Avocat en droit rural : conseil et contentieux SAFER

L'un des principaux objectifs des SAFER est la régulation du marché des terres agricoles. Grâce à leur connaissance du secteur foncier, ces structures sont en mesure d'éviter la flambée des prix. Elles participent à la structuration des usages des terres en priorisant l'installation d'exploitations de jeunes agriculteurs, sans oublier la préservation des espaces naturels. L'intervention des SAFER implique cependant un contentieux important, dont la prise en charge est l'un des services que propose notre cabinet Ingelaere Avocats.

Qu'est-ce qu'une SAFER ?

SAFER est l'acronyme pour « société d'aménagement foncier et d'établissement rural ». Sous le contrôle de l'État, il s'agit d'une société anonyme à but non lucratif qui est principalement installée au niveau des régions de France. La plupart du temps, les principaux actionnaires des SAFER sont les organisations professionnelles agricoles.

Les SAFER ont été instaurées à la suite de l'adoption et de l'application des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962. Elles peuvent prendre la décision d'acquérir une exploitation ou des terres mises en vente par leur propriétaire, mais aussi des terres incultes destinées à être rétrocédées. Les SAFER forment un groupement national appelé FNSAFER (Fédération nationale des SAFER) ainsi que le bureau d'études national Terres d'Europe-Scafr.

Les différentes missions d'une SAFER

Dès leur création, la mission confiée aux SAFER concerne l'encadrement des achats de terres agricoles par les non-agriculteurs. Le but est d'éviter une hausse importante des prix du sol. Depuis les années 90, leur champ d'action s'est largement étendu. Aujourd'hui, les SAFER peuvent entreprendre une activité foncière au profit de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On peut résumer leurs missions en trois objectifs principaux :

• la dynamisation de l'agriculture en augmentant les espaces forestiers et favorisant l'installation d'exploitations de jeunes agriculteurs,
• l'optimisation de la protection de l'environnement, les ressources naturelles et les paysages,
• l'accompagnement du développement de l'économie au niveau local.

Pour la bonne marche de leurs activités, les SAFER sont dotées de divers outils juridiques. Les plus importants sont le droit de préemption et le pouvoir de rétrocéder des biens agricoles à des agriculteurs. Les qualités des candidats sont préalablement analysées par un comité technique spécial.

Le droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption permet aux SAFER de jouer pleinement leur rôle dans le cadre de l'exécution de leurs missions. Elles doivent être obligatoirement informées de la vente d'une exploitation rurale par les notaires. Elles peuvent aussi prendre la décision d'acheter prioritairement un bien mis en vente, à la place de l'acquéreur initial. Ce dispositif permet de revendre à un autre attributaire, choisi par la commission locale de la SAFER, dont le projet correspond davantage aux enjeux d'aménagement locaux.

Les SAFER procèdent donc à l'achat de biens agricoles ou ruraux qu'elles vont revendre à des agriculteurs, des collectivités, des sociétés publiques nationaux ou locaux. Les nouveaux acheteurs peuvent aussi être des personnes privées, des entreprises, fédérations, associations, etc. Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit rural, n'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Ingelaere.

Les baux SAFER

Selon l'article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ruraux peuvent confier la gestion de leurs terres à une SAFER. Cette dernière n'ayant pas la vocation de valoriser elle-même une exploitation mise à sa disposition, elle procédera à une forme de sous-location autorisée. Cette convention de mise à disposition est régie par un contrat de location au profit de la SAFER. Tous les immeubles ruraux libres de toute location au moment de la signature des contrats y sont éligibles.

Le contrat de sous-location effectuée par la SAFER n'est pas considéré comme un bail rural. La durée maximum est de 6 ans, renouvelable une fois. L'exploitant est donc informé dès le départ qu'il devra restituer l'exploitation au bout de 12 ans max. Il pourra s'il le souhaite, réaliser des améliorations sur les biens exploités. Le sort de ces aménagements ainsi que les indemnités doivent être prévus dans le contrat. La convention de mise à disposition devra également organiser les règlements financiers entre le propriétaire foncier et la SAFER.

En cas de mise en vente de l'exploitation après la location, l'exploitant bénéficie d'une priorité seulement s'il l'avait loué pour une durée supérieure à 6 ans. Dans toutes ces opérations, la SAFER est plus qu'un intermédiaire puisqu'elle est partie dans les divers contrats. Le propriétaire des biens lui n'a aucune relation avec l'exploitant.

Pour la location d'une exploitation en attente de rétrocession, la SAFER a la possibilité de conclure un bail qui déroge partiellement au statut du fermage. La durée de rétrocession étant de 5 ans au maximum, le bail doit forcément s'y conformer. Les contrats ici ne sont pas renouvelables et le droit de préemption du locataire n'existe pas. Que vous soyez exploitant ou propriétaire de terre, l'intervention d'un cabinet d'avocats comme celui de Maître Ingelaere peut être essentielle pour défendre vos droits et constituer un dossier.

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L'intervention de l'avocat en droit rural

L'avocat en droit public ou rural vous apporte son assistance dans le cadre des relations qui vous lient avec les SAFER. Grâce à son expertise et son expérience, le cabinet Ingelaere Avocats s'occupe d'analyser avec précision l'ensemble des actes : les décisions de préemption, de rétrocession ainsi que les avis du commissaire de gouvernement. Nous conseillons ensuite nos clients pour qu'ils puissent réaliser leurs opérations dans les conditions optimales et dans le respect des contraintes imposées par les SAFER.

Un avocat expert du droit rural joue un rôle de conseil sur les opérations que vous projetez :

• leur mise en place dans un cadre de liberté,
• la vérification du champ d'application du droit de préemption.

Chez Ingelaere Avocats, nous intervenons également en cas de contentieux, de contestations de la décision de préemption ou de rétrocession. Vous pourrez ainsi faire face aux vices de forme, défauts de motivation ou de consultation des commissaires du gouvernement, au non-respect de la procédure, celui des délais, etc. Un contentieux peut être relevé en matière de révision de prix. L'avocat pourra alors contester le prix proposé, saisir une instance juridique et apporter son expertise pour garantir les droits individuels face à la SAFER.

L'intervention d'un expert en droit rural comme Maître Ingelaere est aussi nécessaire pour la requalification des opérations dérogatoires SAFER comme : le bail SAFER, la convention de mise à disposition, etc. Notre cabinet d'avocats s'occupe enfin des déclarations SAFER ou des notifications avec exemptions. Pour l'ensemble de ces besoins, vous devez faire en sorte d'avoir l'assistance des meilleurs experts du domaine. N'hésitez donc pas à faire appel à nos services pour les problématiques liées à votre exploitation et aux SAFER.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022360011/2010-05-08#:~:text=Tout%20propri%C3%A9taire%20peut%2C%20par%20convention,fix%C3%A9%20par%20les%20articles%20L.