Le 05 Août 2020 par Avocat droit public Paris
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat très courant en France pour la construction de maisons individuelles. Ce type de contrat encadre les relations entre le maître d'ouvrage (le client) et le constructeur, garantissant ainsi une protection juridique accrue pour le maître d'ouvrage. L'un des aspects cruciaux de ce contrat est le respect des délais de livraison. En cas de retard dans la livraison de la maison, le constructeur peut être tenu de verser des indemnités de retard. Cet article se propose d'expliquer en détail ce que sont ces indemnités, comment elles sont calculées, et quelles sont les procédures pour les mettre en œuvre ou les contester.
Le 31 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
Si vous avez des problèmes juridiques liés au droit public, il est important de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous représenter. Un avocat en droit public peut vous aider à naviguer dans les lois et les règlements complexes qui régissent les relations entre les citoyens et les organismes gouvernementaux. Si vous êtes à AMIENS, vous avez de la chance car il y a plusieurs avocats en droit public compétents dans la région. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi il est important de faire appel à un avocat en droit public à AMIENS et comment en trouver un qui répondra à vos besoins.
Le 22 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
Le bornage de terrain est une procédure cruciale pour définir les limites précises d’une propriété foncière. À Arras, comme ailleurs en France, il joue un rôle essentiel dans la prévention des litiges de voisinage et dans la sécurisation des transactions immobilières. Le bornage, qui requiert souvent l’intervention d’un géomètre-expert, permet de clarifier les délimitations des terrains et de garantir une paix durable entre voisins. Cet article explore l’importance du bornage de terrain à Arras, les étapes nécessaires pour le réaliser, ainsi que les coûts et responsabilités associés.
Le 22 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
Connu pour faire partie des branches les plus complexes du droit public, le droit administratif est réservé aux avocats les plus chevronnés. Pour traiter les questions qui y ont rapport, adressez-vous à un cabinet qui est capable de gérer les affaires opposant les particuliers à l'administration publique. Vous résidez à Arras et vous souhaitez contester une décision administrative ? Maître Ingelaere et ses collaborateurs vous offrent leurs services. Grâce à la longue expérience dont dispose le cabinet Ingelaere & Partners Avocats, vous bénéficierez d'une assistance juridique sur mesure afin d'obtenir gain de cause.
Le 15 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
Le droit de la propriété des personnes publiques est une branche spécifique et complexe du droit administratif. Il régit les biens appartenant aux personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Les avocats spécialisés dans ce domaine jouent un rôle crucial dans la gestion, la protection et la valorisation de ces biens. Leur expertise est indispensable pour naviguer les méandres des régulations spécifiques, résoudre les litiges et conseiller efficacement les personnes publiques. Cet article explore en profondeur le rôle de l'avocat en droit de la propriété des personnes publiques, ses compétences, ses domaines d'intervention et les enjeux actuels.
Le 11 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
La fonction publique d'État constitue un élément essentiel du fonctionnement de la République française. Elle regroupe l'ensemble des agents qui travaillent pour les administrations de l'État, qu'il s'agisse des ministères, des préfectures, des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs nationaux. Leur rôle est fondamental pour assurer la continuité des services publics et la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Cet article se propose d'explorer en profondeur la fonction publique d'État, son cadre juridique, ses différents corps et statuts, les modalités de recrutement et de formation, les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les enjeux actuels auxquels elle fait face.
Le 01 Juillet 2020 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la planification urbaine, les communes françaises ont à leur disposition plusieurs outils juridiques. Parmi eux, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sont les plus courants. Mais quelle est la meilleure option pour votre commune ? Cet article se propose de comparer ces deux instruments sous différents aspects afin de déterminer celui qui répond le mieux aux besoins spécifiques de votre commune.
Le 25 Juin 2020 par Avocat droit public Paris
Notre cabinet d'Avocats intervient en droit de la responsabilité médicale et erreur médicale pour vous permettre d'obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Le 03 Juin 2020 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le processus de demande de permis de construire et vous donner des conseils pour maximiser vos chances de succès.
Le 20 Mai 2020 par Avocat droit public Paris
Actualité du cabinet - Maître Benjamin INGELAERE le top 100 des influenceurs droit et médias numérique.
Le 05 Mai 2020 par Avocat droit public Paris
Coronavirus (COVID-19). Le maire et le port du masque sanitaire Le maire peut toujours aggraver une mesure de police prise soit par le préfet,
Le 04 Mai 2020 par Avocat droit public Paris
Droit de l'urbanisme - Délais - Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. https://www.laviecommunale.fr/fileadmin/fichiers/Note_synthese_Ordonnance_urba_MCTRCTVF.pdf
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