Retrouvez les avis clients contrôlésLa loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : l'essentiel à savoir
Qu'il soit alimentaire ou d'une autre nature, le gaspillage est un phénomène qui touche particulièrement la France. Pour résoudre cette problématique, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. Ce texte comporte 130 articles et oblige entreprises et professionnels à adopter de nouvelles pratiques pour une meilleure gestion des ressources. Quel est l'objectif de la loi AGEC ? Quelles sont les obligations créées par ce texte de loi envers les entreprises ? Comment les sociétés peuvent-elles mettre en conformité leur activité avec cette loi ? Découvrez les réponses de Ingelaere Avocats, compétent en droit de l'environnement à Paris, Lyon, Arras et Lille sur ces différentes préoccupations.
Quel est l'objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ?
La loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire) vise à rompre définitivement avec le modèle économique linéaire qui consiste à produire, consommer et jeter les produits ou les aliments. Elle ambitionne ainsi de développer une économie circulaire favorisant la préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes. À travers ses dispositions, le texte prévoit de réduire les déchets, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et mettre fin au plastique à usage unique.
Concrètement, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire répond à de nombreux enjeux d'ordre environnemental, économique et sociétal. Elle s'articule autour de cinq principaux points :
- l'abandon progressif du plastique jetable,
- une meilleure information des consommateurs,
- la promotion de l'écoconception et du réemploi,
- la lutte contre l'obsolescence programmée,
- l'adaptation des modes de production aux enjeux écologiques…
Quoi qu'il en soit, depuis son entrée en vigueur, la loi AGEC a un réel impact sur les entreprises. Ces dernières doivent se plier aux exigences de cette nouvelle réglementation afin que les objectifs soient atteints.
Les exigences de la loi AGEC pour les professionnels et les entreprises
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire comporte une série de mesures que les sociétés doivent impérativement mettre en œuvre. Ces mesures touchent la majorité des secteurs de la vie économique : restauration, agriculture, e-commerce, énergie, textile, immobilier, informatique, industrie automobile…
Les entreprises ou les professionnels concernés par cette réglementation ont le devoir de prendre les décisions nécessaires pour la rendre effective. Dans ce contexte, l'assistance d'un avocat en droit de l'environnement comme Maître Ingelaere à Paris, Lyon, Arras et Lille est indispensable.
L'interdiction de l'obsolescence programmée
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire interdit formellement aux producteurs ou fabricants de recourir à l'obsolescence programmée. Cette pratique consiste à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour amener le consommateur à vite le changer. En tant que producteur ou metteur de produits sur le marché, la loi vous oblige à réaliser certaines actions pour lutter contre l'obsolescence programmée. Celles-ci devraient permettre aux consommateurs d'opérer un choix éclairé.
Définissez l'indice de réparabilité des équipements ou appareils
Conformément aux dispositions de la loi AGEC, tous les fabricants sont tenus de préciser l'indice de réparabilité des produits qu'ils mettent sur le marché. De façon concrète, cela consiste à attribuer une note entre 1 et 10 à chaque produit. Plus un équipement est réparable, plus son indice de réparabilité est élevé.
Pour permettre aux consommateurs de mieux appréhender l'indice de réparabilité, les producteurs doivent associer un code couleur à chaque notation. La notation des produits non réparables est en général accompagnée d'une couleur rouge vif tandis que celle des produits réparables revêt une couleur vert foncé.
Communiquez l'indice de durabilité des produits aux acheteurs
Les producteurs et les fabricants ont également l'obligation de fournir des informations aux consommateurs sur la fiabilité et la robustesse de leurs articles. L'entrée en vigueur de cette mesure est toutefois prévue pour début 2024.
Indiquez la durée de disponibilité des pièces de rechange des appareils fabriqués
Si vous êtes producteur, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vous contraint à indiquer clairement la durée de disponibilité des pièces détachées de vos appareils. Vous devez donner cette information aux revendeurs afin que ces derniers puissent la porter à l'attention du consommateur final. Pour ce qui concerne cette durée, il est fixé à 5 ans au minimum pour certains équipements tels que les téléphones, télévisions et électroménagers.
Financez un fonds réservé à la réparation des appareils
Tous les fabricants, producteurs ou constructeurs qui vendent des produits sur le marché sont obligés d'accorder un appui financier à des fonds dédiés à la réparation des appareils. Cette disposition de la loi AGEC est déjà en vigueur pour une liste précise d'équipements (téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, tondeuses à gazon, ordinateurs portables…). Quoi qu'il en soit, d'autres produits vont s'ajouter à cette liste à partir de 2023.
L'obligation d'installer des fontaines d'eau potable dans les ERP
Cette mesure de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s'applique essentiellement aux établissements recevant du public (ERP). Comme exemple d'ERP, nous pouvons citer les écoles, les commerces, les zoos, piscines municipales, les restaurants, les gares et les parcs d'attractions. Concrètement, ces structures doivent mettre des dispositifs de distribution d'eau potable à la disposition des usagers.
Cette mesure de la loi AGEC vise à réduire considérablement les déchets plastiques dans ces lieux. Elle s'impose exclusivement aux ERP des catégories 1 à 3, c'est-à-dire les locaux ouverts au public et pouvant recevoir plus de 300 personnes. Pour le déploiement de cette mesure, les ERP doivent adapter le nombre de fontaines d'eau à installer en fonction leur capacité d'accueil.
La loi exige ainsi au minimum une fontaine à eau potable pour 301 personnes et un distributeur d'eau potable complémentaire par tranche de 300 personnes. Pour se conformer à cette réglementation, les propriétaires d'ERP peuvent acheter ou louer des fontaines à eau à installer dans leurs locaux.
Se mettre en conformité avec cette disposition peut constituer un atout sur le plan du marketing. En effet, les établissements recevant du public sont autorisés à personnaliser leurs fontaines d'eau potable.
L'interdiction de détruire les invendus non alimentaires
Avec l'entrée en vigueur de la loi AGEC, les entreprises ne doivent plus éliminer leurs invendus non alimentaires. L'instauration de cette mesure est basée sur un constat inquiétant. En effet, la destruction des produits non alimentaires invendus représente 630 millions d'euros chaque année.
Depuis le 1er janvier 2022, tous les produits couverts par la responsabilité élargie du producteur (REP) sont concernés par cette disposition. De façon concrète, il s'agit entre autres des :
- vêtements,
- produits d'hygiène quotidienne,
- chaussures,
- produits électroniques,
- livres,
- appareils électroménagers…
Ces différents produits ne peuvent plus être mis en décharge ni incinérés par les entreprises. Cette disposition vise notamment à encourager le recyclage, la réutilisation ou le don des produits invendus à des associations caritatives. D'ici le 31 décembre 2023, elle s'étendra aux produits et équipements qui ne disposent pas de la couverture de la REP.
Les sociétés des domaines du sport, du bricolage et du jouet sont obligées de proposer à leur clientèle un service de réparation et de collecte des équipements usagés.
L'arrêt de l'impression systématique des tickets de caisse
Le 1er janvier 2023 au plus tard, les entreprises n'auront plus le droit d'imprimer systématiquement des tickets de caisse. Cette disposition contenue dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire concerne également les tickets de carte bancaire, les tickets distribués par des automates, les bons d'achat, les tickets promotionnels…
À noter que les consommateurs auront toujours la possibilité de demander leur ticket s'ils le désirent.
La création de plans quinquennaux d'écoconception pour les filières pollueur-payeur
Les entreprises soumises aux filières pollueur-payeur doivent réaliser un plan d'action de prévention et d'écoconception de leurs produits tous les cinq ans. Ce document imposé par la loi AGEC doit intégrer certains éléments :
- le bilan du plan précédent,
- les objectifs du nouveau plan,
- les mesures de prévention et de conception à appliquer au cours des cinq prochaines années…
Le plan quinquennal de prévention et d'écoconception des produits ambitionne de diminuer de manière considérable l'utilisation des ressources non renouvelables. Sur le court ou moyen terme, il s'agit d'optimiser l'usage des matières recyclées au niveau des chaînes de production.
Ce plan d'action peut être réalisé par chaque production. La loi autorise également les sociétés à se réunir pour élaborer cet outil. Lorsque plusieurs entreprises s'associent pour produire un plan commun, celui-ci doit être envoyé à un éco-organisme. Cette structure se chargera ensuite de faire une synthèse à mettre la disposition du public.
L'autorisation de la vente des médicaments à l'unité
Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, les pharmacies peuvent vendre certains médicaments à l'unité. Encore appelée le mésusage, cette pratique consiste à vendre le nombre exact de comprimés prescrits par le médecin à son patient.
La liste exhaustive des médicaments et produits pharmaceutiques concernés par cette mesure est fixée par un arrêté du ministère de la Santé. L'objectif est de diminuer les dépenses de la Sécurité sociale et de lutter contre le mauvais usage des médicaments.
L'obligation de réduire le gaspillage des aliments
La loi AGEC renforce la responsabilité des entreprises des secteurs de la distribution et de la restauration collective en matière de gaspillage des produits alimentaires. Concrètement, les supermarchés, cantines et restaurants devront d'ici 2025 prendre des mesures pour réduire considérablement le gaspillage alimentaire.
Cette réglementation oblige par ailleurs les grossistes à faire le don de leurs produits alimentaires invendus aux organisations caritatives. De plus, elle cherche à instaurer une gestion efficiente des stocks pour réduire le gaspillage qui en découle. La date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégrés dans les codifications des produits.
Ces différentes données garantissent notamment un meilleur traitement informatique des stocks.
La nécessité d'améliorer la production pour réduire les déchets
La loi AGEC oblige les entreprises à repenser leurs méthodes de production pour diminuer les déchets qu'elles rejettent dans l'environnement. Par exemple, les entreprises spécialisées dans le BTP sont obligées d'optimiser la gestion de leurs déchets en appliquant les mesures suivantes :
- effectuer un diagnostic sur les déchets qui proviennent des travaux,
- développer la collecte et le réemploi des matériaux,
- mettre en place une filière pollueur-payeur…
Pour accompagner les entreprises dans ce sens, le gouvernement a instauré le dispositif de bonus-malus. Ce système est destiné à encourager les fabricants à concevoir et commercialiser des produits plus respectueux de l'écologie. Les entreprises ont le devoir d'apporter leur contribution financière pour supporter le coût de la collecte et du traitement des déchets issus de leurs activités.
La définition de nouvelles modalités de tri des déchets
Depuis le 1er janvier 2022, le tri des déchets a été réformé. En effet, conformément à la loi anti-gaspillage, les entreprises doivent apposer le logo Triman sur leurs produits. De plus, les emballages et les documents fournis avec les produits arborent également ce logo unique. Il est accompagné d'une information qui explique clairement le geste de tri à réaliser.
La présence du logo Triman ne signifie pas que les déchets vont obligatoirement être mis à la poubelle de recyclage. En réalité, cette marque suggère que les déchets sont soumis à une règle de tri précise selon leur type :
- reprise en boutique pour les matériels électriques et électroniques,
- borne de collecte pour les piles usagées.
Quant aux emballages, ils doivent être entreposés dans les bacs à couvercle jaune.
La prohibition des produits en plastique à usage unique
La loi relative à la lutte contre le gaspillage interdit l'usage de pailles, couverts, boites à sandwich, piques à steak, confettis et tiges pour ballons. De plus, les entreprises et les établissements publics ne sont plus autorisés à distribuer des bouteilles en plastique. La liste des objets plastiques à usage unique interdits sera mise à jour chaque année jusqu'en 2040.
L'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits
Les entreprises ou les professionnels qui mettent des produits sur le marché doivent donner des informations sur certaines caractéristiques environnementales de ceux-ci. Cette mesure encadre ainsi rigoureusement les allégations environnementales des producteurs et fabricants. En réalité, les informations fournies par les sociétés doivent prendre la forme d'une fiche produit des qualités et caractéristiques environnementales.
De plus, la loi exige que ces informations soient dématérialisées et facilement accessibles au moment de l'achat des produits. En ce qui concerne le type de ces données, il varie en fonction des catégories et modèles des produits mis sur le marché. Les fabricants doivent ainsi informer les consommateurs sur :
- la recyclabilité des équipements,
- la présence de substances dangereuses dans les produits,
- le caractère compostable ou réemployable des produits,
- la présence de métaux précieux ou de terres…
En ce qui concerne les textiles, deux informations complémentaires doivent être obligatoirement données par le vendeur à l'acheteur. D'une part, il s'agit de la traçabilité géographique des trois grandes phases de la fabrication du produit : tissage, teinture, assemblage ou finition. D'autre part, les producteurs sont tenus de mettre un avertissement sur les textiles synthétiques qui rejettent des fibres microplastiques pendant le lavage.
Les entreprises spécialisées dans la vente des produits qui contiennent des perturbateurs endocriniens doivent également fournir une liste de ces perturbateurs au grand public.
L'obligation d'information des FAI vis-à-vis des consommateurs
En vertu de la loi anti-gaspillage, les fournisseurs d'accès internet (FAI) et les opérateurs mobiles ont une obligation d'information envers les consommateurs. En effet, ces entreprises doivent indiquer à leurs clients l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre qui correspondent aux données mobiles qu'ils consomment. Cette information est utile dans le processus de sensibilisation des populations sur l'impact de leur consommation numérique sur la planète.
L'obligation de concilier commande publique et économie circulaire
Cette exigence de la loi anti-gaspillage concerne spécialement les acheteurs de l'État, les collectivités locales et leurs groupements. Ceux-ci sont désormais tenus de privilégier l'acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
De même, dans le cadre d'une commande publique, les décideurs doivent donner préférence aux équipements qui comportent des matières recyclées. Les proportions des matières recyclées sont fixées entre 20 et 100 % en fonction du type de produit acheté : fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques…
En réalité, cette obligation de mettre l'économie circulaire au cœur de la commande publique se trouve au niveau de l'article 58 de la loi anti-gaspillage. Son but est de faire des marchés un puissant levier pour le développement de l'économie circulaire en France. En définitive, cette disposition devrait permettre de préserver l'environnement à travers la réduction conséquente des déchets.
L'encadrement des allégations de neutralité carbone
À partir du 1er janvier 2023 et conformément à la loi AGEC, l'utilisation de la formule « neutre en carbone » dans les publicités de produit ou service sera encadrée. En effet, l'usage de cette expression va nécessiter certaines démarches :
- la présentation du bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service et ce, sur la totalité de son cycle de vie,
- la mise à disposition de la trajectoire de réduction prévue des émissions,
- les mesures à adopter pour compenser les émissions résiduelles du produit ou service…
Le public doit pouvoir librement et facilement accéder à ces informations qui devront aussi être mises à jour chaque année. Concrètement, cette exigence vise à garantir une information complète des consommateurs sur les allégations « neutre en carbone » que font les annonceurs. Cela permettra de consolider les engagements pris par ces derniers tout en luttant efficacement contre le phénomène de « l'éco-blanchiment ».
La loi anti-gaspillage prohibe également l'affichage des termes « biodégradable », « écologique » ou toute autre expression équivalente sur un emballage ou un produit.
Non-conformité à la loi AGEC : les sanctions encourues
Les différentes mesures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire s'imposent aux sociétés concernées. En cas de non-conformité avec ces dispositions, de lourdes amendes sont prévues. La somme de celles-ci varie notamment selon les mesures violées ainsi que la taille des entreprises contrevenantes. En général, les pénalités financières peuvent atteindre 15 000 euros par manquement.
Comment se mettre en conformité avec la loi AGEC ?
La mise en conformité avec la loi AGEC est un processus important que toutes les entreprises doivent implémenter. Cela s'inscrit non seulement dans le cadre du respect d'une obligation légale, mais également dans la mise en œuvre d'une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Pour ce faire, notre cabinet en droit de l'environnement vous accompagne dans le déploiement des mesures exigées par loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Quel que soit votre domaine d'activité (restauration, commerce, BTP, sport, agriculture…), nous vous proposons notre expertise pour vous conformer à cette nouvelle réglementation. Notre rôle consiste à identifier le secteur d'activité de votre entreprise, faire l'inventaire de vos activités et établir un plan d'action à suivre pour être en phase avec les exigences de la loi AGEC.
Ingelaere Avocats, votre expert en droit de l'environnement
Depuis plus d'une dizaine d'années, Maître Benjamin Ingelaere pratique le droit de l'environnement à Paris, Lyon, Lille et Arras. Notre cabinet accompagne les entreprises privées et les organismes publics dans le déploiement des changements instaurés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Vous avez une entreprise dans le domaine du numérique, du BTP ou de la cosmétique et vous désirez réaliser un audit de mise en conformité à la loi AGEC ? Quel que soit votre secteur d'activité, n'hésitez pas à nous contacter. Avec l'entrée en vigueur de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, les fabricants ou producteurs soumis à la REP ont de nouvelles responsabilités. Ces derniers sont notamment responsables de l'ensemble du cycle de vie des produits qu'ils mettent sur le marché français, et ce, depuis leur fabrication jusqu'à leur fin de vie.
Les entreprises concernées doivent ainsi répondre aux exigences de la loi en mettant à jour leurs conditions générales de vente (CGV). Cela concerne principalement les dispositions relatives à la commercialisation des produits générateurs de déchets.
Vous êtes une collectivité locale (mairie, préfecture, région…) ou une entreprise publique ? La loi relative à la lutte contre le gaspillage met également plusieurs obligations à votre charge. Pour ce faire, notre cabinet d'avocats vous aide à réaliser un audit de votre situation et à déployer les mesures requises.
Notre équipe d'avocats spécialisés en droit de l'environnement effectue régulièrement ces prestations. Nous disposons donc de l'expérience nécessaire pour vous aider à appliquer la loi AGEC et ainsi éviter d'éventuelles sanctions. Si vous désirez avoir d'amples informations, n'hésitez pas nous à contacter.
