Retrouvez les avis clients contrôlésSociétés agricoles foncières : quel est le rôle de l'avocat ?
Les réglementations spécifiques liées aux exploitations agricoles et à leurs activités sont encadrées par le droit rural qui est une branche du droit. Il touche plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit administratif ou encore le droit des sociétés. Découvrez avec Ingelaere Avocats le rôle de conseil de l'avocat dans les sociétés agricoles foncières.
Qu'est-ce que le droit rural ?
Le droit rural est une des branches du droit les plus anciennes qui rassemble l'ensemble des règles applicables aux activités agricoles ainsi qu'aux agriculteurs et autres acteurs du secteur. Il s'agit du droit de l'agriculture et des agriculteurs. Il contrôle et accompagne l'évolution de l'agriculture française dans le cadre juridique européen régi par la politique agricole commune. Si vous recherchez un avocat spécialisé dans le droit rural pour défendre vos intérêts, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats qui intervient tant en conseil qu'en litiges administratifs.
Les domaines d'application du droit rural
Le droit rural a beaucoup évolué, ce qui a considérablement étendu son champ d'application. On distingue aujourd'hui trois domaines d'application du droit rural : l'exploitation, l'espace rural, la production.
L'exploitation
Le droit rural concerne également le droit des entreprises, avec les règles relatives au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), au groupement foncier agricole (GFA) ou à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL). Le droit rural comprend des règles fiscales (avantages fiscaux relatifs aux baux à long terme en matière d'IFI ou de droits de mutation à titre gratuit). Il comporte aussi le droit des successions, avec notamment la créance des salaires différés ou encore les règles d'attribution préférentielle des terres agricoles.
L'espace rural
Le droit rural veut maîtriser l'espace rural par le biais du contrôle des structures, des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et des opérations de remembrement. Le droit rural croise le droit de l'environnement quand il vise l'aménagement du territoire, la conservation des paysages ou la protection des ressources naturelles.
La production et la transformation
En aval de l'exploitation, le droit rural est lié à l'économie, car il souhaite maîtriser la production, notamment à travers la politique agricole commune (PAC) mise en place par l'UE (Union européenne). Le droit rural vise à structurer et améliorer le marché agricole. Il comprend diverses règles liées à la sécurité alimentaire, le développement des énergies renouvelables et le contrôle de la sélection génétique. Le droit rural est aussi composé des règles relatives à la coordination des filières agricoles et agroalimentaires à travers des labels, des signes de qualité, des sociétés coopératives agricoles, des organisations de producteurs, etc.
Quelles sont les compétences d'un avocat en droit social ?
Un avocat en droit rural est un expert dans le domaine de l'agriculture qui a aussi des compétences louables dans d'autres domaines liés à son métier. Il s'agit notamment du droit de l'environnement, du droit des successions, du droit communautaire, du droit fiscal et du droit des sociétés. Pour bien mener ses missions, l'avocat en droit rural doit avoir une bonne maîtrise de toutes ces disciplines. Expérimenté et doué dans tout ce qui touche au domaine agricole, il peut intervenir en cas de litige ou de contentieux dans une exploitation. Cet expert maîtrise aussi les différentes procédures et démarches administratives qui sont souvent longues et complexes dans ce domaine.
L'avocat en droit rural est apte à conseiller et accompagner sa clientèle dans toutes les étapes qui impliquent une prise de décision. Ce expert du domaine agricole est également qualifié pour intervenir dans l'établissement d'entreprises agricoles, la signature de bail rural, la transmission d'exploitations agraires et les procédures de succession en matière domaniale. L'enjeu étant de taille, il est primordial de bien choisir son avocat en droit rural, car il vous assistera dans toutes les procédures liées à l'agriculture au sens large.
Contactez le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere, expert du droit rural
Le droit rural est une matière technique qui nécessite une grande polyvalence et des compétences particulières relatives aux spécificités du monde agricole. Grâce à sa parfaite connaissance du monde agricole, Maître Ingelaere est totalement en phase quand un litige lié au droit rural se pose. Notre cabinet d'avocats vous propose des solutions durables et éprouvées, adaptées aux particularités du droit agricole en France.
Expertise en baux ruraux pour conseil et contentieux
Cette expertise implique la rédaction de baux ruraux et de congés, ainsi que le conseil dans les rapports entre bailleur et preneur. L'avocat en droit rural vous accompagne aussi dans la rédaction des mises en demeure de payer le fermage, de recouvrement de fermage ainsi que le procès devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Agroalimentaire en conseil et contentieux
Ce champ concerne :
- la réglementation sanitaire européenne et française,
- l'étiquetage des produits,
- les autorisations administratives,
- les primes et aides,
- la rédaction de contrats entre les producteurs agricoles et les distributeurs,
- le conseil et les contentieux concernant les fraudes sur les denrées alimentaires,
- les aspects commerciaux,
- l'établissement de contrats commerciaux et des conditions générales de vente.
Faites appel à notre cabinet d'avocats pour vous accompagner et défendre efficacement vos intérêts.
Conseil et contentieux de l'exploitation agricole
Un avocat en droit rural vous sera utile pour la préparation d'actes de cession d'exploitations agricoles, mais aussi à divers niveaux :
- la cession de ferme, litiges entre associés…,
- l'aide à la valorisation,
- les mandats d'avocat en transaction immobilière agricole,
- le conseil et l'assistance lors de la vente de terres, etc.
Vous pouvez aussi solliciter votre avocat en droit rural pour la constitution de votre société d'exploitation comme la SCEA (société civile d'exploitation agricole), SARL (société à responsabilité limitée), GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), etc.
Conseil et contentieux en contrôle des structures agricoles et SAFER
Un avocat en droit rural comme Maître Ingelaere intervient dans la gestion des primes et les opérations de remembrement et d'aménagement foncier. Il assure votre défense en cas de sanctions administratives et pénales liées au défrichement et aux coupes illicites et/ou abusives. Le conseil et contentieux des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) concerne principalement les opérations projetées, la requalification des opérations dérogatoires SAFER, la préemption avec révision de prix, etc.
Sociétés agricoles, détention de foncier
Votre avocat en droit rural vous sera d'un grand soutien pour l'optimisation sociétaire et fiscale et la préparation des actes des entreprises agricoles. Nous intervenons également pour la rédaction des contrats pour la mise en valeur, les litiges entre associés ou encore la mise en place des schémas contractuels d'optimisation.
Notre cabinet Ingelaere Avocats propose un accompagnement personnalisé à ses clients à divers niveaux. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant le droit rural.
