La commission de discipline de la LFP et le rôle de l'avocat

La Ligue de Football Professionnel (LFP) est l'organe chargé de la gestion des activités du football professionnel en France. Il organise notamment le Championnat de France de football de première et de deuxième division. Pour réussir les missions qui lui sont assignées, la Ligue est dotée de plusieurs instances, dont la commission de discipline. Cette dernière a principalement pour rôle de prononcer des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou dirigeants en cas de non-respect de leur devoir de discipline. Vous êtes un club de football, un joueur ou un entraîneur et la commission de discipline a ouvert une procédure disciplinaire contre vous ? Contactez Maître Benjamin Ingelaere pour défendre vos intérêts devant la commission.

Commission de discipline de la LFP : ses domaines de compétence

Commission de discipline de la LFP

La commission de discipline constitue en quelque sorte le tribunal de la Ligue de Football Professionnel en France. Cette instance possède un large champ d'action. Dans un premier temps, la commission est l'organe habileté à connaître des affaires de manquement à la discipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants de club ou membres de staff technique. De manière précise, elle est qualifiée pour juger toute personne chargée d'une mission permanente dans un club ou au sein même de la Ligue de Football Professionnel.

De plus, elle est compétente pour déterminer le niveau de responsabilité des clubs dans le cadre d'incidents ou infractions aux règlements de la Ligue pour prononcer d'éventuelles sanctions. Il s'agit précisément des incidents survenus à l'intérieur des stades avant, pendant ou après les matchs de football. Les faits incriminés sont constatés et rapportés à la Ligue par ses officiels mandatés. Concernant la nature de ces incidents, on dénote l'envahissement de terrain ou l'utilisation de fumigènes par les supporters.

La commission peut également statuer sur les faits ou infractions commises, en dehors du cadre d'un match, mais en rapport avec celui-ci. Elle connaît le plus souvent des actes qui portent atteinte à un arbitre par exemple. Cette instance peut aussi se saisir des faits qui causent de graves et sérieuses atteintes aux individus et aux biens.

De même, l'organe statue et prononce des sanctions concernant le non-respect des règles applicables aux compétitions sportives organisées par la Ligue de Football Professionnel. Il est aussi chargé de rendre des décisions sur les affaires liées à la violation des dispositions relatives aux paris sur les matchs de football (article 124 des Règlements généraux de la FFF).

Son champ d'intervention ne se limite toutefois pas aux aspects décrits plus haut. En effet, l'instance a le pouvoir de statuer sur les affaires se rapportant à la violation des dispositions de la Charte éthique du football. Elle peut en effet rendre des décisions sur les cas de violation de la morale sportive ou les faits d'atteinte grave à l'honneur ou à l'image du football. Elle est compétente toutes les fois où ces faits sont commis par une personne morale ou physique à qui le droit de juridiction de la FFF est applicable.

La composition de la commission de discipline

Les modalités de composition de l'organe se trouvent dans l'article 1 du règlement disciplinaire de la Ligue. Selon cette disposition, l'instance est composée de cinq membres indépendants au minimum. Quoi qu'il en soit, le nombre des membres de cet organe ne doit pas dépasser quinze. Ces derniers sont choisis à cause de leur compétence avérée sur le plan juridique ou dans le domaine de l'éthique et de la déontologie sportives.

La présidence de la commission est d'ailleurs assurée par Monsieur Sébastien Deneux, un avocat de profession. Il occupe ce poste depuis novembre 2013. Le vice-président est Claude Biewer. Quant aux membres de l'instance, ils sont au nombre de treize. Si certains proviennent du milieu du football (anciens joueurs, anciens entraîneurs, anciens coachs), d'autres sont par contre issus de secteurs complètement différents. La commission délibère dès lors qu'au moins trois membres indépendants sont présents.

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Le mode de saisine de l'instance de discipline

L'instance se réunit tous les mercredis sur convocation de son président pour statuer sur les incidents du week-end précédent. Elle peut néanmoins être saisie de différentes manières. Dans un premier, un arbitre ou un délégué peut saisir la commission sur la base d'un rapport énumérant des infractions aux règlements lors d'un match.

Le conseil d'administration de la LFP, le comité exécutif de la FFF, le Conseil national de l'éthique ont aussi le pouvoir de soumettre un dossier à la commission. Cette dernière peut enfin s'autosaisir lorsque des faits ou agissements graves sont portés à sa connaissance.

Comment se déroulent les procédures disciplinaires ?

La commission de discipline fonctionne à peu près comme un tribunal classique. Elle envoie une convocation écrite au club, joueur, dirigeant ou entraîneur visé par la procédure. La personne convoquée est libre de se présenter devant l'instance ou de passer son audition par visioconférence. Elle peut néanmoins se faire représenter par un avocat en droit du sport ou un membre de son club.

Pour assurer sa défense, l'intéressé peut demander à ce que certains témoins de l'affaire soient entendus. Dans ce cas, les noms des témoins doivent être communiqués à l'avance. Pour permettre à l'instance de rendre une décision juste, la personne visée par la procédure ou son avocat peut transmettre des pièces à la commission. Il peut s'agir par exemple d'extraits vidéo (qui ne sont pas toujours autorisés) ou de documents écrits.

Lorsque l'affaire est sérieuse et qu'il n'est pas possible de rendre une décision dans l'immédiat, l'instance met le dossier en instruction. La mise en instruction d'une affaire est une procédure particulière.

L'instructeur chargé d'instruire le dossier est choisi par le conseil d'administration de la LFP. Celui-ci ne doit avoir aucun lien avec l'affaire en cause ni siéger dans aucune instance disciplinaire. Son rôle consiste à étudier le dossier et élaborer un rapport qu'il soumet à la commission. Cette dernière décide des suites à donner à l'affaire en tenant compte des conclusions de l'instructeur.

Procédures disciplinaires : comment la commission détermine-t-elle ses sanctions ?

Les délibérations de la commission se font à huis clos. L'organe statue par le biais d'une « décision motivée ». Sauf cas exceptionnel, cette dernière doit être rendue disponible au plus tard six semaines après le début de la procédure.

L'instance décide des sanctions à prononcer (suspension, retrait de point, amende, huis clos ferme ou avec sursis) en se basant sur le barème de la FFF. En fonction des circonstances, elle a cependant la possibilité de durcir ou d'alléger une sanction par rapport à ce qui est prévu dans le barème de référence.

Lorsqu'un club, joueur ou dirigeant est sanctionné par la commission, il a le droit de faire appel auprès de la commission supérieure d'appel de la FFF. Mis à part les situations exceptionnelles, l'appel ne suspend pas la sanction initiale. Cette dernière s'applique donc en attendant qu'une nouvelle décision soit rendue.

Les missions de l'avocat devant la commission de discipline de la LFP

Un avocat comme Maître Benjamin Ingelaere intervient régulièrement devant l'organe de discipline de la LFP pour le compte de ses clients. Ceux-ci sont notamment les clubs, dirigeants, joueurs et entraîneurs. Il défend leurs intérêts dans le cadre des procédures disciplinaires ouvertes par l'instance à leur encontre.

La défense des joueurs, coachs ou dirigeants ciblés par une procédure disciplinaire

Conformément à l'article 2 du règlement disciplinaire de la LFP, la commission peut prononcer des sanctions en cas de manquements à la discipline. Ces sanctions sont prévues au niveau de l'article 4.1.2 de l'annexe 2 des Règlements généraux de la FFF. Si celles-ci peuvent prendre la forme d'un simple rappel à l'ordre ou d'une amende, elles peuvent aussi être très sévères. En effet, la commission peut dans certains cas décider de radier définitivement l'intéressé de toute activité de la Ligue.

En raison de l'enjeu des procédures disciplinaires de la commission, il est important de se faire assister par un avocat compétent dans ce domaine. Ce professionnel dispose des aptitudes nécessaires pour défendre les joueurs, dirigeants, membres de staff ou entraîneurs devant la commission.

Le cabinet Ingelaere Avocats défend les acteurs du football ciblés par une procédure disciplinaire depuis maintenant une dizaine d'années. Notre intervention permet d'éviter les sanctions dont les conséquences peuvent être parfois désastreuses sur le plan professionnel et personnel. Nous pouvons aussi vous défendre si vous ne pouvez par exemple exercer vos fonctions librement, du fait que votre club vous refuse l'accès aux infrastructures.

La représentation des clubs de football devant la commission

L'avocat en droit du sport peut représenter un club auprès de la commission après l'ouverture d'une procédure à son encontre. Concrètement, lorsque des incidents ou infractions aux règlements de la LFP sont perpétrés avant, pendant ou après un match, la responsabilité des clubs peut être engagée. Dans cette situation, le club pourrait écoper d'un huis clos ou un retrait de points ferme ou avec sursis.

Une procédure disciplinaire a été ouverte contre votre club à la suite d'un envahissement de terrain par des supporters lors d'un match ? L'intervention d'un spécialiste comme Maître Ingelaere est indispensable pour obtenir gain de cause et ainsi échapper aux différentes sanctions.

La demande d'annulation des décisions des arbitres

Durant un match, les arbitres peuvent prendre plusieurs décisions disciplinaires pour sanctionner les fautes commises par les joueurs. Dans certains cas, les décisions prises par les arbitres peuvent comporter des erreurs. C'est le cas par exemple des cartons distribués aux joueurs, coachs ou aux membres de staff de manière injuste.

Étant donné que ces cartons peuvent donner lieu à un ou plusieurs matchs de suspension, vous pouvez demander à l'instance de discipline de les annuler. En réalité, cette dernière a le pouvoir de corriger les décisions disciplinaires erronées des arbitres.

Ingelaere Avocats, votre cabinet en droit sportif

Vous êtes à la recherche d'un avocat pour vous défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant la Ligue de Football Professionnel ? Notre cabinet en droit public à Paris conseille et assure la défense des footballeurs, coachs, dirigeants et membres de staff visés par des procédures disciplinaires.

Vous souhaitez faire annuler un carton injustement attribué par un arbitre au cours d'un match ? Nos experts en droit du sport maîtrisent toutes les démarches à réaliser pour contester les décisions arbitrales manifestement injustes. Si votre club est menacé de huis clos pour des faits d'usage de fumigènes ou de violences au stade, contactez-nous. Notre bureau d'avocats présentera des arguments solides et convaincants pour que la commission statue en votre faveur.

Notre plus grand atout est que nous sommes familiers aux procédures disciplinaires de la LFP. Notre savoir-faire vous permettra vos chances de succès devant cette instance. N'hésitez donc pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements ou pour prendre rendez-vous avec nos experts en droit du sport.

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