pour réaliser des démarches juridiques comme la création d'une société agricole, la cession d'une ferme ou l'achat d'un terrain. De même, ce expert joue un rôle de conseiller. Dans ce cas, il peut donner des conseils avisés à ses clients sur le modèle contractuel le mieux adapté à leurs activités.

Autrement dit, il offre son assistance juridique aux exploitants qui ont des difficultés pour gérer le volet administratif ou juridique de leurs entreprises. Par exemple, il est d'une grande utilité lors de la constitution des dossiers de demande d'aides à l'État ou aux organismes publics.

L'avocat en droit rural et foncier représente enfin ses clients en justice. Concrètement, cet expert est compétent pour résoudre les litiges liés aux exploitations agricoles devant les tribunaux. Il peut s'agir notamment de la résiliation abusive d'un contrat de bail rural ou de la violation d'une transaction agricole. Quoi qu'il en soit, l'avocat expert du droit rural connaît les différentes procédures à suivre pour régler les contentieux administratifs ou judiciaires en rapport avec le domaine agricole.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit rural ?

Les situations qui peuvent vous amener à consulter un cabinet expert en droit rural sont multiples et diverses. Si l'accompagnement des avocats du cabinet Ingelaere vous permet de conclure vos baux en toute sécurité, leur expertise vous sera également utile pour monter et créer votre ferme agricole. Nous sommes en outre disponibles pour répondre à toutes vos questions sur l'entrepreneuriat agricole.

Faites rédiger vos contrats par des professionnels

Notre cabinet en droit rural négocie et conclut régulièrement des contrats d'exploitation pour le compte des exploitants ou des propriétaires de fermes. Maître Ingelaere peut notamment vous conseiller dans le choix du bail qui convient le mieux à votre situation. Concrètement, nous pouvons vous recommander les baux encadrés par les règles du statut de fermage ou les conventions qui ne sont pas régies par ce statut.

Que vous envisagiez de conclure un bail de 9 ans, un bail à long terme, des baux emphytéotiques ou des conventions d'occupation précaire, nous sommes aptes à vous aider. Nos professionnels s'assurent d'intégrer des clauses sur mesure (montant du fermage, conditions de renouvellement du bail, modalités de cession) dans vos contrats pour protéger vos intérêts.

Notre équipe d'experts offre un accompagnement de qualité aux preneurs et bailleurs dans l'exécution de leurs baux. Cette prestation est essentielle pour faire respecter vos droits. De manière concrète, nous pouvons vous aider à requalifier le bail ou inclure de nouvelles conditions dans le bail renouvelé.

De même, notre cabinet est compétent pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux d'amélioration sur la ferme. Nous nous occupons aussi de la rédaction du congé-retraite et du congé-reprise. Ces documents exigent un formalisme juridique particulier que le expert en droit forestier maîtrise parfaitement.

Notre cabinet est enfin qualifié pour aider les exploitants et les propriétaires terriens à conclure des contrats de mise en valeur des terres. La négociation, la rédaction et la conclusion des contrats de fortage sont également nos domaines de compétence.

Sécuriser ou contester vos baux ruraux

Nous intervenons dans la rédaction, le contentieux ou le consei de vos baux ruraux.

En savoir plus sur les baux ruraux

Réalisez l'achat de votre terrain agricole en toute sécurité

Les experts experts en droit rural jouent un rôle très important dans le cadre de l'achat d'une terre réservée à l'agriculture. Dans ce genre de transaction, Maître Ingelaere devient le mandataire de l'acquéreur. Si vous nous donnez un mandat, notre cabinet se chargera de réaliser l'ensemble des procédures requises pour conclure l'opération avec le vendeur.

Concrètement, notre mission consiste dans un premier temps à rechercher des vendeurs potentiels dans les zones géographiques que vous avez ciblées. Grâce à notre expérience, nous sommes en mesure de vous trouver la meilleure offre possible. Nous collaborons notamment avec les plus grandes agences immobilières du marché. Ces dernières nous aident à trouver rapidement des parcelles qui répondent aux attentes de notre clientèle.

Il est important de rappeler que notre cabinet d'avocats peut également vous prodiguer des conseils concernant le choix du terrain. Nous vous assistons également pendant les visites sur la parcelle.

Maître Ingelaere s'implique enfin personnellement dans les négociations avec le propriétaire du terrain choisi. Une fois la vente actée, nos équipes rédigent les conventions d'achat et programment la signature finale.

On parle également d'aménagement foncier.

Créez votre société agricole

En savoir plus sur les sociétés agricoles.

Vous êtes tenté par l'idée de créer une entreprise agricole ? Nous vous conseillons de solliciter l'expertise de notre cabinet d'avocats en droit rural. En effet, notre accompagnement vous permettra de réaliser toutes les démarches relatives à la création de cette structure. Entre le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts et la publication de l'annonce légale, nos équipes vous aideront durant toutes les étapes du montage de votre entreprise.

Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Chez Ingelaere Avocats, nous vous aidons à choisir la forme juridique qui convient le mieux à votre projet d'entreprise. En réalité, vous avez la possibilité entre des formes de sociétés d'exploitation comme :

• la SARL agricole,
• l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée),
• le GAEC (Groupement agricole d'exploitation en commun),
• la SCEA (Société civile d'exploitation agricole),
• GFA-exploitant (Groupement forestier agricole)…

Chaque forme de société implique des effets spécifiques (capital social, apport personnel, nombre d'associés, régime fiscal) qu'il faut considérer pour vous décider. Maître Ingelaere vous donnera de bons conseils pour que vous puissiez choisir le statut juridique de votre entreprise en toute connaissance de cause. Cela vous permettra d'exercer vos différentes activités en toute sérénité.

La rédaction des statuts

Chez Ingelaere Avocats, nous sommes experts dans la rédaction des statuts des entreprises du secteur agricole. Cette formalité est nécessaire pour la création de ces entreprises. Idéalement, cette tâche doit être confiée à un avocat en droit rural.

Si vous nous confiez la rédaction des statuts de votre société, vous êtes assuré de bénéficier d'une prestation de bonne qualité. En effet, Maître Ingelaere et ses collaborateurs se chargeront de rédiger vos statuts en veillant à y insérer toutes les mentions exigées par la loi.

Il s'agit entre autres de la forme de l'entreprise, sa durée de vie, son objet social, son capital social ainsi que sa dénomination. Les statuts doivent également préciser le siège social de la société.

Le dépôt du capital social de l'entreprise

Après la rédaction des statuts, il faut déposer le montant du capital social de la société dans une banque. Notre cabinet se charge d'effectuer cette démarche et de retirer l'attestation de dépôt de fonds. Cette pièce est indispensable pour la constitution des dossiers de création de l'entreprise agricole.

La publication d'une annonce légale au journal officiel

Cette procédure est très importante. Elle offre en effet la possibilité de porter la société nouvellement créée à la connaissance du grand public. Pour ce faire, nos avocats experts du droit rural vont publier un avis de constitution de l'entreprise dans un journal dédié aux annonces légales.

L'immatriculation de l'entreprise

Maître Ingelaere et ses associés prennent en charge la réalisation des démarches relatives à l'immatriculation de votre entreprise au registre des commerces et des sociétés. L'immatriculation confère une existence légale officielle à la société créée. Elle vous permet d'avoir en votre possession des éléments indispensables à l'exercice de vos activités.

Concrètement, dès la finalisation de l'immatriculation de votre société agricole, vous aurez accès aux données suivantes :

• le code APE (Activité principale exercée),
• le numéro de TVA intracommunautaire,
• le numéro SIRET…

En définitive, quelle que soit l'entreprise agricole que vous envisagez de créer, contactez notre cabinet. Nous vous offrirons un accompagnement d'excellente qualité. Qu'il s'agisse du choix de la forme juridique, la publication légale ou le remplissage des formulaires du CFE (centre de formalités des entreprises), notre équipe d'experts se tient à vos côtés.

Maître Benjamin Ingelaere assiste également les acteurs du secteur agricole dans la création des entreprises de détention de foncier. Vous souhaitez mettre en place un GFR (groupement foncier rural) pour exercer vos activités ? N'hésitez pas à recourir à nos services pour la réussite de votre projet.

Bénéficiez de notre expertise en matière de contrôle des structures

Le cabinet Ingelaere Avocats accompagne dans le cadre de la mise en œuvre des règles liées au contrôle des structures agricole. Cette réglementation contraint notamment les exploitants à obtenir une autorisation préalable d'exploiter suite à l'achat, la reprise ou la location d'un terrain. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Concrètement, vous devez demander une autorisation d'exploiter pour vos terrains, lorsque vous avez un projet d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations. Et ce, conformément aux dispositions de l'article L331-2 du Code rural en vigueur en France.

Dans notre cabinet, nous analysons la nécessité pour nos clients de se faire délivrer une autorisation ou de déposer une simple déclaration. En fonction des conclusions de notre analyse, nous vous aidons à monter votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter ou de déclaration.

Maître Ingelaere assiste également les exploitants pendant les réunions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). De plus, nous conseillons notre clientèle sur leurs rapports avec les directions départementales des territoires (DDT) et les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

Notre bureau d'avocats est enfin compétent pour représenter les exploitants auprès des commissions et des juridictions administratives qui s'occupent du contentieux de contrôle des structures.

En savoir plus sur le contrôle des structures

Faites-vous accompagner dans vos relations avec les SAFER

En France, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent de plusieurs prérogatives de puissance publique. Ces pouvoirs permettent à ces organismes d'atteindre les différents objectifs fixés par la loi. Parmi ces derniers, nous pouvons énumérer :

• la protection des espaces réservés à l'agriculture,
• la préservation des espaces naturels et forestiers,
• le maintien de la diversité biologique,
• la pérennisation des exploitations rurales ou forestières,
• la favorisation du développement durable des zones rurales…

Dans l'optique d'atteindre ces objectifs, ces structures disposent d'un certain nombre de moyens d'action. En effet, elles possèdent un droit de préemption sur les ventes ou les transferts définitifs de propriétés de biens immobiliers agricoles comme les terrains, les friches ou les parts sociales.

Elles peuvent également rétrocéder les biens acquis dans le respect des missions qui leur sont assignées par la loi. Elles peuvent aussi obtenir de la part des propriétaires terriens certaines conventions de mise à disposition.

Chez le cabinet Ingelaere Avocats, nous sommes compétents pour assister notre clientèle dans les rapports qu'ils entretiennent avec les SAFER. Nos prestations couvrent tant l'aspect conseil que le domaine des contentieux. Par exemple, nos professionnels experts en droit rural peuvent contester les décisions de préemption et de rétrocession prises par ces organismes devant les juridictions de grande instance.

En savoir plus sur la SAFER

Profitez de nos prestations lors des opérations d'aménagement foncier

Anciennement connu sous l'appellation de remembrement, l'aménagement foncier est défini à l'article 121-1 du Code rural. En réalité, cette opération consiste à rassembler les terrains morcelés et les rapprocher du lieu d'exploitation. Son objectif principal est la rationalisation des conditions d'utilisation des surfaces réservées à l'agriculture.

Cette procédure est mise en œuvre par des commissions communales, intercommunales et départementales expertes. Ces dernières travaillent toutefois sous l'égide des conseils départementaux. En réalité, cette opération peut être réalisée au cours des grands travaux. C'est le cas de la construction d'une autoroute ou d'une ligne de TGV par exemple.

En tant que propriétaire terrien ou exploitant, vous devez faire preuve de vigilance. Si vous nous contactez, nos équipes veilleront à ce que vos biens qui se trouvent dans le périmètre du remembrement soient évalués dans les règles de l'art. De même, nous nous assurerons que les biens qui vous seront octroyés en contrepartie aient la même valeur que ceux remembrés.

Maître Ingelaere propose un accompagnement complet à ses clients dans le cadre des procédures d'aménagement foncier. Nous défendons ainsi vos intérêts lors des enquêtes publiques et devant la commission communale d'aménagement foncier. Lorsque la situation l'exige, nous pouvons vous représenter auprès des juridictions administratives.

En savoir plus sur les remembrements.

Réglez les contentieux dans vos exploitations agricoles

Les litiges ou les contentieux sont fréquents dans le monde rural. Par exemple, dans le cadre d'un contrat de bail portant sur une terre agricole, le preneur peut refuser de verser le loyer au bailleur. Dans ce cas précis, vous avez la possibilité d'intenter une action en justice pour obliger le preneur à respecter ses obligations. Le bon déroulement de cette procédure nécessite néanmoins l'intervention d'un expert en droit rural.

Chez Ingelaere Avocats, nous assurons la défense de notre clientèle dans le cadre des litiges relatifs à l'exécution d'un bail rural. Nous accompagnons aussi les preneurs dont les droits sont lésés par les bailleurs. Si votre bailleur a mis fin illégalement au contrat qui vous lie, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe se chargera de vous représenter devant les tribunaux pour que vous obteniez gain de cause.

De plus, le cabinet Ingelaere Avocats est compétent pour gérer les litiges relatifs au contrôle des structures. Vous souhaitez faire un recours en justice contre un refus d'autorisation d'exploiter ? Maître Ingelaere est un expert en matière de contestation des décisions administratives liées aux exploitations agricoles. Son savoir-faire et son expérience vous permettront d'obtenir un verdict favorable auprès du juge administratif.

Accédez à des aides ou primes pour pérenniser vos activités

En France, l'État a mis en place plusieurs dispositifs d'aides et de financement au profit des acteurs du domaine de l'agriculture. Si vous êtes exploitant agricole, vous pouvez donc bénéficier de ces subventions pour lancer ou développer votre activité. Notre cabinet aide les agriculteurs à obtenir les aides et primes étatiques en les accompagnant dans la constitution de leurs dossiers.

Nous sommes aussi régulièrement sollicités pour régler les litiges en rapport avec les aides ou primes dédiées à l'agriculture. Si vous estimez qu'une subvention vous a été refusée de manière injuste, n'hésitez pas à solliciter notre intervention. Nous effectuerons les démarches nécessaires auprès des juridictions compétentes pour faire respecter vos droits.

Obtenez des conseils juridiques pour la réussite de vos projets

Vous envisagez de mettre en place des projets de construction ou d'installation d'une énergie renouvelable ? L'assistance juridique d'un avocat en droit rural est indispensable pour la réussite de ces projets. En effet, ce professionnel vous donnera des précisions sur les normes de sécurité à respecter. De même, il s'occupera du volet administratif en vous obtenant les autorisations requises par la loi.

L'expert en droit forestier assiste également les exploitants dans la gestion des espaces forestiers. Chez Ingelaere Avocats, notre grande maîtrise des textes législatifs et réglementaires sur l'agriculture nous aide à conseiller au mieux les gestionnaires de fermes agricoles.

Cédez votre ferme agricole

Pour une raison ou une autre, vous avez décidé de vendre votre ferme ? Notre cabinet d'experts vous propose son assistance pour que cette transaction s'opère dans les meilleures conditions possibles. Concrètement, notre équipe d'experts en droit rural vous aidera dans un premier temps à remplir la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole.

Nous évaluerons ensuite les possibilités pour que le foncier soit transmis ou non. Nos experts vont alors estimer les valeurs économiques et patrimoniales de l'exploitation. Nous vous aiderons enfin à trouver un repreneur fiable et à réaliser les démarches juridiques liées à la cession d'exploitation.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit rural

Dans notre cabinet à Paris, Lyon, Arras ou Lille, nous offrons de multiples prestations en droit rural à notre clientèle. Que vous soyez propriétaire de terrains agricoles ou exploitant, contactez-nous pour bénéficier de nos différents services. Nos professionnels répondent à tous vos besoins en matière d'assistance juridique, rédaction de baux ruraux, gestion de litiges ou de contentieux.

Voici un aperçu des missions en droit rural que nous réalisons régulièrement pour notre clientèle :

• création d'entreprises agricoles,
• négociation, rédaction et conclusion d'un contrat de bail rural,
• assistance et conseil juridique pour l'obtention des primes ou subventions accordées aux fermiers,
• résolution amiable ou judiciaire des litiges liés aux exploitations agricoles,
• renouvellement de location de ferme,
• réalisation des formalités pour la cession des exploitations…

Vous recherchez d'urgence un avocat compétent et sérieux en droit rural à Paris, Lyon, Lille ou Arras ? Confiez votre dossier au cabinet Ingelaere Avocats pour bénéficier d'un accompagnement de grande qualité tant en conseil qu'en contentieux.

Vous souhaitez être contacté ? Cliquez sur ce lien et notre équipe prendra contact avec vous.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071367/

http://varlet-avocats.fr/conseil-et-contentieux-safer/

https://www.aide-juridique.biz/pourquoi-sadresser-a-un-avocat-en-droit-rural/