À l'instar de la création d'une entreprise, la mise en place d'une association sportive implique la réalisation de plusieurs formalités. Parmi celles-ci, la rédaction des statuts. Quels sont les éléments à prendre en considération pour réussir cette démarche ? Grâce au cabinet Ingelaere Avocats, la rédaction des statuts d'une association sportive n'aura plus aucun secret pour vous.
La rédaction des statuts est l'une des étapes cruciales de la création d'une association sportive. Sans cette formalité, l'organisme à but non lucratif ne peut pas procéder à d'autres formalités qui lui donnent droit à un certain nombre d'avantages. Pour que les statuts soient validés par l'autorité compétente en la matière, ils doivent obéir à certains critères.
Comme pour tous les documents juridiques, les statuts d'une association sportive doivent contenir des mentions obligatoires pour être valides. Lors de la rédaction, vous devez donc faire attention à ne pas les omettre, auquel cas votre dossier sera purement et simplement rejeté par l'organisme compétent. Qu'il s'agisse d'une association sportive de football, de basket-ball, de handball, ou de boxe, les mentions obligatoires sont les mêmes pour tous les sports.
Les statuts doivent, de manière générale, notifier la dénomination de l'association de sport concerné, ainsi que son objet. Il doit également figurer les noms, les professions, et la nationalité des dirigeants de l'association sportive. Les statuts doivent aussi faire mention de l'organisation interne de l'association, et des modalités d'intégration des membres. Ce document juridique doit aussi contenir les modalités d'élection des responsables de l'association, les modalités de vote lors des séances de l'assemblée générale, et les conditions d'exclusion des membres. Enfin, les ressources de l'association doivent être mentionnées au même titre que les modalités de dissolution de la structure sportive.
En fonction du sport, de la forme de l'association, et de son objectif, plusieurs autres mentions peuvent être ajoutées aux statuts. Dans tous les cas, les éléments précédemment énumérés doivent obligatoirement figurer sur les statuts de votre association de sport en cours de création.
Après la rédaction des statuts, ils doivent bien évidemment être étudiés par un organe de l'État pour validation ou rejet. L'institution compétente est la préfecture. À l'issue de la rédaction de vos statuts, vous devez vous assurer de les faire parvenir à la préfecture du lieu où se trouve le siège de votre association. Vous pouvez effectuer la procédure en ligne, par courrier, ou sur place. Quelques jours après le dépôt de vos statuts, vous recevrez un récépissé par mail ou par courrier postal que vous devrez bien conserver, car il vous sera utile pour la suite de la procédure de création de votre association.
Les statuts de l'association sportive sont en principe rédigés par les membres fondateurs ou par une personne expressément désignés par eux. En votre qualité de fondateur, vous pouvez donc procéder vous-même à la rédaction des textes qui consacrent l'existence de votre communauté. Il vous faut bien évidemment avoir les compétences nécessaires en matière de rédaction de documents juridiques. Dans le cas contraire, vous pouvez trouver facilement sur internet des modèles de statuts dont vous pouvez vous inspirer. Il convient néanmoins de rappeler que chaque association est unique en son genre, et possède donc ses propres spécificités. Recopier des modèles de documents tirés du web peut donc s'avérer insuffisant, et pourrait même vous faire perdre de votre temps.
Pour être certains que vos statuts seront correctement rédigés suivant les règles en la matière, la meilleure chose à faire est de les confier à un avocat en droit des associations comme le cabinet Ingelaere Avocats. Expert dans plusieurs domaines du droit, ce cabinet possède plusieurs années d'expérience dans le domaine de la création d'associations sportives. Ayant une grande connaissance des notions sportives et des spécificités liées à chaque activité sportive, nos équipes vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts. Nous pouvons prendre entièrement en charge la rédaction, ou vous proposer une assistance technique selon vos besoins.
Dans l'un ou dans l'autre cas, nous assurons que vos statuts soient en conformité avec les exigences légales, en contenant toutes les mentions obligatoires. Vous pouvez aussi nous contacter pour un accompagnement intégral depuis le début du projet de création jusqu'à sa finalisation. Nos avocats pourront défendre vos intérêts dans les cas éventuels où la responsabilité de votre association sera engagée.
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À l'issue du dépôt des statuts, une association sportive est considérée comme existante, et peut de ce fait fonctionner normalement. Elle n'est pas contrainte de procéder à des démarches supplémentaires. Pour acquérir la personnalité morale, et bénéficier de l'intégralité des avantages que lui confère son statut, elle doit effectuer d'autres formalités, dont une déclaration formelle. Déclarer une association sportive revient à la faire inscrire au registre des associations.
Contrairement à la rédaction des statuts, la déclaration d'une association de sport n'est pas obligatoire. Elle permet néanmoins l'officialisation de la création de l'organisme sportif, et vous offre ainsi la possibilité de bénéficier de certains droits dont :
Par contre, lorsque la déclaration n'est pas effectuée, l'association sportive existe certes, mais sa dénomination et son siège social ne sont pas reconnus par les autorités. Elle n'a pas d'identité qui lui est propre. On parle d'association de fait. Cet organisme est dépourvu de capacité juridique. Par conséquent, il ne peut pas conclure de contrats. Tous ceux signés au nom de l'association engagent exclusivement celui qui les a conclus, sauf si une procuration lui a été adressée par les autres membres.
Les associations de fait ne peuvent pas agir en justice. L'unique action qu'elles ont la possibilité d'intenter est la contestation de la légalité des actes administratifs qui portent préjudice aux intérêts qu'elles défendent. Elles ne sont pas non plus autorisées à recevoir de dons manuels, ou bénéficier de subventions publiques. Elles n'ont d'ailleurs pas la possibilité d'être propriétaires. Les biens acquis par l'association sont la propriété de ses membres. Lorsque vous ne déclarez pas votre organisme sportif, vous limitez ses options et ses capacités.
Une association sportive qui souhaite officialiser son existence doit constituer un dossier contenant plusieurs documents. Ceux-ci peuvent varier en fonction du canal via lequel la procédure est réalisée. Pour la déclaration d'une association sportive en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site du service public, et d'y créer un compte.Vous devez ensuite vous munir des documents suivants :
Pour une déclaration par courrier, la liste des documents à fournir est beaucoup plus longue. Il vous faut une déclaration de constitution rédigée sur formulaire mise à disposition par l'administration. Cette déclaration contient en effet plusieurs éléments dont la dénomination précise de l'association sportive, son objet, et l'adresse de son siège. La déclaration de constitution permet de réaliser par la même occasion une demande d'insertion de la constitution de l'entreprise à but non lucratif au journal officiel.
Vous devez aussi prévoir une liste des personnes physiques qui sont désignées pour occuper des postes d'administration et de direction au sein de l'association de sport. Il faut souligner qu'une personne morale ou une entreprise peut être désignée à ces différentes fonctions. Elle ne pourra diriger que par l'intermédiaire d'une personne physique. Dans ce cas particulier, la dénomination, l'objet et le siège de ladite entreprise doivent être précisés dans la liste, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui la représente. Il faudra aussi intégrer dans les documents à fournir un exemplaire original des statuts de l'association sportive. Il est nécessaire que les statuts soient datés, mais aussi signés par les membres fondateurs. Vous avez également besoin d'une enveloppe timbrée qui porte l'adresse du siège social de l'association de sport, ou l'adresse personnelle de son président.
Si votre association siège à Paris, vous devez aussi adresser votre déclaration à la préfecture de police, et plus précisément, à la Sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques, dans le 4e arrondissement de Paris. Par contre, si votre entreprise de sport à but non lucratif a son siège social en dehors de Paris, vous devez envoyer votre courrier de déclaration d'association à la préfecture ou à la sous-préfecture.
De nombreuses associations sportives commettent souvent beaucoup d'erreurs pendant la rédaction de leurs statuts. La plupart de celles-ci surviennent lorsque vous essayez de vous tenir scrupuleusement au modèle mis à votre disposition par la préfecture.
Le nom d'une entreprise sportive à but non lucratif a vocation à apparaître sur tous ces bulletins d'adhésion, ses documents publicitaires, etc. Pour qu'il puisse attirer des bénévoles et de potentiels adhérents, il faut qu'il puisse susciter leur curiosité. Pour cela, il doit être assez représentatif de l'objet social de l'organisme sportif. Il faut aussi qu'il soit original, et facile à retenir.
Le nom de l'association ne doit pas être choisi au hasard. Il doit être bien pensé et refléter les objectifs de l'entreprise communautaire.
Pendant la rédaction des statuts de votre organisme sportif, vous devez simultanément songer à demander l'agrément jeunesse et sport. Cette procédure n'est pas obligatoire certes, mais peut être d'une grande utilité pour :
Pour obtenir l'agrément jeunesse et sport, votre entreprise communautaire doit remplir deux conditions essentielles. Elle doit être affiliée à une fédération agréée, et prouver trois années d'existence minimum. Vous pouvez toutefois obtenir l'agrément pendant le processus de création de l'organisation. Il vous suffit de remplir convenablement les conditions liées à l'affiliation à une fédération.
Sur le plan juridique, lorsque vous créez une entreprise ou une association, vous devez veiller à ce que son objet social soit conforme à son l'activité. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des risques vis-à-vis du fisc. L'objet social est l'un des éléments qui permettent d'établir le cadre fiscal de la communauté sportive. Vous devez donc y veiller scrupuleusement. Lorsque vous exercez une activité économique à titre habituel que vous ne mentionnez pas dans vos statuts, vous ne pouvez pas vendre les services et produits en question.
Lorsque vous créez une association, vous devez nécessairement prévoir un règlement intérieur. Il définit le fonctionnement de l'organisme de manière générale. Son rôle est de compléter, mais aussi de préciser les statuts. Il est donc recommandé de l'inclure dans les statuts.
La rédaction des statuts d'une association sportive demande ainsi une certaine rigueur. Pour être certain de procéder correctement, n'hésitez pas à faire appel au cabinet Ingelaere Avocats. En leur qualité d'avocats en droit des associations, nos professionnels seront à même de vous épauler dans la création de votre association sportive.
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