Les sportifs et athlètes professionnels ou amateurs licenciés d'une fédération sportive peuvent se voir appliquer des sanctions. Ces dernières visent à punir une violation ou un manquement aux statuts, règlements intérieurs ou disciplinaires de cette instance. Elles sont prononcées à l'issue d'une procédure disciplinaire mise en œuvre par une commission de discipline. En fonction des infractions commises, les sanctions sportives peuvent prendre divers formats. Le droit du sport offre toutefois la possibilité aux sportifs de formuler un appel contre ces sanctions. Dans ce cas, l'assistance juridique d'un cabinet spécialisé comme Ingelaere Avocats est nécessaire pour obtenir gain de cause.
Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des acteurs du sport (sportifs, dirigeants, agents sportifs, etc.) sont multiples et variées.
Les plus courantes dans le domaine du sport sont ainsi :
Les actes ou faits susceptibles d'engendrer de telles sanctions ne sont pas exhaustifs. Concrètement, on peut citer les comportements inciviques, les violences ou menaces de violences, les propos grossiers ou injurieux. Les sanctions disciplinaires sportives visent aussi les comportements homophobes ou racistes. Les agissements incriminés peuvent se manifester lors d'une manifestation sportive, en dehors d'une rencontre sportive ou aux abords d'une enceinte sportive.
Pour les violences verbales, la Fédération française de football (FFF) prévoit des sanctions très précises contre leurs auteurs. Si les violences ont été faites à l'égard d'un officiel au cours d'un match, le joueur, entraîneur, dirigeant ou membre de staff encourt ainsi 3 matchs de suspension ferme. En dehors d'une rencontre sportive, les violences verbales sont sanctionnées de 4 matchs de suspension ferme.
Le droit du sport sanctionne également les violences exercées par les éducateurs ou entraîneurs sur les joueurs. Celles-ci sont généralement qualifiées de « maltraitances sportives » et s'inscrivent souvent dans le cadre d'une recherche accrue de performance chez les sportifs. Elles se manifestent par des agissements tels que :
Les joueurs, entraîneurs ou dirigeants de clubs sportifs peuvent engager leur responsabilité disciplinaire pour d'autres actes. Il s'agit notamment du truquage de rencontres sportives et de l'usage de produits dopants (dopage) qui sont punis par des sanctions plus ou moins sévères.
Concernant le dopage, la sanction encourue par les sportifs se trouve dans le Code mondial antidopage et le Code du sport applicable en France. De manière concrète, le sportif qui viole les règles antidopage peut être suspendu pour plusieurs années. Il risque aussi une peine d'emprisonnement.
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Les athlètes, joueurs, dirigeants, entraîneurs ou membres d'un staff technique ont la possibilité de contester les sanctions sportives prises à leur encontre. Plusieurs moyens de recours s'offrent en effet à eux pour obtenir l'annulation ou la réduction de ces dernièress. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de se faire assister par un expert en droit du sport. Ce professionnel a une parfaite connaissance du Code du sport et des procédures d'appel en matière de sanctions sportives.
Chaque fédération ou ligue sportive a l'obligation d'appliquer le principe du double degré de juridiction. Cela suppose que les sportifs sanctionnés par une instance de la fédération doivent avoir la possibilité d'interjeter l'appel devant un organe supérieur. Celui-ci va ainsi confirmer ou infirmer la première décision.
Il existe généralement plusieurs commissions au sein des fédérations ou des ligues. Elles sont compétentes en fonction de la nature des actes reprochés aux sportifs ou du lieu de leur commission. Les instances fédérales se chargent de prononcer les sanctions les plus lourdes. Il peut s'agir par exemple d'un retrait de licence sur plusieurs années ou d'une exclusion de toutes compétitions sportives. Quant aux commissions disciplinaires des districts ou des régions, elles s'occupent des affaires considérées comme « mineures ».
Chaque fédération sportive ou ligue possède une structure et un mécanisme d'appel qui lui est spécifique. Les licenciés ont généralement un délai de 7 à 15 jours pour contester les sanctions prises à leur encontre devant une commission d'appel. Si un sportif ou un dirigeant de club estime qu'il a été sanctionné injustement, il peut formuler un recours devant la commission d'appel. En fonction des éléments qui lui seront présentés, celle-ci peut réduire la sanction, voire l'annuler purement et simplement.
Les sportifs sanctionnés par une fédération ou une ligue peuvent également saisir le CNOSF (Comité national olympique et sportif français), conformément aux dispositions des articles 141-1 et 141-5 du Code du sport.
Le CNOSF est compétent pour mener une conciliation entre les différentes parties pour régler le litige qui les oppose. Cet organe n'a pas compétence pour agir sur les faits de dopage.
Il est obligatoire de saisir le CNOSF pour conciliation avant d'intenter une action en justice devant n'importe quelle juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours préalable obligatoire est prévu par l'article R141-5 du Code du sport. Il précise que la demande de conciliation doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision contestée a été prise.
À l'expiration de ce délai de 15 jours, une demande de conciliation facultative peut être formulée au CNOSF pour résoudre le litige. Cette demande doit être effectuée dans un délai « raisonnable ». Celui-ci est fixé en principe à un an par les juridictions administratives. La différence entre la conciliation obligatoire et la conciliation facultative est que cette dernière n'est pas contraignante à l'égard des parties. Elles sont ainsi en droit de refuser les propositions faites par le conciliateur.
Tout licencié d'une fédération sportive, argent sportif ou club peut demander une conciliation au CNOSF. Le requérant doit justifier d'un intérêt direct et personnel à agir. La demande de conciliation peut être faite sous trois formes différentes. Si le requérant peut soumettre sa demande au CNOSF par lettre recommandée, il peut aussi l'envoyer par télécopie ou courriel.
Lorsque la demande est recevable, le comité fixe une audience de conciliation, dans un délai qui varie entre un et plusieurs mois.
Si le recours interne à la fédération sportive et la conciliation réalisée par le CNOSF n'ont pas été concluants, le licencié peut saisir une juridiction pour obtenir l'annulation de sa sanction. Ce recours doit obligatoirement être formulé contre la dernière commission de la fédération ayant prononcé ou confirmé la sanction.
La juridiction compétente pour connaître l'affaire et annuler ou non la sanction dépend du statut de la fédération. Si le sportif sanctionné appartient à une fédération délégataire de service public, le recours doit être porté devant le juge administratif. À l'inverse, s'il s'agit d'une fédération agréée, l'affaire sera tranchée par le juge judiciaire.
Les recours en annulation des sanctions sportives sont généralement formés devant les juridictions administratives. En ce qui concerne le délai de prescription, les sportifs disposent d'un délai d'un mois pour soumettre leur recours au juge.
L'avocat du sportif ayant engagé la procédure d'appel, peut utiliser plusieurs moyens ou arguments pour contester la sanction que la fédération a infligée à son client. Concrètement, il peut orienter ses analyses sur la régularité de la procédure disciplinaire. Il peut aussi attirer l'attention du juge sur de potentiels conflits d'intérêts dans la composition de commission qui a prononcé les sanctions. L'avocat peut évoquer l'absence de proportionnalités entre les actes reprochés à son client et les sanctions qui lui ont été infligées.
En se basant sur les faits portés à sa connaissance et les éléments de preuve apportés par chaque partie, le juge administratif ou judiciaire peut annuler ou confirmer la sanction.
Que vous soyez sportif, dirigeant d'une association sportive ou entraîneur, vous pourriez faire l'objet d'une procédure disciplinaire ou réglementaire. Celle-ci peut être mise en œuvre par la commission de discipline de votre fédération pour sanctionner certains de vos actes. Il pourrait être question d'un propos injurieux ou humiliant tenu à l'encontre d'un officiel pendant une manifestation sportive. La procédure disciplinaire peut déboucher sur une suspension, un avertissement ou une amende.
Si vous estimez avoir été sanctionné de manière injuste, vous pouvez faire appel de la décision rendue par la commission. Nous vous conseillons alors de contacter un avocat expert en droit du sport, pour vous accompagner dans cette démarche. Ce professionnel a une excellente maîtrise des règlements des fédérations sportives nationales et internationales. Il connaît parfaitement la jurisprudence sportive. C'est donc la personne idéale pour vous aider à obtenir l'annulation de votre sanction.
La Commission de discipline est compétente pour notamment connaître des manquements à la discipline des joueurs, des entraîneurs et des dirigeants mais également de sanctionner le degré de responsabilité des clubs.
Peuvent être sanctionnés les faits commis sur et en dehors du terrain.
Notre cabinet vous assiste et vous défend dans toutes ces problèmatiques.
Notre cabinet est compétent pour vous assister devant le TA, qui est l’organe supérieur en matière de poursuite et sanctions sportives.
Créé en 1983 à l’initiative de Juan Antonio Samaranch, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est compétent pour traiter des litiges qui lui sont soumis par voie d'arbitrage ordinaire ou lorsqu’il est fait appel de décisions rendues par les organisations sportives.
Vous souhaitez contester des sanctions sportives et vous recherchez un avocat compétent pour défendre votre cause ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour bénéficier d'un accompagnement d'excellente qualité. Cet avocat réputé en France exerce le droit public à Paris, Lille Lyon et Arras depuis une dizaine d'années.
Le cabinet Ingelaere Avocats assure la défense des professionnels du sport ciblés par des procédures disciplinaires. Il se charge également de faire appel des sanctions prises par les fédérations sportives ou les ligues contre ses clients. Les avocats en droit du sport de notre cabinet peuvent ainsi formuler un recours interne auprès des commissions d'appel ou demander une conciliation au CNOSF.
Sur ce dernier aspect, nous veillons à ce que la demande de formulation adressée au CNOSF comporte tous les éléments requis pour la recevabilité de la requête. Concrètement, la lettre recommandée ou le courriel adressé au CNOSF doit comporter les éléments suivants :
Notre cabinet est compétent pour demander l'annulation des sanctions sportives devant les juridictions administratives ou judiciaires. Si votre club a écopé d'une amende ou d'un retrait de points pour des faits d'envahissement de terrain ou d'usage de fumigènes, contactez-nous. Nous mettrons en œuvre une stratégie de défense précise pour faire respecter vos droits.
Vous êtes un sportif professionnel ou amateur, et vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ? Quel que soit le sport que vous pratiquez, notre équipe se chargera d'élaborer une bonne ligne de défense pour que votre sanction soit annulée ou atténuée. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous dans nos bureaux à Paris, Lille Lyon et Arras.
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