L'exercice sportif professionnel est réglementé par de nombreuses lois parmi lesquels figurent les règles antidopage définies par le Code du Sport. Celles-ci interdisent l'utilisation de certaines substances stimulantes par les athlètes pendant et en dehors des compétitions sportives. Elles prévoient également des sanctions contre les sportifs qui enfreignent les dispositions fixées. Ingelaere Avocats vous présente ici l'essentiel à savoir sur les lois relatives au dopage dans le sport, leur application et les éventuelles répressions qu'elles peuvent entraîner. (Voir : Le droit du sport)
Dans les différentes branches du sport (athlétisme, cyclisme, plongée), le dopage est défini comme l'utilisation des produits stimulants pour améliorer les performances professionnelles. En effet, dans l'objectif d'obtenir des résultats intéressants lors des compétitions, certains sportifs absorbent des substances chimiques pour améliorer leurs capacités physiques ou mentales. Dans la majorité des cas, il s'agit des produits stéroïdes anabolisants et des hormones de type glycoprotéique telles que l'EPO (Érythropoïétine), la dEPO, le CERA…
Pour lutter contre l'utilisation de ces agents stimulants dans la pratique sportive professionnelle et amateur, une agence mondiale antidopage (AMA) a été créée en 1999. En parallèle, de nombreuses lois et directives réglementaires ont également été adoptées. Parmi celles-ci figure notamment la loi Buffet adoptée le 23 mars 1999, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. Cette législation est complétée par les directives définies par la loi du 5 avril 2006, qui se rapporte elle aussi à la lutte contre le dopage.
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En France, la loi interdit l'utilisation des produits à effets dopants dans le cadre d'une compétition organisée par une fédération sportive nationale ou internationale. Cette interdiction est actée par le Code du sport qui définit les règles antidopage dans ses articles L232-1 à L232-3. Conformément à cette disposition légale, il est interdit à tout sportif ou athlète d'utiliser des stimulants pour booster sa performance professionnelle.
Les substances et procédés concernés par cette interdiction sont définis par le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010. Ils peuvent être classés en trois grandes catégories selon leur nature :
Ces 3 catégories comprennent différents produits et procédés ayant des effets stimulants sur les capacités physiques et mentales des athlètes sportifs.
Pour assurer la protection de la santé des professionnels des sports en France, le gouvernement a défini une liste de produits dopants interdits de façon permanente. Cette liste comprend principalement les hormones peptidiques, les facteurs de croissance, les stéroïdes anabolisants androgènes (SAA), ainsi que les antagonistes et modulateurs hormonaux. Tous les produits et substances chimiques inclus dans cette liste sont spécifiquement interdits pour les sportifs.
En dehors de produits de dopage faisant strictement interdit par le gouvernement ou l'AMA (Agence mondiale antidopage), il existe également des substances dont l'utilisation par les sportifs est réglementée. Il s'agit notamment de certains médicaments anti-inflammatoires spécifiques dont l'utilisation peut être autorisée par une fédération et interdite par une autre.
Dans la majorité des cas, ces produits anti-inflammatoires doivent toutefois être appliqués localement ou par injection intramusculaire. Ils ne doivent pas être utilisés par voie orale. De plus les athlètes utilisant ces traitements doivent obligatoirement prévenir la fédération sportive avant de participer à une compétition (Jeux olympiques, tours cyclistes, championnats d'athlétisme…).
Le dopage ne se limite pas à la prise ou à l'injection d'une substance stimulante. Il implique parfois certains procédés bien plus complexes. Parmi ces méthodes illicites, on peut citer par exemple le dopage sanguin ou encore la manipulation des échantillons d'urine. Ces procédés sont interdits aussi bien chez les athlètes amateurs que chez les sportifs professionnels.
Pour assurer le respect de ces différentes interdictions, des contrôles antidopage sont régulièrement organisés avant, durant ou après les compétitions sportives. Ces contrôles peuvent être initiés par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), par les fédérations sportives ou par l'AMA. Durant les contrôles, des prélèvements d'échantillons d'urine, de sang, de salive ou de phanère sont réalisés sur chaque sportif. Les échantillons sont ensuite analysés dans un laboratoire accrédité, pour vérifier la présence de substances de dopage. Les athlètes ayant les traces de ces produits dans leurs échantillons sont ainsi soumis à des répressions, conformément aux dispositions de la loi.
La France est sans aucun doute à la pointe mondiale dans la lutte anti-dopage.
Elle a mis en place à ce titre un arsenal réglementaire très étayé et qui est complété par les réglementations fédérales et internationales.
Cette réglementation complexe appelle une expertise juridique précise pour en connaître tous les ressorts.
Le cyclisme est fort malheureusement souvent associé à la lutte antidopage alors même qu’il s’agit de l’une des fédérations internationales les plus en pointe sur cette lutte.
Néanmoins, compte tenu de la place toujours prédominante de la lutte antidopage dans le cyclisme, nous avons consacré une page complète afin de vous éclairer sur ce sujet.
Toujours dans le cyclisme, le dopage mécanique avait fait il y a quelque années les unes des quotidiens sportifs et informationnels.
De nombreux outils de contrôles ont été mis en place.
Les articles L232-21 à L232-23-6 du Code du sport prévoient les sanctions applicables, en cas de violation des lois antidopage par un sportif professionnel. Celles-ci peuvent être de type disciplinaire, administratif ou pénal en fonction de la gravité de la situation. Elles peuvent être appliquées sous les différentes formes suivantes :
Le Code du sport définit les conditions d'application de ces différentes répressions selon chaque situation.
Selon l'article L. 232-23 du Code du sport, la violation des interdictions liée au dopage peut entraîner une suspension du sportif accusé. Cette sanction est directement appliquée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Lorsque l'analyse des échantillons met en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite, le directeur de l'AFLD peut ainsi ordonner la suspension de l'intéressé. Ce dernier peut être suspendu de façon temporaire ou provisoire sur une durée pouvant dépasser plusieurs années.
Dans ce cas précis, le sportif concerné n'est plus en mesure de prendre part à une quelconque compétition organisée par une fédération signataire du code mondial antidopage. Il ne peut également pas s'entraîner ou participer à un stage avec des sportifs professionnels de niveau national ou international. De plus, l'athlète suspendu ne peut intervenir dans aucun organisme sportif en tant que personnel d'encadrement ou membre administratif. Sa carrière professionnelle est en quelque sorte mise en pause ou définitivement arrêtée, selon la suspension.
Selon la nature des violations commises, la suspension temporaire ou définitive peut être complétée par une sanction pécuniaire. Cette répression financière s'applique principalement lorsque la personne accusée enfreint l'une des règles définies par l'article L232-10 du Code du sport. C'est le cas notamment lorsque cette dernière est impliquée dans le trafic de substances de dopage. Selon les conditions fixées par la loi, la sanction pécuniaire s'applique aussi à toute personne ayant administré un produit de dopage à un sportif.
Dans ces différentes situations, le montant de l'amende imposée au coupable ne peut excéder 150 000 euros. En fonction de la décision de la commission de l'AFLD chargée de l'affaire, l'amende appliquée peut donc descendre à moins de 45 000 euros.
Conformément à l'article L. 232-23-5 du Code du sport, la violation des lois antidopage peut entraîner l'annulation des résultats obtenus par l'athlète au cours d'une compétition sportive. Lorsqu'un contrôle révèle la préséance d'un produit de dopage dans les échantillons prélevés, la personne intéressée peut donc se voir retirer toutes les performances réalisées. Lors des Jeux olympiques par exemple, cette sanction se traduit par le retrait des points, des médailles, mais aussi des prix et des gains obtenus. En d'autres termes, l'accusée est systématiquement disqualifiée de la compétition.
Ces différentes dispositions permettent principalement de sanctionner les sportifs qui s'adonnent au dopage sous une forme ou une autre. Au-delà de cette fonction, elles aident à instaurer une certaine éthique dans la pratique des sports, en mettant l'accent sur l'équité entre les athlètes.
Dans le cas d'une répression pour dopage dans la pratique du sport, il est possible de contester la décision de sanction devant des juridictions compétentes. Selon les articles L232-24 à L232-24-2 du Code du sport, les personnes accusées de dopage ont ainsi la possibilité de recourir à diverses instances habilitées pour se défendre.
L'AFLD est en droit de sanctionner tout athlète impliqué dans une affaire de dopage en France. Lorsque cela arrive, il est possible pour la personne concernée de se défendre devant les commissions sportives compétentes. Ceci se fait à travers une procédure de contestation. Cette dernière consiste à remettre en cause un contrôle antidopage positif, en apportant des éléments de preuves supplémentaires. L'objectif est de pousser la commission à réévaluer la décision de suspension provisoire prise à l'encontre de la personne accusée.
Si la procédure de contestation auprès de l'AFLD s'avère infructueuse, l'accusé peut également saisir les juridictions administratives. Pour cela, il dispose d'un délai de 2 mois pour demander l'annulation des sanctions prononcées à son encontre. À ce titre, l'accusé peut par exemple lancer un référé-suspension. Cette procédure judiciaire va lui permettre de demander la suspension de la décision des commissions de l'AFLD, jusqu'à ce que le juge annonce son verdict.
Dans le cas où la décision du juge est en sa faveur, l'accusé est en droit d'exiger la réparation de tous les préjudices subis. Il peut ainsi engager la responsabilité de l'AFLD devant un tribunal habilité.
Vous souhaitez lancer une procédure pour contester les résultats d'un contrôle antidopage ? Quelle que soit la situation, il est nécessaire de vous faire représenter par un avocat très compétent. Chez Ingelaere Avocats, nous mettons à votre disposition un avocat en droit du sport pour vous accompagner tout au long de la procédure.
En plus de vous conseiller dans les décisions à prendre, votre avocat se charge de défendre vos droits devant les commissions sportives et les juridictions administratives. À cet effet, il s'assure de constituer votre dossier de plaidoirie avec des demandes et des preuves recevables par le juge. Cela vous aide à bénéficier d'une assistance juridique complète et parfaitement adaptée à vos besoins.
En fonction de la situation, l'autorisation d'usage d'une substance dopante sous forme thérapeutique peut aussi être accordée par une organisation antidopage étrangère. Les fédérations sportives et instituts responsables de l'organisation d'une compétition internationale peuvent également autoriser l'utilisation d'un produit dopant à des fins thérapeutiques.
En France, les conditions d'obtention de cette autorisation sont fixées par décret et peuvent nécessiter certaines démarches juridiques. Pour l'obtenir au plus vite, l'idéal est de vous faire accompagner par un avocat. N'hésitez donc pas à faire appel à notre cabinet expert en droit du sport pour bénéficier d'un accompagnement professionnel sur mesure.
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