Avocat fonctionnaire de police : pourquoi recourir à ses services ?

Vous êtes un fonctionnaire de police en service ou à la retraite et vous recherchez un avocat pour défendre vos intérêts ? Adressez-vous à un avocat expert en droit des fonctionnaires de police comme Maître Ingelaere à Paris, Lyon, Lille ou Arras. Il pratique le droit de la fonction publique depuis plus d'une décennie et s'est expertisé dans les problématiques juridiques liées aux agents de la police. Que vous ayez besoin de conseils, d'assistance juridique ou d'être représenté devant les juridictions compétentes, notre cabinet Ingelaere Avocats vous garantit un accompagnement personnalisé et qualitatif.

Qu'est-ce qu'un avocat expert en droit des fonctionnaires de la police ?

Un avocat défenseur des droits des fonctionnaires de police est un professionnel titulaire d'un diplôme en droit de la fonction publique. Il dispose d'une expertise solide et d'une expérience avérée en matière de défense des policiers et des militaires. Il possède ainsi une profonde maîtrise du Code général de la fonction publique et des règles particulières qui s'appliquent aux forces de l'ordre en France.

De manière concrète, le rôle de cet avocat consiste à conseiller, assister ou représenter ses clients en justice pour que les droits de ces derniers soient respectés. Il se base également sur les textes de loi et les règles jurisprudentielles en vigueur pour mettre en œuvre toutes vos garanties statutaires et contractuelles.

À noter que les avocats qui pratiquent le droit des fonctionnaires de police accompagnent aussi bien les agents de la Police nationale que ceux de la Police territoriale. Plus précisément, ces professionnels proposent leurs prestations aux agents de police titulaires, contractuels et stagiaires.

Pourquoi solliciter l'expertise d'un avocat en droits des fonctionnaires de police ?

Notre cabinet expert dans la défense des droits des fonctionnaires de police intervient sur l'ensemble des problématiques liées à la gestion des carrières de ces agents. Concrètement, nous vous assistons dans divers domaines : accès à la profession, avancement de grade ou d'échelon, mise en œuvre de la protection fonctionnelle, mutation, liquidation de droits de retraite…

Chez Ingelaere Avocats, nous offrons des services personnalisés pour vous aider à gérer votre carrière sereinement et à régler vos éventuels conflits avec l'administration qui vous emploie.

Obtenez des clarifications sur les droits liés à votre profession

Que vous soyez employé par l'État ou une collectivité territoriale, votre titre d'agent de police vous confère certains droits. Connaître vos différents droits vous permettra de les revendiquer lorsqu'ils sont violés ou bafoués. Si vous sollicitez l'expertise de notre cabinet, nous vous expliquerons l'étendue des droits reconnus aux fonctionnaires de la police, et ce quel que soit votre grade :

• gardien de la paix,
• brigadier,
• commandant divisionnaire,
• capitaine,
• lieutenant,
• commissaire général,
• agent de la Police technique et scientifique…

Concrètement, nous pouvons vous donner des détails sur la protection juridique et le droit à la formation que l'État vous garantit. De plus, nous vous entretiendrons également sur vos droits sociaux et le traitement salarial dû à votre rang. Votre avocat en droit public à Paris, Arras, Lyon et Lille peut aussi donner des conseils avisés aux syndicats de la Police nationale et de la Police territoriale ou municipale.

Mettez en œuvre la protection fonctionnelle

Tout agent public a droit à la protection fonctionnelle de l'administration qui l'emploie. Ce mécanisme se déclenche lorsque vous êtes victime d'une infraction lors de l'exercice de vos fonctions. La protection fonctionnelle couvre également les infractions subies par l'agent en raison de son titre ou de sa profession.

Concrètement, ce dispositif protège le fonctionnaire de police en lui garantissant une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices subis. En réalité, vous pouvez demander la protection fonctionnelle si vous êtes victime de l'une des attaques suivantes :

• atteintes volontaires portant préjudice à votre intégrité physique ou psychique,
• menaces,
• actes de harcèlement,
• injures,
• diffamations,
• violences,
• outrages…

Quoi qu'il en soit, les situations dans lesquelles la protection fonctionnelle peut être mise en œuvre ne sont pas exhaustives. Ce mécanisme de protection couvre notamment les dommages causés aux biens des agents.

Vous avez été victime d'une attaque pendant l'exercice de vos fonctions et vous souhaitez adresser une demande de protection à l'administration ? Sollicitez l'intervention de Maître Benjamin Ingelaere, avocat expert dans la défense des fonctionnaires de police. Notre équipe se chargera de formuler une demande écrite à votre employeur pour vous faire bénéficier de la protection fonctionnelle. Nous produisons également les preuves des faits que nous associons à la demande pour faire prospérer celle-ci.

Contestez une sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire simple ou lourde (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) a été prononcée contre vous ? Vous pouvez la contester et obtenir son annulation si vous estimez qu'elle est injuste. Dans ce cas précis, notre cabinet en droit de la fonction publique vous aide à accomplir les démarches nécessaires auprès des juridictions compétentes. Ces dernières vont trancher sur la légalité de la procédure disciplinaire ainsi que la justification de la sanction prise par votre employeur.

Maître Ingelaere peut effectuer un recours gracieux ou un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Au terme de la procédure, le juge peut prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire lorsqu'elle n'est pas justifiée dans la forme. Dans ce cas, notre équipe d'avocats experts en droit des fonctionnaires de police relève certains vices de forme du dossier :

• la sanction prononcée ne figure pas dans le règlement intérieur,
• la sanction a été notifiée à l'agent en dehors de tout entretien préalable…

Notre ligne de défense peut également consister à soulever le caractère disproportionné de la sanction par rapport à la faute commise.

Notre bureau d'avocats à Paris, Lyon, Lille et Arras est en mesure de vous accompagner du début jusqu'à la fin de cette procédure contentieuse. Notre maîtrise des textes en vigueur et des règles de procédure en matière administrative nous permet d'obtenir la relaxe pour nos clients injustement ou illégalement sanctionnés.

Formulez un recours contre une nomination illégale

Si vous estimez que l'un de vos collègues a été illégalement nommé à un poste de responsabilité, vous pouvez faire un recours contre cette décision. En effet, cette action en justice est possible conformément à la jurisprudence Rodière.

Le fonctionnaire de police doit toutefois disposer d'un intérêt à agir. De manière concrète, le recours est recevable dès lors que le requérant prouve que la nomination contestée lui porte préjudice en retardant son avancement. De plus, le fait que l'agent nommé est un concurrent qui ne satisfait pas aux conditions exigées par les lois et règlements constitue aussi un motif valable.

Vous envisagez sérieusement la possibilité de contester une nomination qui a un impact sur votre carrière ? Maître Ingelaere, avocat expert en droit de la fonction publique, vous propose son accompagnement. Son expertise vous permettra d'obtenir l'annulation de l'acte de nomination devant le juge administratif. Notre cabinet s'occupe également des dossiers de refus de nomination ou de titrisation en raison d'une enquête de moralité défavorable. De même, nous pouvons aussi vous aider si un avancement de grade ou d'échelon vous était refusé.

Demandez l'annulation d'une mutation

Les agents de la Police nationale et de la Police territoriale peuvent être mutés pour plusieurs raisons. Si vous pouvez être muté dans un autre service dans le cadre d'une évolution professionnelle, il se pourrait aussi que votre mutation soit liée à une sanction disciplinaire. Dans l'un ou l'autre cas, vous avez la possibilité d'engager un avocat en droit de la fonction publique pour faire annuler votre mutation.

Chez Ingelaere Avocats à Paris, Lyon, Lille et Arras, nous offrons notre assistance à tous les policiers qui souhaitent refuser une mutation. Nous pouvons par exemple démontrer au juge administratif que votre mutation porte une atteinte certaine et excessive à votre vie personnelle et familiale.

Déposez une plainte pour harcèlement moral

Le harcèlement moral est un fait courant dans les institutions policières. Qu'il soit commis par un supérieur hiérarchique ou par un agent subalterne, le harcèlement constitue un délit puni par la loi. Si vous en êtes victime, vous devez déposer une plainte contre son auteur. Ce dernier encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu'une amende de 30 000 euros. De plus, en tant que victime, vous pouvez exiger des dommages-intérêts au titre de l'ensemble des préjudices que vous avez subis.

Pour obtenir gain de cause, nous vous conseillons toutefois de solliciter nos services. Nous vous représenterons aux différentes audiences et nous produirons les preuves nécessaires pour que le juge se prononce en votre faveur.

Obtenez le paiement de vos droits financiers

Vous comptez engager une procédure pour réclamer le paiement de vos droits financiers (heures de récupération, primes, indices, dépassement des heures de travail…) ? Le cabinet d'avocats de Maître Ingelaere est votre meilleur allié. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement d'excellente qualité. Votre avocat se chargera d'effectuer les démarches requises auprès des organismes experts pour que vous obteniez le paiement de vos droits financiers à bonne date.

Faites-vous conseiller sur la liquidation de vos droits de retraite

La liquidation des droits de retraite désigne les opérations qui visent à faire valoir les droits à la retraite des fonctionnaires de police. Elle se déroule auprès des caisses de retraite d'affiliation du fonctionnaire. Ces dernières évaluent vos droits et établissent les modalités de calcul du montant de votre pension de retraite.

La demande de liquidation des droits à la retraite doit être effectuée au minimum 4 mois avant la date que le fonctionnaire a choisie pour partir en retraite. Ce délai de rigueur vaut aussi bien pour la retraite de base versée par la Sécurité sociale que pour les retraites complémentaires.

Si vous souhaitez liquider vos droits de retraite, nous vous conseillons de contacter notre cabinet en droit de la fonction publique à Paris, Lille, Lyon ou Arras. Nous vous fournirons de bons conseils ainsi qu'un accompagnement personnalisé pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions.

Demandez une indemnisation suite à un accident de travail

En raison de la nature de leur profession, les agents de la Police nationale et de la Police territoriale sont grandement exposés aux risques d'accident de service. Lorsqu'ils se produisent, ceux-ci peuvent occasionner des préjudices corporels, des nuisances psychiques ou des maladies graves.

Dans cette situation, l'assistance d'un avocat expert en droit de la fonction publique permet au fonctionnaire d'obtenir une juste indemnisation de la part de l'administration. En cas de contentieux, il peut solliciter une expertise médicale.

Notre cabinet en droit public à Paris, Lyon, Arras et Lille protège les intérêts du fonctionnaire victime d'accident de travail pendant son arrêt maladie. Notre équipe s'occupera ainsi des questions importantes telles que les conditions et les délais de reprise de vos fonctions.

Contestez votre notation ou entretien professionnel

Conformément au statut général des fonctionnaires, les agents en service au sein des institutions policières doivent être évalués chaque année. Certains travailleurs n'adhèrent pas cependant aux notations ou appréciations qui leur sont attribuées par les évaluateurs. Chez Ingelaere Avocats, nous proposons deux différentes actions aux agents qui sollicitent notre intervention sur ce type de dossiers :

• un recours administratif devant les commissions administratives paritaires,
• un recours devant le juge administratif.

Quoi qu'il en soit, si vous nous contactez, nous ferons le nécessaire pour faire annuler ou modifier votre notation.

Ingelaere Avocats, votre expert du droit de la fonction publique à Paris

Ingelaere Avocats est un cabinet qui pratique le droit de la fonction publique depuis plus d'une décennie. Nous avons des bureaux à Paris, Lille, Lyon et Arras, mais vous pouvez aussi demander un rendez-vous en ligne. Nous proposons des prestations complètes aux fonctionnaires de la Police nationale et de la Police territoriale.

En effet, notre équipe peut vous conseiller sur la gestion de votre carrière (mutation, avancement de grade ou d'échelon, notation, titrisation, prolongation de stage). De même, nous sommes experts dans la gestion des différents contentieux qui peuvent vous opposer à l'administration qui vous emploie. Nous pouvons ainsi vous aider à contester une sanction disciplinaire, refuser une mutation ou demander l'indemnisation d'un accident de service.

Chez Ingelaere Avocats, nous faisons preuve d'un grand professionnalisme dans le traitement des affaires que nos clients nous confient. Nous analysons chaque dossier de façon minutieuse pour repérer les éventuels pièges pour vous garantir un accompagnement de grande qualité. Si vous avez besoin de l'un de nos services en matière de défense des fonctionnaires de police, n'hésitez pas à nous contacter pour avoir d'amples renseignements.

Vous souhaitez en savoir plus ? - Transmettez nous votre demande ici. 

Sources :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354#:~:text=La%20victime%20d'un%20harc%C3%A8lement,harc%C3%A8lement%20dure%20depuis%20plusieurs%20ann%C3%A9es.

https://www.mdmh-avocats.fr/fonction-publique/defense-police-nationale/