Une association sportive est un groupe de personnes mobilisé autour de la pratique d'une activité sportive. Comme une ONG ou une société, elle a des prérogatives, des objectifs, des obligations, et des fonctions. Pour cela, elle doit avoir été créée conformément aux lois en vigueur. Votre cabinet Ingelaere Avocats vous montre les prérequis, les modalités, et les démarches nécessaires pour la mise en place d'une association sportive.
Traditionnellement, une association se définit comme une structure qui a été créée dans l'objectif de réunir des personnes pour partager des connaissances ou des activités. Elle peut être culturelle, scientifique, humanitaire, ou encore sportive. Elle a en principe un but non lucratif. Cette définition de l'association trouve son fondement dans la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901. On parle d'ailleurs d'« association loi de 1901 ».
À l'instar de la constitution d'une entreprise, la mise en place d'une association sportive est soumise à un certain nombre de conditions. Tout d'abord, la volonté de création d'un tel organisme doit émaner d'au moins deux personnes qui s'engagent à mettre en commun des moyens. Il faut ensuite un objet clairement défini. Il s'agit en général de favoriser la pratique d'un sport en particulier pour les adhérents. Il peut être question du football, du basket-ball, du volley-ball, du handball, ou des sports individuels comme la boxe ou le tennis. Conformément aux dispositions de 1901 relatives aux associations, une communauté sportive doit avoir un objectif non lucratif. En d'autres termes, les revenus qu'elle génère ne peuvent pas faire l'objet d'une distribution sous forme de dividendes.
Un organisme sportif peut toutefois avoir un objectif non lucratif, mais réaliser des bénéfices. Ces derniers devront juste être placés en réserve. Un regroupement sportif ne doit en aucun cas enrichir ses fondateurs.
Lors de la création de l'association, s'il y a rigoureusement deux membres fondateurs, il faudra nécessairement un président d'association, et un trésorier. Après l'accomplissement des formalités requises, la communauté obtient également la personnalité morale. À ce titre, elle est en mesure de recevoir des subventions et des dons de l'État, des collectivités locales, des régions, et d'autres organisations. Elle reçoit aussi en général des cotisations chez ses adhérents pour assurer son bon fonctionnement. Lorsque les fonds le permettent, elle peut recruter des salariés.
Dans le cadre de la constitution d'une communauté de sport, vous devez mener un certain nombre de formalités administratives, juridiques, et financières.
La procédure de constitution d'une association sportive est à la fois simple et complexe. La toute première chose que vous avez à faire c'est de télécharger la déclaration préalable de création d'association. Il vous revient ensuite de la remplir, puis de la faire parvenir à la préfecture du lieu où se trouve le siège de la communauté.
Après cette première étape, vous devez maintenant procéder à la rédaction des statuts. Pour qu'ils soient valables et reçoivent l'approbation de l'autorité compétente, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires. Il s'agit notamment :
Lorsque vous commettez des erreurs concernant l'une de ces mentions, votre projet peut être rejeté. Il faut donc faire preuve de minutie, et éviter à tout prix une éventuelle omission. L'idéal pour que vos statuts soient conformes aux normes requises est de confier sa rédaction à un avocat expert en droit des associations sportives. Avec plusieurs années d'expérience, le cabinet Ingelaere Avocats pourra vous être d'une grande utilité. Nos équipes mettent leur expertise à votre disposition afin que votre projet puisse être mené à bien. Grâce à nos connaissances juridiques et à nos conseils, vos textes de constitution répondront à toutes les exigences en la matière.
Quel que soit le domaine d'activité de votre communauté, n'hésitez pas à nous solliciter. Nous vous accompagnons durant tout le processus de création, et au cours de l'existence de votre structure. Le cabinet Ingelaere Avocats saura vous fournir l'assistance juridique nécessaire dans les cas où la responsabilité de l'association sera engagée.
Bien qu'étant une démarche majeure du processus, la rédaction des statuts n'est pas la dernière formalité à remplir pour créer une association sportive. Après cette étape, vous devrez également effectuer d'autres démarches, dont la publication d'une annonce légale. Pour cette opération, vous aurez également besoin des services d'un avocat. Le cabinet Ingelaere Avocats vous aidera à réaliser rapidement cette formalité afin que vous puissiez entrer en possession du récépissé de la préfecture.
Pour finaliser sa mise en place, l'organisme sportif doit ouvrir un compte bancaire en son nom. Il doit aussi souscrire un contrat de responsabilité civile, ainsi qu'un contrat d'assurance dans le but de prévenir les risques liés à la pratique d'une activité sportive. Lorsque l'association a des salariés, ses membres fondateurs doivent les déclarer à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
Il est impératif qu'une association sportive ait des règles clairement définies. En principe, celles-ci sont contenues soit dans ses statuts, soit dans son règlement intérieur. Lorsque les principes de l'organisme sont définis dans son règlement intérieur, il est possible pour l'équipe dirigeante de les modifier sans avoir à passer par une assemblée générale.
Par contre, lorsqu'ils sont prévus dans les statuts, leur modification est légèrement plus complexe. Une assemblée générale doit être convoquée, et une publication doit être faite au journal officiel après les modifications. Dans l'optique de prévenir différentes situations conflictuelles qui peuvent survenir à l'avenir, faites-vous aider par un avocat lors de l'élaboration de ces principes. Le cabinet Ingelaere Avocats vous aide à intégrer à votre règlement intérieur toutes les dispositions qui favoriseront la bonne marche de la communauté.
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Certaines communautés ont une vocation compétitive. C'est le plus souvent le cas des clubs de football et de basket-ball par exemple qui souhaitent pour la plupart participer à des compétitions officielles locales, régionales ou nationales. Si votre association manifeste le désir d'accéder aux compétitions, elle doit alors nécessairement s'affilier à une fédération agréée. Dès que l'affiliation est obtenue, vous pouvez demander un agrément qui vous permettra de recevoir des subventions de l'État, et d'acheter des licences que vous pourrez revendre à vos adhérents.
Pour que votre demande d'adhésion soit validée, votre association doit toutefois remplir un certain nombre de conditions. Tout d'abord, les membres doivent avoir été élus de façon démocratique. La gérance de la communauté doit ensuite être conforme aux critères de transparence. Enfin, il doit être remarqué l'existence d'une égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accession à la direction de l'organisme.
La terminologie « élection démocratique » utilisée dans ce contexte sous-entend que l'assemblée générale de la association de sport doit mettre en place un conseil d'administration pour une durée déterminée, notamment par le biais d'un scrutin secret. Tous les membres de l'association doivent avoir la possibilité de participer à l'assemblée générale. Certains en particulier doivent pouvoir convoquer l'assemblée générale et le conseil d'administration. L'organisme sportif doit enfin prévoir annuellement un nombre minimum de réunions du conseil d'administration, et de l'assemblée générale.
Par critères de transparence, il est entendu que le budget annuel de l'association doit être adopté avant le début de chaque exercice par le conseil d'administration. Doit-il aussi être tenu une comptabilité complète de l'intégralité des recettes et des dépenses de la structure. Dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l'exercice, les comptes doivent être soumis à l'assemblée générale. Lorsqu'un contrat est conclu entre l'association sportive et un administrateur, celui-ci doit être soumis à l'approbation du conseil d'administration, et présenté lors de l'assemblée générale suivante.
En ce qui concerne l'accès égal des hommes et des femmes aux postes de direction, les statuts doivent prévoir que le conseil d'administration est le reflet de la composition de l'assemblée générale. Vous devez aussi garder à l'esprit que les critères d'affiliation sont propres à chaque fédération. Chaque association doit d'ailleurs avoir un règlement intérieur conforme à celui de sa fédération.
L'agrément jeunesse et sport est une sorte de label qui reconnaît la qualité d'une communauté sportive. Elle offre de nombreux avantages à l'organisme, mais, pour l'obtenir, certaines démarches doivent être menées.
Lorsque vous parvenez à recevoir l'agrément jeunesse et sport, votre organisme à but non lucratif peut obtenir des allègements de cotisations pour ses salariés. Cette formalité rend également votre structure éligible aux réductions sur les redevances SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), ou encore aux subventions du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
Grâce à l'agrément, vous êtes autorisé à avoir un débit de boissons au sein du siège de votre communauté, et lors de 10 manifestations. L'autre avantage majeur de ce label est qu'il vous permet de faire bénéficier d'un coupon-sport aux familles qui perçoivent l'allocation de rentrée scolaire.
L'agrément jeunesse et sport ne s'accorde pas instantanément à toutes les communautés sportives. Pour l'obtenir, vous devez nécessairement réunir certaines conditions prévues par les textes de loi. Tout d'abord, les associations qui souhaitent avoir l'agrément doivent être affiliées à une fédération.
Il existe cependant une exception pour les associations dont l'objet n'est pas la pratique d'une activité sportive. Dans ce cas précis, l'affiliation à une fédération n'est pas indispensable. Ces associations doivent quand même remplir les critères de fonctionnement, c'est-à-dire ceux qui sont relatifs à :
Les statuts de ces associations doivent aussi faire mention des dispositions mises en place pour assurer les droits de la défense dans les cas éventuels de procédure disciplinaire. Ils doivent aussi contenir des mentions qui garantissent l'absence de toute forme de discrimination au sein des associations.
Ces dernières doivent aussi prouver une existence d'au moins 3 ans. En d'autres termes, vous ne pouvez pas obtenir l'agrément jeunesse et sport dès la création de votre association sportive. Pour vous accompagner dans les toutes procédures relatives à la création d'un organisme de sport, n'hésitez pas à solliciter le cabinet Ingelaere Avocats. Spécialisés en droit du sport, nous pouvons vous accompagner tout au long du processus de création de votre association sportive.
Sources :
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