Après le dopage biologique, l'exercice sportif professionnel est de plus en plus confronté à un autre type de fraude, celle du dopage mécanique. En France comme partout dans le monde, cette pratique illicite a déjà été détectée de nombreuses fois, et fait désormais polémique, principalement dans le cyclisme. Que dit la loi sur le dopage mécanique ? Quelles sont les sanctions prévues pour cette forme de tricherie ? Quels sont les recours possibles en cas d'éventuelles sanctions ? Découvrez avec Ingelaere Avocats l'essentiel à savoir sur le dopage mécanique dans le sport.
Le dopage mécanique est une méthode frauduleuse utilisée pour améliorer la performance des engins destinés aux sports mécaniques. Cette pratique également appelée « fraude technologique » affecte principalement le milieu du cyclisme depuis quelques années. Dans cette discipline sportive, elle consiste à installer un système d'assistance pour booster la propulsion du vélo durant les compétitions. Parmi les systèmes les plus controversés, on peut citer notamment l'assistance électrique et l'assistance électromagnétique.
Cette forme de fraude consiste à installer un moteur électrique dans le cadre du vélo pour accélérer le pédalage. Il est également possible d'installer un système électrique dans le moyeu de la roue arrière, pour améliorer la propulsion. Ce dispositif a déjà été détecté par les équipes de l'UCI dans certaines compétitions officielles comme le Tour de France ou encore le cyclo-cross.
En dehors des systèmes électriques, des enquêtes récentes menées dans la sphère du cyclisme ont révélé la possible existence de mécanismes électromagnétiques. Ce dispositif est constitué d'un ensemble d'aimants répartis dans le profilage de la roue. Cette installation est complétée par des électrodes fixées dans les haubans du vélo. Une fois actionné, le dispositif crée un champ magnétique qui attire les aimants et propulse la roue.
Contrairement au dopage biologique qui est soumis à divers textes législatifs (Code du sport, Code mondial antidopage), il n'existe pas encore une loi directe applicable aux cas de fraudes technologiques. Cela ne veut cependant pas dire que cette pratique peut être ignorée ou considérée comme légale. Selon l'article 1.3.010 du règlement UCI du sport cycliste, la propulsion des vélos de course doit être assurée uniquement par l'effort physique. Ce texte s'applique aux Championnats du monde de cyclisme, mais aussi aux Jeux olympiques et aux compétitions nationales comme le Tour de France.
Dans ce cadre légal, l'utilisation d'un vélo truqué lors d'une course constitue donc une infraction aux règlements du cyclisme. Cela va à l'encontre de l'équité entre les athlètes et remet également en cause les valeurs éthiques dans la pratique sportive professionnelle.
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Pendant la 97e édition du Tour de France en 2010, le cycliste Fabian Cancellara était soupçonné de fraude technologique. Le coureur suisse aurait utilisé un vélo avec assistance électrique lors d'une étape de la course. Cette accusation fut également portée contre le cycliste anglais Christopher Froome, après sa victoire au Tour de France en 2015.
Pour éviter de telles polémiques autour des vélos truqués, l'UCI (Union cycliste internationale) a décidé d'adopter un programme de détection de fraudes technologiques. Il s'agit d'un processus de vérification permettant de passer au crible les vélos utilisés pour la course. Ces contrôles antidopage des vélos se déroulent en deux grands volets : les contrôles avant le départ et les contrôles après chaque étape.
Avant le départ de la course, les équipes techniques de l'UCI réalisent un premier test des vélos qui seront utilisés par les coureurs professionnels. Ce test est effectué grâce à une tablette spécifique qui aide à détecter la présence d'un moteur électrique caché dans la structure des vélos. Cette vérification minutieuse permet d'assurer que les bicyclettes utilisées pour les compétitions cyclistes ne sont pas truquées, ou « dopées ».
Pour compléter les premières vérifications, de nouveaux contrôles de détection sont réalisés à la fin de chaque étape. Chaque vélo est vérifié à l'aide d'un scanner à rayons X qui offre la possibilité d'obtenir une radiographie complète de toute sa structure. Cette technologie est particulièrement efficace pour la détection des moteurs électriques et des systèmes électromagnétiques pouvant être installés sur les roues.
La mise en œuvre de ce programme de vérification n'a pas tardé à porter ses fruits. En 2016, lors des Championnats du monde espoirs de cyclo-cross, le vélo de la sportive belge Femke Van den Driessche fut contrôlé positif. Selon les rapports de l'UCI, le vélo utilisé par la coureuse était équipé d'un moteur électrique dissimulé dans le tube de selle. Il s'agit du premier cas officiel de fraude technologique relevé par l'UCI.
En tant qu'autorité indépendante, l'UCI est en droit de prononcer des sanctions contre tout coureur reconnu coupable de dopage mécanique. Lorsque les contrôles se révèlent positifs, le sportif concerné peut se voir appliquer des répressions de différentes formes :
Ces différentes sanctions sont prononcées par le collège des commissaires de l'UCI, selon la gravité de l'infraction commise. Il faut toutefois souligner qu'il n'existe pas encore de base juridique officielle qui définit la mise en œuvre de ces répressions. Tout dépend de chaque situation.
Comme dans le cas d'un dopage biologique, la fraude technologique peut entraîner une annulation de performance. Cette sanction consiste à retirer tous les résultats réalisés par le sportif concerné, sur une ou plusieurs courses. Celui-ci perd donc les points ainsi que les titres et les prix obtenus pendant la compétition. Cette répression est définie sur la base disciplinaire établie par les articles R. 131-3 et R. 132-7 du Code du sport.
Dans certains cas, les violations de l'article 1.3.010 du règlement de l'UCI peuvent être sanctionnées par une suspension professionnelle de la personne concernée. Selon la gravité de la faute commise, il peut s'agir d'une suspension définitive ou temporaire (à durée variable). Dans le cas de la coureuse belge Femke Van den Driessche par exemple, la durée de la suspension appliquée par l'UCI était de 6 ans.
Lorsque cette répression est prononcée, la personne fautive n'est plus autorisée à participer à une quelconque compétition. C'est en quelque sorte sa carrière professionnelle qui est suspendue sur toute la durée définie par le collège des commissaires de l'UCI.
Selon un rapport publié dans le JO Sénat en 2019, les cyclistes professionnels impliqués dans un délit de fraudes mécaniques peuvent recevoir des sanctions pécuniaires ou pénales. Les autorités judiciaires possèdent en effet le plein pouvoir pour poursuivre et sanctionner les personnes concernées. Dans ce cas précis, les répressions applicables peuvent être directement prononcées par le juge en charge de l'affaire.
Il est ainsi possible que les fautifs soient obligés à payer une amende forfaitaire dont le montant est défini par le juge. C'est à juste titre qu'une amende de 18 000 euros environ a été retenue contre Femke Van den Driessche en 2016. Selon la situation, la sanction pécuniaire peut être complétée par un retrait de licence professionnelle ou même par une peine de prison.
La mise en œuvre de ces différentes sanctions permet de dissuader les agissements frauduleux. Elle favorise également le maintien de l'équité et le respect des valeurs éthiques dans le sport professionnel, notamment dans les sports mécaniques.
Dans une affaire de fraudes technologiques, les personnes accusées ont la possibilité de défendre leurs droits devant les juridictions compétentes. C'est notamment dans ce contexte que l'intervention d'un avocat spécialiste peut être nécessaire. Ce dernier a pour mission de saisir les institutions compétentes, pour défendre son client et faire valoir ses droits.
Selon les réglementations en vigueur, l'UCI possède tout le pouvoir disciplinaire nécessaire pour pénaliser les agissements interdits dans les compétitions. Lorsque cela arrive, les personnes sanctionnées peuvent solliciter le collège des commissaires, pour se défendre contre les éventuelles accusations dont elles font l'objet. Cette procédure de contestation consiste à apporter des éléments de preuve pour remettre en cause les décisions répressives prises par le collège. Il s'agit de demander la réévaluation des sanctions prononcées à votre encontre, pour obtenir une peine juste et équitable.
Dans certains cas, la procédure de contestation peut aboutir à l'annulation de la décision prise par le collège des commissaires. Ceci permet aux personnes accusées d'être totalement innocentées et blanchies de toutes les accusations. Les preuves apportées par la défense doivent de ce fait être assez convaincantes. Sur ce point, un avocat spécialiste dispose de l'expertise nécessaire pour vous accompagner.
En dehors du recours devant le collège des commissaires de l'UCI, les cyclistes fautifs sont en droit de faire appel devant un tribunal habilité. Cette procédure peut être initiée pour demander un référé-suspension auprès d'un juge compétent. C'est nécessaire pour suspendre les sanctions appliquées par l'UCI, le temps que le juge analyse les faits et donne la sentence finale. Si le verdict du tribunal est en sa faveur, le sportif concerné peut exiger une réparation ou une indemnisation pour tous les préjudices qui lui ont été causés. Dans ce cas précis, une nouvelle procédure doit être lancée. Celle-ci a pour but d'engager la responsabilité de l'UCI devant une juridiction administrative. Pour obtenir gain de cause, l'idéal est de vous faire accompagner par un avocat.
Dans notre cabinet Ingelaere Avocats, nous mettons à votre service notre équipe experte composée des professionnels spécialisés dans diverses branches du droit. Nous sommes donc en mesure de vous attribuer un avocat expert en droit du sport pour vous accompagner dans toutes les procédures liées aux fraudes technologiques dans les compétitions de sport mécanique. Quels que soient vos besoins, ce professionnel du droit sportif vous offre des conseils pratiques tout au long de vos démarches auprès des tribunaux.
En plus de vous conseiller, votre avocat spécialiste se tient prêt à vous représenter devant les juridictions compétentes. Il se charge de constituer votre dossier de plaidoirie avec des éléments de preuves pertinents et recevables par les instances juridiques sollicitées. Sa mission consiste également à présenter les preuves rassemblées devant les différentes juridictions, avec des arguments parfaitement élaborés. C'est important pour permettre au jury de réévaluer les faits, pour prendre une décision plus favorable.
Pour bénéficier d'une telle assistance dans vos procédures de recours juridiques, n'hésitez pas à contacter notre cabinet Ingelaere Avocats.
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