Le Tribunal arbitral du Sport (TAS) est une institution créée en1984 à l'initiative du président de la fédération olympique internationale de l'époque, Juan Antonio Samaranch. Qu'est-ce que c'est le TAS ? Quel est son champ d'action ? À quel moment le TAS intervient-il ? Pourquoi faire appel à un avocat pour se défendre devant le TAS ? Quelle est la composition du TAS ? Comment saisir le TAS ? Quels sont les frais appliqués dans ce tribunal ? Le cabinet Ingelaere Avocats vous livre toutes les informations utiles sur le Tribunal arbitral du sport.
Voir : Les sanctions dans le sport.
Le TAS est une organisation née dans un contexte où les conflits dans le domaine du sport se multipliaient de plus en plus. Basé à Lausanne en Suisse, le TAS a été reconnu comme un tribunal arbitral par le Tribunal fédéral suisse depuis 1993. Ceci s'est fait à travers l'arrêt Gundel datant du 15 mars 1993. Cet arrêt crée une polémique concernant les liens entre le Comité international olympique (CIO) et le TAS. La prise en compte de cette situation a abouti aux accords de Paris en 1994.
Depuis lors, le principal rôle du TAS est de proposer une médiation ou un arbitrage des litiges juridiques dans le domaine du sport. L'institution prononce des sentences arbitrales qui doivent être exécutées au même titre qu'une sentence prononcée par un tribunal ordinaire. Ceci concerne toutes sortes de litiges, mais aussi toutes les nationalités de joueurs et de clubs.
Le TAS compte aujourd'hui plus de 300 arbitres choisis sur des critères bien définis. Parmi ces critères, on relève notamment la connaissance spécifique de chacun de ces professionnels en matière de droit du sport et d'arbitrage. Plusieurs centaines de procédures sont enregistrées chaque année par le TAS.
Tous les litiges internationaux qui ont un lien direct ou indirect avec le sport peuvent être traités par le TAS. Il peut donc être question de litiges de nature disciplinaire (dopage, absentéisme, brutalités, insultes, etc.) ou de nature commerciale (contrat de sponsoring, droits TV, contrats de travail, etc.).
Toute personne physique ou morale ayant une capacité civile peut saisir le TAS. Il peut donc s'agir d'athlètes, de fédérations sportives, de sponsors, de clubs, d'organisateurs de manifestations sportives, etc. Avant de soumettre un litige à l'arbitrage du TAS, les parties concernées doivent en être convenues par écrit. Ceci se fait généralement dans une clause à insérer dans les règlements de l'organisme sportif, ou dans le contrat qui lie les deux parties.
Il est possible de prévoir le recours à l'arbitrage du TAS en cas d'éventuel litige entre les parties concernées par un contrat sportif.
La cour arbitrale du sport dispose aussi de tribunaux non permanents. Ceux-ci permettent de couvrir les litiges qui surviennent à l'occasion des jeux du Commonwealth, des Jeux olympiques, de la Coupe du monde du Football, etc. Les procédures juridiques à suivre varient pour chaque occasion.
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Le TAS intervient principalement dans deux sortes de litiges concernant les contrats sportifs. D'une part, il s'agit de litiges qui résultent des actes ou relations contractuelles illicites. La procédure ordinaire d'arbitrage est alors la mieux indiquée. D'autre part, le TAS intervient lorsque les litiges sont créés par des décisions prises par des instances sportives internationales comme l'UCI, la FIFA, la WTA, la FIBA, etc. La procédure arbitrale d'appel peut ainsi être appliquée.
Le TAS offre aussi la possibilité aux parties en litige de trouver une solution à l'amiable par la voie de la méditation. L'institution initie alors un dialogue bien encadré entre les parties, et joue le rôle de médiatrice.
Bien que la chambre arbitrale du sport soit ouverte au public, recourir à un avocat pour vous défendre devant le TAS présente de nombreux avantages. Grâce à sa formation, son expérience dans l'exercice du métier et son appartenance à un ordre national, l'avocat est ainsi bien placé pour vous informer. Il vous permet de faire le point sur l'affaire et de savoir comment vous lancer convenablement dans la procédure devant le TAS. Un avocat vous offre de plus un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure d'arbitrage, ou médiation devant la chambre arbitrale du sport. Il vous est alors possible, par exemple, d'élucider toute sorte de doutes qui pourraient s'installer pendant le déroulement de l'arbitrage.
Choisir de se faire représenter par un avocat, comme ceux du cabinet de Maître Ingelaere, vous garantit également la mise en œuvre d'une approche professionnelle pour votre défense, quel que soit le litige. Ce professionnel optimise vos chances de remporter la procédure judiciaire devant le TAS. Il intervient aussi pour veiller au respect de chaque sentence arbitrale qui sera prise par le TAS en votre faveur.
Il est important de bien choisir l'avocat auquel confier votre défense devant une cour comme le TAS. Nous vous recommandons alors de choisir un avocat dans le droit des arbitrages. Ce professionnel du droit dispose d'une large expertise qui lui permet d'intervenir à toutes les étapes de la procédure comme assistant, conseiller ou encore représentant.
Le TAS est une institution qui comprend plus de 300 arbitres qui sont originaires de 84 pays situés partout dans le monde. Il se compose généralement de trois chambres différentes :
La chambre arbitrale d'appel est la plus sollicitée de toutes les autres chambres du TAS, car elle couvre diverses sortes de litiges.
Pour régler un litige devant le TAS, les parties impliquées conviennent du mode de désignation des arbitres. Ces derniers peuvent être directement sélectionnés sur la liste des arbitres du TAS. Cette liste est établie par le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS). L'institution se base ainsi sur certains critères, dont la bonne représentation de tous les continents et des différentes cultures juridiques.
Actuellement, parmi les arbitres du TAS, 52 proviennent du continent asiatique, 23 proviennent du continent africain, 69 du continent américain, 23 proviennent d'Océanie et 182 viennent de la zone européenne.
En raison de sa localisation à Lausanne, c'est le droit suisse qui est applicable au TAS lorsque les règlements de fédérations ne suffisent pas pour régler un litige. Ceci est soutenu par l'article R 45 du Code de l'arbitrage en sport portant sur le « droit applicable au fond ». Cet article précise que le droit suisse s'applique par défaut, et que les parties impliquées par le litige peuvent choisir les règles de droit qui leur seront applicables.
Parmi les fédérations sportives internationales, la FIFA dispose de règles particulières en matière de droit applicable. Elle reconnaît le TAS lorsqu'il y a un litige qui implique les joueurs, les associations, les organisateurs de matchs licenciés, les clubs, les organisateurs de matchs intermédiaires, ou encore les agents. La FIFA précise que ce sont ses règlements internes, et que le droit suisse s'applique par défaut lors des règlements de litiges qui la concernent.
Pour saisir le TAS par la chambre antidopage ou la chambre d'appel, il faut procéder en suivant certaines étapes succinctes. La partie qui vient faire la demande d'arbitrage doit notifier au greffe du TAS tous les détails du litige. Cela consiste en :
Les arbitres choisis doivent absolument figurer sur la liste du TAS. Les arbitres externes au tribunal ne sont donc pas admis pour le traitement des litiges devant le TAS. Lorsqu'il s'agit d'une médiation, la partie qui demande l'arbitrage du Tribunal arbitral du sport doit envoyer une copie de l'ensemble de ces informations à l'autre partie impliquée dans le litige. Par contre, pour une procédure d'arbitrage ordinaire, c'est le greffe du TAS qui se charge de transmettre l'ensemble des informations à la deuxième partie impliquée.
Une fois que ces informations sont communiquées à la partie défenderesse, cette dernière doit à son tour envoyer au Greffe du TAS certaines informations. Il s'agit d'une description précise des éléments sur lesquels se base la défense, toute demande reconventionnelle et toute exception d'incompétence à notifier avant d'enclencher la procédure. Dès lors que les deux parties donnent leur accord pour l'arbitrage, le TAS peut mettre en œuvre une procédure accélérée.
Chaque organisation sportive, fédération ou association peut prévoir un délai d'appel pour la procédure arbitrale d'appel. Lorsqu'aucun délai n'est prévu, le TAS prévoit un délai de 21 jours à compter du jour où il reçoit la décision faisant l'objet de l'appel.
Pendant les 10 jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, la partie initiatrice de l'appel peut faire un mémoire au greffe du TAS. Dans ce document, il est indispensable de rappeler les faits et les moyens de droit qui soutiennent la demande d'arbitrage ou de médiation.
Comme la plupart des procédures judiciaires, des frais s'appliquent aux procédures d'arbitrage du TAS. Ces frais varient selon la procédure d'arbitrage. Pour une procédure ordinaire d'arbitrage devant le TAS, les frais administratifs sont proportionnels à la valeur du litige. Pour un litige dont le montant est de 2 500 000 francs suisses (2 566 750 €), les frais administratifs d'arbitrage sont compris entre 100 et 2 000 CHF (entre 102 et 2 053 €). Ce montant peut aller jusqu'à 25 000 CHF (25 667 €) lorsque la valeur du litige est au-delà de 10 000 000 CHF (10 267 000 €). Selon les cas, d'autres frais peuvent venir s'ajouter. Il s'agit par exemple des honoraires d'arbitres du TAS qui sont compris entre 300 et 500 CHF (entre 308 et 513 €) en fonction de la valeur du litige. Des frais de séjour, de déplacement et de restauration des arbitres du TAS sont aussi à prévoir lorsque le litige nécessite que ces professionnels se déplacent.
Quand il s'agit d'une procédure de médiation devant le TAS, les frais administratifs sont proportionnels et plafonnés.
Pour un litige dont la valeur est inférieure à 50 000 CHF (51 335 €), il faut prévoir au plus 2 000 CHF (2 053 €) pour les frais de procédures administratives au TAS. Ce montant passe à 4 000 CHF (4 106 €) lorsque la valeur du litige est inférieure à 150 000 CHF (154 005 €). Dans le cadre d'une médiation par le TAS, il faut ajouter aux frais administratifs, le montant de la prise en charge complète du médiateur quand il se déplace. Cela consiste à tenir compte des frais de restauration, de séjour et de déplacement du professionnel du TAS.
Le TAS est une juridiction du sport dont la principale mission est de traiter les litiges qui surviennent dans ce domaine. Elle est basée en Suisse, mais traite les litiges sportifs provenant de tous les pays. La diversité de ses arbitres assure une parfaite couverture des litiges.
N'hésitez pas à faire appel aux avocats du cabinet de Maître Ingelaere pour vous représenter auprès du Tribunal arbitral du sport.
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