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Une décision administrative dépourvue de mention sur la juridiction compétente en cas de recours peut-elle contester indéfiniment ? Du délai raisonnable.

Par Benjamin Ingelaere
Conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, une décision administrative doit comporter les mentions permettant à l’administré, citoyen ou fonctionnaire de connaître dans quel délai, comment et surtout devant quelle juridiction, il peut contester la décision.

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SmartCity - La ville connectée, vers de nouvelles responsabilités des élus de proximité ?

Par Benjamin Ingelaere
La Smartcity, la ville connectée et intelligente de demain. Quelles nouvelles responsabilités pour élus des collectivités locales ?

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La lutte contre la discrimination dans la fonction publique.

Par Benjamin Ingelaere
Quelles sont les évolutions dans la protection du fonctionnaire face aux discriminations ? Les apports de l'étude ministérielle remise le 12 juillet 2016.

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Le retrait du permis de construire

Par Benjamin Ingelaere
Le permis de construire est un acte individuel créant des droits au bénéfice de son propriétaire. Ce permis, dès lors qu’il vous est accordé, ne peut être retiré par la Commune que pour illégalité conformément à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv),

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Rétablissement du fonctionnaire suspendu, après une décision de relaxe : oui, l'agent peut exiger la publicité du procès verbal de réintégration.

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La question du licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

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Nouvelles technologies et profession d'Avocats - L'intervention de Benjamin INGELAERE dans @Lepoint

Par Benjamin Ingelaere
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