Définition juridique d'une association sportive

En France, le secteur associatif est en pleine expansion. En 2021, le nombre des associations actives était estimé à 1,5 million. La majorité de ces organisations évoluent dans des domaines tels que la culture, l'aide à la personne et les sports. Les associations sportives ont la particularité de mener des actions pour promouvoir un sport ou la pratique d'une activité sportive. Ingelaere Avocats, rompu au droit du sport, vous explique l'essentiel à comprendre sur une association sportive.

Qu'est-ce qu'une association sportive ?

Association sportive

Une association sportive est un groupement de deux ou de plusieurs personnes dont l'objectif est la promotion du sport. Elle est soumise aux dispositions de la loi 1901 qui encadre les structures associatives. Les membres des associations sportives mettent en communs leurs ressources et leurs connaissances afin de pratiquer un sport dans les meilleures conditions possibles.

Conformément à la loi du 1er juillet 1901, une association sportive ne peut avoir un but lucratif. Les bénéfices issus des activités du groupement ne doivent donc pas être répartis entre ses membres. De même, les différentes activités de l'association ne sont pas destinées à enrichir ses membres financièrement ou matériellement.

Le caractère non lucratif des associations sportives justifie le fait qu'elles ne soient soumises à aucun impôt. Cette exonération fiscale totale concerne notamment l'impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) et la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

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Les différentes formes d'associations sportives

Les associations sportives peuvent prendre deux formes différentes. Quoi qu'il en soit, chaque format possède des caractéristiques qui lui sont propres.

L'association sportive à but non lucratif

Il s'agit du format le plus courant en France. L'expression « à but non lucratif » ne signifie bien évidemment pas que l'organisation ne peut pas générer de l'argent. Si elle est autorisée à exercer une activité commerciale, elle doit néanmoins prouver que cette dernière est accessoire. Cela est une condition nécessaire pour bénéficier d'une exonération fiscale.

Pour ce faire, l'association sportive à but non lucratif doit démontrer que sa gestion est désintéressée et que son argent provient d'activités annexes et connexes. Sur ce dernier aspect, il peut s'agir notamment de l'organisation de bals, galas, spectacles, loteries ou tombolas. Lorsque ces deux conditions sont réunies et que l'association génère moins de 62 250 euros chaque année, elle bénéficie de l'exonération fiscale totale.

Si elle remplit toutes les conditions, mais que son chiffre d'affaires excède ce seuil, elle sera toutefois soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas où l'association possède une activité commerciale principale, ses membres devront le stipuler de manière explicite dans les statuts. L'association sera ainsi directement soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas inverse, il est possible qu'elle soit poursuivie en justice pour pratique paracommerciale.

L'association sportive affiliée à une fédération

Les associations sportives ont la possibilité de s'affilier à une fédération sportive. Cette possibilité n'est néanmoins offerte qu'aux associations à pratique sportive. Une association sportive affiliée à une fédération peut participer aux différentes compétitions organisées par cette dernière. De même, elle a aussi la possibilité de demander l'agrément « jeunesse et sports » qui regorge de nombreux avantages.

L'importance de l'agrément « jeunesse et sports » pour les associations

L'agrément « jeunesse et sports » est un gage de crédibilité pour les associations. De plus, il permet de toucher des aides publiques considérables de la part de l'Agence nationale du sport. Grâce à cet agrément, les associations sportives peuvent profiter de plusieurs autres privilèges dont :

  • l'allègement des cotisations sociales pour les salariés,
  • le paiement allégé des redevances Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique),
  • l'ouverture de débits de boisson provisoires à l'intérieur de l'enceinte sportive,
  • l'accès aux subventions du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport),
  • la mise à disposition d'un coupon-sport au profit des familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire...

Pour obtenir l'agrément « jeunesse et sports », les associations affiliées à une fédération sportive doivent cependant satisfaire à un certain nombre de conditions. Concrètement, il faut que leur objet soit d'intérêt général.

De plus, elles doivent avoir un fonctionnement transparent et éthique. Cela signifie que l'association sportive désireuse d'acquérir l'agrément doit élire ses membres à l'issue d'une élection démocratique. Sa gestion financière doit également être transparente. L'association doit enfin garantir un accès égal aux postes de direction entre les hommes et les femmes.

Quel est le mode de fonctionnement des associations sportives ?

Chaque association sportive loi 1901 est libre de fixer ses règles de fonctionnement dans ses statuts ou dans son règlement intérieur. Les différentes règles de fonctionnement de l'association sont ensuite mises en application par les organes de gouvernance. Ces derniers ne sont pas obligatoires, mais leur constitution est fortement conseillée. Cela permet en effet d'optimiser le fonctionnement du club sportif.

En général, les organes dirigeants d'une association sportive sont au nombre de trois : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau.

Le rôle de l'assemblée générale de l'association sportive

L'assemblée générale occupe une place importante dans le fonctionnement des associations sportives. Sauf stipulation contraire dans les statuts ou le règlement intérieur, elle réunit tous les membres de l'association. Lors de l'assemblée générale constitutive, les membres statuent sur les conditions dans lesquelles les membres seront convoqués, la période de réunions de l'AG, les modalités de vote des décisions...

L'assemblée générale témoigne du fonctionnement démocratique et transparent de l'association. De ce fait, les associations sportives reconnues d'utilité publique et celles titulaires de l'agrément « jeunesse et sports » doivent en être forcément dotées. L'AG est d'ailleurs considérée comme étant l'instance compétente pour adopter les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante des associations.

Concrètement, il revient à l'AG de nommer ou révoquer les membres dirigeants de l'association. De même, cette instance approuve ou rejette les comptes annuels. La modification des statuts de l'association est également l'une des prérogatives de l'AG. Elle est aussi compétente pour enclencher la procédure d'exclusion d'un membre ou engager une action en justice au nom de l'association.

Les fonctions du conseil d'administration (CA) des associations sportives

Les statuts de l'association peuvent prévoir la mise en place d'un conseil d'administration. La composition de ce dernier, ses attributions, la périodicité des réunions ainsi que les conditions de vote sont indiquées dans les statuts. Quoi qu'il en soit, le CA s'occupe de la gestion des affaires courantes de l'association.

De façon précise, il se charge d'élaborer le budget de l'association et de suivre son application. De même, il a aussi pour fonction de préparer les réunions de l'AG et de veiller à la mise en œuvre des différentes décisions adoptées lors de ces dernières. Le conseil d'administration dispose en général du pouvoir de déterminer l'orientation stratégique de l'association.

Le bureau des associations sportives

À l'instar du conseil d'administration, la composition du bureau des associations sportives est précisée dans les statuts ou le règlement intérieur. Dans la plupart des cas, le bureau se compose comme suit :

  • un président assisté d'un ou plusieurs vice-présidents,
  • un secrétaire dont le rôle est d'accomplir au quotidien les formalités administratives de l'association,
  • un trésorier chargé de la gestion financière de l'organisation.

Les missions assignées au bureau sont également toujours indiquées dans les statuts ou le règlement intérieur de l'association. Ces missions se rapportent le plus souvent à la gestion courante de l'association sportive. Le bureau ne doit toutefois en aucun cas avoir les mêmes fonctions que le conseil d'administration.

Toutes les associations sportives sont enfin tenues de choisir un représentant légal. Celui-ci pourrait bien être le président ou tout autre membre dirigeant de l'association. Le représentant légal est en réalité la personne qui au nom de l'association signe les contrats ou les demandes de subventions étatiques. De plus, il est habileté à représenter l'association devant la justice ou auprès des institutions bancaires.

Comment créer une association sportive ?

Il est très important de savoir comment créer et pourquoi créer une association sportive.

En effet, comme chaque association, il est important d’être conseillé et outillé pour bien appréhender les différents aspects juridiques de l’association, qui est spécifique du fait de son objet : le sport.

Notre équipe d’avocats et juristes accompagne ses clients sur ces aspects.

Les statuts de l’association sportive

Ce sont les statuts de l’association sportive qui vont définir son statut juridique, il est donc primordial d’être particulièrement bien informé et conseillé en amont de votre projet d’association.

Plusieurs formes d’association sportives peuvent être envisagée :

  • l’association sportive à but non lucratif,
  • l'association sportive à but lucratif,
  • l’association sportive affiliée,
  • etc...

Les règles de création des associations sportives sont fixées dans la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. En général, pour créer une association sportive, il faut rédiger ses statuts et accomplir certaines formalités exigées par la loi. Vous pouvez cependant vous faire assister dans vos démarches par un expert comme Maître Benjamin Ingelaere

Rédigez les statuts de votre association

La rédaction des statuts est l'étape la plus importante dans le processus de création d'une association sportive. Les statuts doivent être écrits par les fondateurs de l'association. Il est néanmoins recommandé de confier cette mission à un avocat qui maîtrise les règles qui encadrent l'élaboration de ce document.

Les statuts des associations sportives doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • la dénomination et l'objet de l'association,
  • la durée de vie de l'association,
  • le siège social,
  • les noms, professions et la nationalité des principaux dirigeants,
  • la description des fonctions de chaque instance dirigeante,
  • les conditions d'adhésion et d'exclusion des membres de l'association,
  • les conditions d'élection des dirigeants de l'association,
  • les modalités de prises des décisions lors des réunions de l'AG,
  • les ressources humaines, comptables et financières de l'association,
  • le règlement intérieur détaillant le fonctionnement interne et quotidien de l'organisation...

Les statuts doivent également préciser les conditions dans lesquelles la dissociation de l'association peut être actée.

Effectuez les autres formalités de création des associations sportives

Après avoir rédigé les statuts de votre association, vous devez ensuite accomplir certaines formalités importantes. Vous devez ainsi remplir la déclaration préalable de création d'association (formulaire Cerfa n° 13973*03) et l'envoyer à la préfecture du lieu du siège social.

La loi impose ensuite aux associations sportives de disposer d'un compte bancaire indépendant de celui de ses membres. Pour cela, il faudra ouvrir un compte au nom de votre association dans une banque de votre choix. De plus, l'association doit souscrire un contrat de responsabilité civile pour la couvrir face aux dommages involontaires causés aux tiers.

De même, elle doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance pour prévenir les risques physiques ou corporels liés à la pratique des activités sportives. Lorsqu'elle possède des salariés, l'association sportive est tenue de les déclarer à l'URSSAF.

La publication d'une annonce légale dans un journal officiel est enfin l'une des démarches indispensables à la création d'une association sportive. Cette formalité est néanmoins à la charge de la préfecture. Celle-ci est tenue de vous transmettre le récépissé qui atteste de la publication de la création de votre organisation.

Bénéficier de subventions pour votre association

Vous venez de créer votre association sportive ? Bénéficiez d’une subvention.

Il est parfois nécessaire de bénéficier de subventions puisque les cotisations ne sont parfois pas suffisantes pour faire fonctionner votre association.

Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, il faut les identifier et vérifier que vous répondez bien aux critères d’éligibilité.

Création d'une association sportive : contactez Ingelaere Avocats

Vous envisagez de créer une association dédiée à la promotion ou à la pratique d'un sport ? La création des associations sportives requiert l'accomplissement de multiples formalités légales et administratives que notre cabinet d'avocats en droit public maîtrise. Si vous sollicitez nos services, nous vous aiderons à réaliser toutes ces démarches juridiques.

Dans un premier temps, nous prendrons en charge la rédaction des statuts et du règlement intérieur de votre association. Nous vous proposons ensuite notre accompagnement pour :

  • remplir le formulaire de la déclaration préalable,
  • créer un compte bancaire au nom de votre association,
  • souscrire un contrat de responsabilité civile et un contrat d'assurance,
  • déclarer vos salariés à l'URSAAF,
  • demander l'agrément « jeunesse et sports »,
  • adhérer à une fédération sportive...

Le cabinet Ingelaere Avocats conseille régulièrement les dirigeants des associations sportives sur différents aspects. C'est indispensable pour bien gérer l'association et ainsi réduire les risques que leur responsabilité civile et pénale soit engagée. Faites donc confiance en notre cabinet à Paris, Lille, Arras, Lyon ou en visioconférence pour la création de votre association sportive.

Sources :

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