Avocat en droit public : quel est son rôle ?

Que vous soyez une personne morale, une collectivité territoriale ou un particulier, vous pourriez avoir besoin des services d'un expert en droit public. Ce professionnel assure diverses missions entre la rédaction des documents administratifs, l'assistance juridique ou la gestion des contentieux opposant les personnes publiques aux personnes privées. Vous résidez à Paris, Arras, Lille ou Lyon et vous recherchez un avocat publiciste capable de vous offrir un accompagnement de qualité dans une affaire particulière ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour vous conseiller, défendre vos droits et résoudre les différents litiges dans lesquels vous êtes impliqués.

Le droit public, de quoi est-il question ?

Le droit public fait partie des deux grandes branches du droit. Il possède une définition spécifique et de nombreuses sources nationales et internationales. De même, il comprend plusieurs matières juridiques et ne se confond en aucun cas avec le droit privé.

Définition du droit public

Le droit public est l'ensemble des règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement administratif, politique et financier d'un pays. Il s'applique ainsi à l'administration publique, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Le droit public régit également les différents rapports que ces entités entretiennent avec les personnes privées.

De même, il s'intéresse aux relations diplomatiques entre les États et les organisations internationales. Concrètement, le droit public est basé sur la défense de l'intérêt général avec des prérogatives rattachées à la puissance publique. Son champ d'application s'étend aussi bien aux rapports entre les personnes publiques, mais aussi à ceux que nouent les personnes publiques et les personnes privées entre elles.

Les sources du droit public

Le droit public français tire ses sources de plusieurs instruments juridiques. Parmi les sources nationales ou internes, on peut citer :

• la constitution,
• les lois,
• les règlements (décrets, arrêtés…),
• la jurisprudence.

En ce qui concerne les sources internationales, nous avons le droit de l'Union européenne et les traités internationaux.

Les branches du droit public

Le droit public est composé de plusieurs matières :

• le droit constitutionnel,
• les finances publiques,
• le droit international public,
• le droit fiscal,
• le droit administratif,
• le droit de l'immobilier,
• le droit pénal…

Quoi qu'il en soit, le droit public et le droit privé sont deux branches opposées.

La distinction entre droit public et droit privé

Le droit public concerne les problématiques d'ordre général. À l'inverse, le droit privé se rapporte aux sujets qui touchent les particuliers, les familles ou encore les entreprises. Cette branche comporte ainsi des matières telles que le droit des contrats, le droit des biens et le droit des sociétés.

Les juridictions judiciaires sont également compétentes sur les dossiers liés au droit privé tandis que les affaires liées au droit public sont confiées aux juridictions administratives.

Qu'est-ce que le métier d'avocat en droit public ?

Un avocat en droit public est un professionnel qui maîtrise parfaitement les règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Cet expert a pour principale mission de conseiller, d'assister et de défendre ses clients devant les tribunaux et les cours administratifs. Plus précisément, les clients du publiciste sont principalement l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements de santé et les entreprises privées.

L'avocat en droit public est le professionnel qualifié pour régler les litiges qui opposent les particuliers et l'administration française. Il se charge d'étudier et gérer tous les dossiers dans lesquels une administration de l'État est impliquée. Selon la nature de l'affaire, le publiciste peut conseiller sur la conduite à tenir.

En réalité, le domaine de compétence de ce professionnel du droit est vaste. S'il intervient en matière de passation de marchés publics, il gère également les conflits nés des rapports entre l'État et ses administrés. Dans ce cas précis, nous pouvons énumérer les contentieux relatifs au permis de construire, les droits à conduire, le séjour sur le territoire et les réglementations des activités économiques.

Le publiciste est également compétent sur les dossiers liés au droit de l'environnement et aux opérations d'urbanisme. Il aide le plus souvent ses clients à contester ou à démontrer la légalité d'un acte administratif. En plus de cela, les avocats experts en droit public offrent leur accompagnement pour engager la responsabilité de l'administration suite à un préjudice causé à une personne.

Ce préjudice peut être lié à une décision administrative illégale ou à des travaux publics ou d'urbanisme. Quoi qu'il en soit, l'intervention du publiciste permet aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées de faire valoir leurs droits et de défendre leurs intérêts convenablement.

Les missions de l'avocat en droit public

Chez Ingelaere Avocats, nous sommes expertss dans l'ensemble des branches du droit public. Nos missions consistent notamment à rédiger des actes administratifs, donner des conseils juridiques aux personnes morales ou physiques et régler différents contentieux en droit public. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous si vous avez une affaire qui nécessite l'intervention d'un publiciste.

La rédaction d'actes pour les administrations publiques

Toutes les administrations publiques sont appelées à prendre des actes administratifs. Néanmoins, l'élaboration de ces documents obéit à une méthodologie spécifique et rigoureuse. Peu importe la nature de l'acte administratif que vous souhaitez rédiger, votre publiciste connaît parfaitement sa structure. Notre équipe peut ainsi vous aider dans la rédaction des :

• courriers,
• décisions,
• circulaires,
• arrêtés préfectoraux,
• arrêtés ministériels,
• lettres…

Nous disposons également de la compétence et de l'expertise requises pour produire vos avis juridiques et protocoles transactionnels. Si vous nous déléguez la rédaction de vos documents administratifs, vous éviterez toutes les erreurs éventuelles qui pourraient entacher la validité de ces actes.

L'élaboration de contrats de marchés publics sur mesure

Nous disposons d'une équipe dynamique experte en matière de rédaction des documents ou actes relatifs à la passation des marchés publics. Les collectivités territoriales, les organismes publics et les maîtres d'ouvrage peuvent donc solliciter notre expertise pour leur produire les documents comme le mémoire de réclamation ou le guide d'achat public pour la collectivité territoriale. D'autres documents peuvent en faire partie tels que les clauses de l'acte de la commande publique, la mise en demeure ou encore le document de consultation des entreprises avec le règlement de consultation et l'acte d'engagement inclus.

Nos avocats maîtrisent toutes les spécificités de la commande publique et vous aideront donc à produire des documents qui répondent véritablement aux normes en vigueur. L'avocat en droit public est également compétent pour résoudre les litiges liés à l'attribution ou à l'exécution des marchés publics. Pour rappel, le domaine de la commande publique est régi par plusieurs principes directeurs :

• la liberté d'accès aux appels d'offres,
• l'égalité de traitement entre les soumissionnaires,
• la transparence des procédures de sélection des candidats.

Si vous estimez que l'un de ces principes a été violé, vous pouvez saisir un expert en droit public pour contester la décision du pouvoir adjudicateur. En fonction des vices que comporte la procédure, l'expert va introduire une action en justice. Cette dernière pourrait mentionner l'un des motifs suivants : défaut de communication des informations, atteinte à la libre concurrence…

Selon les cas, le publiciste peut formuler un référé précontractuel, un référé contractuel, un recours de pleine juridiction et un recours pour excès de pouvoir auprès de la juridiction compétente.

Le conseil juridique aux administrations publiques et aux collectivités locales

En général, les questions relatives au droit public sont difficiles à comprendre. C'est pour cela que notre équipe de publicistes compétents et sérieux met son expertise à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous contacter pour demander des explications ou des détails sur un aspect précis du droit public.

Cette prestation offerte par notre cabinet à Paris, Arras, Lille et Lyon s'adresse aux fonctionnaires, aux organisations ainsi qu'aux collectivités territoriales. Par exemple, vous pouvez contacter notre équipe pour avoir d'amples informations dans :

• le processus de transfert de compétences entre une commune et une métropole,
• la négociation de partenariat entre une commune et une entreprise privée,
• le contentieux relatif à l'exécution d'un contrat administratif…

De plus, le cabinet Ingelaere Avocats propose aussi des consultations juridiques sur les finances publiques locales. Notre équipe répond par ailleurs aux différentes préoccupations des administrations ou des particuliers sur le droit des étrangers.

Nous proposons également un accompagnement complet à nos clients lors de la conclusion de tout type de contrat ou d'accord. Concrètement, notre équipe procède à la relecture du contenu du contrat et vous informe dès qu'une clause successible de vous créer d'éventuels problèmes est repérée.

L'assistance et la défense des fonctionnaires publics

Maître Benjamin Ingelaere et son équipe interviennent dans les problématiques liées au droit de la fonction publique. Notre cabinet porte ainsi assistance aux fonctionnaires de l'État, et ce, dans divers domaines. D'une part, nous sommes expertss dans la gestion de carrières des fonctionnaires des administrations et des entreprises publiques. D'autre part, notre bureau d'avocat à Paris, Arras, Lyon et Lille est compétent pour régler les contentieux relatifs aux accidents de service.

En ce qui concerne la gestion des carrières, les prestations offertes par notre cabinet couvrent les aspects suivants :

• mutation,
• procédure disciplinaire,
• avancement de grade,
• notation…

Les avocats publicistes représentent leurs clients devant le juge administratif ou le conseil de discipline. Il peut s'agir par exemple de faire annuler une sanction disciplinaire injustement prononcée ou de contester une mutation dans un autre service. Nos services s'adressent notamment aux fonctionnaires et contractuels qui exercent pour la Fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Le cabinet Ingelaere Avocats est compétent pour la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. De même, la demande d'indemnisation des préjudices du harcèlement moral dans la fonction publique est également l'un de nos domaines de compétence.

La gestion de différents contentieux relatifs au droit public

Nos experts sont expertss dans la gestion des contentieux de droit public. Il maîtrise en effet les différentes règles applicables en la matière. De manière concrète, Maître Benjamin Ingelaere à Paris, Arras, Lyon et Lille gère principalement quatre différents contentieux.

Le contentieux d'annulation

Le contentieux d'annulation est encore connu sous l'appellation de contentieux d'excès de pouvoir. C'est une action en justice qui permet d'introduire un recours devant le juge administratif pour deux principaux objectifs. D'une part, l'avocat demande à la juridiction d'apprécier la légalité d'un acte administratif. D'autre part, lorsque la décision visée par le recours n'est pas conforme à la loi, le juge est appelé à prononcer son annulation.

Vous pensez qu'une décision rendue par une administration publique à votre sujet viole vos droits ? Notre cabinet en droit public à Lyon peut vous assister en vue de faire annuler cette décision et d'obtenir son annulation. L'affaire en question peut s'agir d'une mise à la retraite forcée, d'une mutation non voulue ou d'un licenciement abusif.

Dans le cadre d'un recours en annulation, notre équipe peut évoquer plusieurs arguments afin que le juge statue en votre faveur. Nous pouvons soulever notamment un vice de procédure, un vice de forme, une erreur de fait ou l'incompétence de l'auteur de la décision…

Le contentieux d'appréciation de la légalité

L'objet de ce contentieux devant le juge administratif est de demander à ce dernier d'interpréter ou d'apprécier la légalité d'un acte administratif. Concrètement, l'avocat et son client saisissent la juridiction compétente pour qu'elle vérifie si une décision ou un acte administratif respecte véritablement les lois en vigueur. Cette procédure s'applique par exemple en cas d'annulation d'un permis de construire par l'administration.

De plus, le contentieux d'appréciation de la légalité peut aussi être mis en œuvre sur la décision d'une collectivité locale de refuser de vous octroyer une déclaration de travaux préalable. Précisons que contrairement au contentieux d'excès de pouvoir le juge n'annule pas la décision ou l'acte contestés. Il statue uniquement pour indiquer sa portée ou sa légalité.

Le contentieux de pleine juridiction

Le contentieux de pleine juridiction concerne l'ensemble des recours dont l'objectif du fonctionnaire est de contester un acte administratif ou un contrat. Le juge administratif dispose dans ce cas du pouvoir de modifier l'acte, de l'annuler ou d'y substituer un nouvel acte. De même, la juridiction peut également condamner l'administration au paiement de dommages et intérêts à la demande de l'avocat du requérant.

À Paris, Lille, Lyon ou Arras, le cabinet Ingelaere Avocats aide sa clientèle à mettre à formuler des recours de plein contentieux devant le tribunal administratif. Nous analysons votre dossier et nous réalisons toutes les démarches nécessaires pour porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Par exemple, quel que soit le type de l'élection (présidentielle, législative, municipale), notre cabinet vous aide à le contester. Notre équipe réunit les éléments nécessaires pour contester les résultats publiés par les autorités électorales en mettant un recours de plein contentieux en œuvre. Mis à part le contentieux électoral, les publicistes d'Ingelaere Avocats gèrent également les conflits impliquant l'administration fiscale et les personnes physiques ou morales.

Le contentieux de répression

À l'opposé des autres recours administratifs, cette action en justice vise à réclamer des sanctions contre les agissements répréhensibles de l'administration publique. Nous sommes compétents pour réaliser un contentieux de répression lorsque la situation l'exige.

L'assistance et la défense des citoyens

Si l'avocat en droit public défend plus souvent les agents de la fonction publique, il est par ailleurs qualifié pour défendre n'importe quelle personne en justice. Par exemple, vous pouvez solliciter nos services pour engager une action contre l'État, un organisme public ou une administration. Si vous avez eu un accident dû à un mauvais état de la voie ou d'une infrastructure publique, contactez notre cabinet. Nous vous aiderons à attaquer la préfecture concernée pour que vous puissiez obtenir réparation des préjudices subis. Notre cabinet sera présent à chaque étape de la procédure, du dépôt de la plainte au verdict définitif du juge.

Mis à part ce type d'affaires, nous pouvons aussi défendre vos intérêts dans les dossiers relatifs au droit public économique. Notre cabinet peut ainsi aider les différents acteurs du monde agricole à constituer les dossiers de demande de primes ou de subventions étatiques. Nos équipes se chargent de fournir toutes les pièces nécessaires pour faire prospérer votre requête auprès de l'administration en charge de l'octroi des aides.

Nous sommes aptes à régler les différents litiges liés à l'attribution de ces subventions. Si vous estimez donc avoir été lésé lors de l'attribution d'une subvention financière par l'État, contactez notre équipe pour bénéficier d'un bon accompagnement.

La protection des intérêts de l'État, des collectivités locales et des entreprises publiques

L'avocat en droit public protège les intérêts de l'État et ses administrations. Concrètement, nous aidons l'État à intenter une action en justice contre un agent de la fonction publique, un citoyen lambda ou une entreprise privée. Cette prestation s'adresse aux mairies, régions, préfectures ou entreprises publiques qui souhaitent attaquer une personne en justice.

De même, nous portons assistance aux administrations attaquées en justice par un fonctionnaire ou un citoyen. Nous mettons tout en œuvre pour défendre et préserver les intérêts de l'administration devant le juge administratif.

La médiation administrative

Maître Benjamin Ingelaere est un avocat médiateur. Autrement dit, il joue le rôle d'accompagnateur dans le cadre des médiations administratives sur des conflits liés aux marchés publics, à la fonction publique ou au domaine public.

Notre équipe est compétente pour intervenir tant dans les méditations initiées par les parties elles-mêmes (médiations conventionnelles) que celles imposées par le juge administratif. Nos publicistes interviennent également devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA).

Le but des médiations administratives

Les médiations réalisées par un avocat en droit public visent à trouver un accord à l'amiable entre les parties sur une affaire donnée. Cela évite de devoir porter le litige devant une juridiction administrative ou judiciaire. Notre cabinet discute avec ses clients à propos de leurs priorités et identifie les options satisfaisantes pour les autres parties au conflit.

En réalité, la médiation mise en œuvre par Ingelaere Avocats conduit à des accords pérennes. Nous nous efforçons de trouver des alternatives qui arrangent toutes les parties et ainsi éviter un verdict imposé par le juge au terme d'un long et coûteux procès.

Le mode de déroulement d'une médiation administrative

En général, la médiation est une procédure confidentielle. Dans certains cas, il est possible que certaines pièces ou informations du dossier ne soient pas partagées avec l'autre partie. Ce peut être pour les litiges portés devant un juge administratif ou un juge judiciaire.

Une médiation administrative se déroule suivant le principe de la liberté des parties. Pour ce faire, chaque acteur du dossier est libre d'engager le processus de médiation, de l'interrompre à n'importe quel moment et de trouver un accord amiable. Les informations communiquées lors d'une médiation administrative ne peuvent pas être utilisées devant le juge en cas d'échec de la procédure.

Pour sa part, l'avocat médiateur est tenu de remplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Chez Ingelaere Avocats, nous fournissons toutes les garanties d'honorabilité et de probité à ceux qui nous contactent pour des missions de médiation administrative.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit public

Maître Benjamin Ingelaere pratique le droit public depuis une dizaine d'années en France. Que ce soit en conseil ou en contentieux, le cabinet intervient dans toute la France en droit public et principalement à Paris, Lille, Lyon et Arras. Nos avocats collaborateurs bénéficient d'une haute expertise et d'une grande expérience dans la pratique du droit public.

Si vous nous confiez votre dossier, vous êtes assuré de bénéficier de l'expertise d'un cabinet d'avocats très réputé en France. En effet, de 2017 à 2019, Maître Benjamin Ingelaere a figuré dans le classement des « meilleurs avocats français » en droit public, droit des collectivités et droit public des affaires.

Actuellement, le cabinet compte plus de 1600 clients. Il s'agit principalement des régions françaises, les collectivités territoriales, les établissements publics, les chambres d'agriculture, les fonctionnaires et les particuliers.

Vous pouvez nous contacter pour demander des conseils dans un domaine précis, obtenir une assistance juridique, solliciter une médiation ou vous faire représenter en justice. Que vous soyez une collectivité locale, une entreprise publique, un fonctionnaire de l'État ou un particulier, nous vous garantissons le meilleur accompagnement possible. N'hésitez pas à solliciter notre intervention et nous vous offrirons des prestations d'excellente qualité à Paris, Lyon, Lille et Arras.