Le secteur du sport professionnel est encadré par certaines règles bien définies. Pour assurer le respect de ces règles, il est parfois impératif de recourir aux services d’un expert qualifié comme un avocat mandataire sportif. Ingelaere Avocats vous montre ce qu'est un avocat mandataire sportif, son champ d'intervention, ses différences avec l'agent sportif et son salaire. Nous vous indiquons aussi les raisons de recourir à ses services.
Voir : Les sanctions sportives.
Le titre d'avocat mandataire sportif a été créé le 28 mars 2011 par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires en France. Il confère à tout avocat qui le possède, le droit de représenter l'une des parties concernées par la conclusion de l'un des contrats évoqués dans l'article L222-7 du Code du sport. Grâce à ce titre, tous les contrats sportifs peuvent être désormais rédigés et suivis par un véritable expert du domaine.
L'avocat mandataire sportif joue le rôle de représentant pour l'une des parties impliquées dans toute sorte de contrats sportifs. De manière plus spécifique, il s'agit pour cet expert de :
Le mandataire sportif intervient comme avocat en réalisant plusieurs sortes de prestations juridiques. Il est notamment question de la rédaction et de l'authentification d'actes juridiques, de conseils juridiques ou de l'assistance juridique, dont les enjeux sont de taille dans le sport professionnel. Il peut donc être intéressant pour vous de vous faire aider par Ingelaere Avocats pour vous accompagner dans votre carrière.
L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif interviennent tous les deux tout au long de la carrière de leurs clients. Il arrive donc fréquemment de confondre un agent sportif et un avocat du même domaine. Il existe cependant certaines différences notables entre ces deux spécialistes. Ces différences s'articulent autour de deux principaux points : >les réglementations et les missions.
C'est le premier critère qui différencie clairement l'avocat mandataire sportif d'un agent sportif. En effet, le premier est un expert juridique capable de représenter valablement l'une des parties dans un contrat sportif. Cette expertise juridique lui est garantie d'une part par l'obtention d'un diplôme universitaire : le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Le processus pour l'obtenir dure le plus souvent entre 6 et 8 ans. Il demande de suivre une formation et de faire des stages. Une fois ce diplôme obtenu, il garantit une inscription à l'ordre national des avocats.
L'expertise juridique lui est également assurée par son inscription au registre des avocats mandataires sportifs. Cela lui donne en effet le titre d'intermédiaire, indispensable en matière d'assistance et de représentation des athlètes, associations et entraîneurs. L'avocat mandataire sportif peut donc accompagner ou remplacer l'athlète dans toutes les démarches administratives et juridiques que ce dernier entreprend.
De son côté, l'agent sportif assure la mise en relation des parties impliquées (organisations sportives, joueurs, entraîneur, association, etc.) pour la conclusion d'un contrat. Ce dernier doit être relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive. L'agent sportif ne procède en général que par le biais d'un contrat de courtage avec le joueur ou avec le club.
Il retiendra ainsi soit le joueur, soit l'association pour la signature du contrat. Pour exercer le métier d'agent sportif, la loi exige la détention d'une licence d'agent sportif. Ce diplôme permet de connaître les éléments techniques indispensables pour la pratique de son métier. Par exemple, l'agent sportif maîtrise parfaitement la valeur des sportifs, mais aussi les attentes des organisations sportives pour mieux établir les liens.
L'avocat mandataire sportif est soumis aux règles déontologiques attachées à sa fonction d'auxiliaire de justice. Il s'agit notamment de la probité, l'absence de conflit d'intérêts, la courtoisie, le respect de la loi, etc. Ces règles assurent une meilleure protection des intérêts des acteurs du sport.
La règle de totale transparence dans la gestion des fonds est l'une des plus importantes qu'impose la déontologie du métier d'avocat. Certains avocats mandataires proposent le recours à une instance neutre chargée de gérer tous les maniements de fonds relatifs aux transactions sportives. Cette dernière peut aussi être chargée de reverser les indemnités de formation des joueurs transférés par exemple.
Le non-respect de ces règles déontologiques s'accompagne de sanctions pour l'avocat mandataire sportif.
L'avocat mandataire sportif est un indépendant dont la priorité est de défendre les intérêts de son client. Il cherche donc en premier lieu à consolider sa confiance avec le sportif pour mieux le défendre. Pour cela, il est en mesure de convaincre son client qu'un contrat avec un club ou une organisation sportive ne lui est plus bénéfique. C'est pourquoi l'aide de notre cabinet d'avocats peut vous être utile pour faire les bons choix dans votre carrière.
Par contre, un agent sportif s'assure que la relation entre le joueur et un club donné ne soit pas compromise. Pour cela, ses décisions sont habituellement tournées vers cette préservation de la relation. De plus, l'agent sportif doit suivre certaines normes établies dans la réglementation des agents de la fédération dont il dépend. Ces règles ne placent pas toujours les intérêts du client au premier rang.
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Il n'existe pas d'exigences légales concernant le nombre de sportifs que peut encadrer à la fois un avocat mandataire sportif. La loi garantit toutefois la confidentialité des rapports entre ces avocats et leurs clients. Cela évite en effet à n'importe qui de connaître l'avocat mandataire qui se charge d'un sportif en particulier. La responsabilité revient à l'avocat de s'assurer de l'absence de conflit entre les intérêts de ses clients et ceux des autres parties concernées par les contrats à sa charge.
Avec une bonne expérience, un avocat mandataire sportif peut assister jusqu'à une vingtaine de sportifs à la fois.
À l'instar d'un avocat classique, l'avocat mandataire sportif perçoit des honoraires. Ceux-ci sont en général fixés de façon claire et précise dans le contrat de mandat qui a été conclu avec le sportif, l'association ou l'entraîneur.
La loi prévoit que l’avocat en mandat sportif perçoive au maximum 10 % de l'ensemble des revenus bruts obtenus dans le cadre du contrat conclu. Pour un joueur dont le salaire annuel brut est de 10 000 000 euros, l’avocat doit percevoir 1 000 000 d'euros par an. Ceci est valable sur toute la durée du contrat. Le plafond légal des 10 % est aussi appliqué lorsque plusieurs personnes interviennent lors de la signature du contrat. Ceux-ci devront alors se partager le montant que représentent les 10 % tout en tenant compte du travail réalisé par chacun d'eux.
Lorsqu'un avocat en mandat sportif facture son client au-delà de ce plafond légal, il s'expose à de lourdes sanctions. Il s'agit notamment d'une amende qui s'élève à 30 000 euros et de deux ans ferme d'emprisonnement.
L'avocat mandataire sportif peut être rémunéré par son client (athlète, entraîneur, association) ou par le cocontractant, dès lors que ce dernier le fait pour le compte du client. Plusieurs moyens de paiement peuvent être adoptés selon les dispositions du contrat qui a été conclu.
Le recours aux services d'un avocat mandataire sportif comme le cabinet de Maître Ingelaere présente de nombreux avantages.
Le secteur du sport est en constante évolution et il est marqué depuis quelques années par l'avènement des conventions sportives empruntées à d'autres secteurs ou rédigées sur mesure. Les conditions de ces conventions ne sont pas toujours légales ou adaptées. L'avocat mandataire sportif, compte tenu de sa formation et son expérience dans le domaine, peut rapidement détecter les engagements risqués et vous éviter donc de les prendre.
En leur qualité d'avocats, les spécialistes juridiques en mandat sportif offrent d'importantes garanties dans le cadre du contrat dont ils sont responsables. En effet, en raison des sanctions qui pourraient leur être appliquées, ces spécialistes sont plus garants du respect des dispositions légales en matière de contrat sportif
De plus, étant donné que les sportifs ne servent pas de vitrines pour les avocats mandataires, ces derniers sont en général plus objectifs dans leur accompagnement.
Bien qu'il ne soit pas toujours simple d'accéder au titre d'avocat mandataire sportif, celui-ci offre de nombreux avantages. Exercer comme avocat mandataire est tout d'abord un métier qui permet de bien gagner sa vie. En effet, étant donné qu'il s'agit d'une profession libérale, en mandat sportif fixe lui-même le montant de ses honoraires.
De plus, l'exercice du métier demande d'interroger des témoins, rédiger des actes, persuader une audience, etc. Pour cela, le l’expert en mandat sportif améliore quotidiennement ses talents d'orateur puis de rédacteur par exemple, qui lui permettent de gagner davantage en notoriété dans son domaine.
En raison du rôle central que joue l’expert en mandat sportif dans les négociations, le mérite lui est souvent donné lorsque ces dernières aboutissent. L’expert peut alors bénéficier de toute sorte de marques de reconnaissance (cadeaux, privilèges, etc.) de la part de son client, en dehors de son salaire.
Pour mener votre carrière au sommet, l'apport d'un agent sportif est indéniable. Il se peut toutefois que la relation avec cette personne s'envenime et devienne compliquée, notamment si l'agent vous fait perdre énormément d'argent.
Pour assurer vos arrières et être sûr de bien être accompagné, l'expertise et le savoir-faire d'un avocat mandataire sportif sont la meilleure solution. Avec notre connaissance du milieu et nos compétences en droit du sport, nous saurons vous faire signer les contrats en bonne et due forme. Chez Ingelaere Avocats, nous réalisons également pour vous les formalités administratives et négocions les meilleures offres possibles pour que vous soyez respecté à votre juste valeur.
Les avocats mandataires sportifs sont des professionnels juridiques qui interviennent à plusieurs niveaux de la conclusion de contrat sportif. Ils présentent de nombreux avantages comparativement aux agents sportifs qui étaient les plus connus jusque-là. Faites donc confiance à Ingelaere Avocats pour la gestion de votre carrière sportive.<:P>
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